Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données au DFAE permettant le traitement des données personnelles relatives aux Suisses de et à l’étranger indispensables au département dans le cadre de l’assistance fournie à l’étranger (prestations consulaires, protection consulaire, etc.).
Il s'est avéré qu’une révision totale de la loi s’imposait afin que le DFAE puisse traiter les données essentielles à l’exécution de l’ensemble de ses tâches. Les avis exprimés lors de la procédure de consultation ont notamment été pris en compte.
Le projet de loi fédérale constitue une révision totale du texte actuellement en vigueur mais ne vise pas à engendrer une transformation des activités du DFAE. L’objectif est de disposer d’un outil législatif moderne permettant de prendre en considération, notamment, les développements technologiques et, dans la mesure du possible, de simplifier les adaptations législatives ultérieures nécessaires.
Message (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi)(pdf, 832kb)
Rapport sur les résultats de la consultation (la version publiée sur le site de la Chancellerie fédérale fait foi)(pdf, 674kb)
Projet de loi (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille fédérale fait foi)(pdf, 443kb)
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