Vous avez besoin de faire authentifier (légaliser) votre signature ou le sceau et la signature officiels d’une autorité figurant sur un document.

Selon l’Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (OSEtr), les représentations suisses à l’étranger sont habilitées entre autres à légaliser le sceau et la signature officiels de l’Etat accréditaire ainsi que la signature de personnes privées.

La légalisation est une déclaration écrite par laquelle la personne qui procède à la légalisation (magistrat, autorité administrative ou notaire) atteste l’authenticité d’une signature ou d’un sceau officiel apposé sur un acte public ou d’une signature sous seing privé, afin que cette signature et/ou ce sceau puisse faire foi où l’acte sera produit. L’officier public n’atteste que l’authenticité de la signature et n’assume aucune responsabilité quant à la validité et au contenu du document.

Dans ce contexte, les représentations suisses sont tenues de contrôler chaque demande et de vérifier si, entre autres, il existe une convention supprimant l’exigence d’une légalisation diplomatique ou consulaire entre les Etats concernés et si un intérêt suisse est concerné.

La représentation suisse concernée se réserve le droit de demander des compléments d’information ou de refuser une demande de légalisation, si la légalisation peut comporter des risques de violation de la législation locale ou des risques pour la réputation de la Suisse.

Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr, 195.11)

Les informations concernant les légalisations d’actes d’état civil étrangers en vue de faire enregistrer un événement d’état civil en Suisse figurent sous la rubrique Etat civil de cette page.

Etat civil

Documents originaux pour la certification d’une signature privée

Documents originaux où il faut certifier au-dessus la signature (ne pas attacher les pages);

Copies simples de tous les documents à légaliser;

Passeport original et valide et/ou carte d’identité du demandeur;

Si l’intérêt suisse n’est pas claire dans le document, nous avons besoin d’une lettre séparée de la part de l’autorité/l’entreprise suisse qui expose la nécessité de la certification ou bien le rapport avec la Suisse;

Taxe au comptant pour chaque certification (pages en PT) cliquer ici