Depuis que les Pays-Bas a adhéré à la Convention de La Haye, les signatures munies d’une apostille des autorités locales (Notarius Publicus) sont acceptées. L’ambassade n’authentifie les signatures qu’en cas exceptionnels.
Légalisations
Vous avez besoin de faire authentifier (légaliser) votre signature ou le sceau et la signature officiels d’une autorité figurant sur un document.
Selon l’Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (OSEtr), les représentations suisses à l’étranger sont habilitées entre autres à légaliser le sceau et la signature officiels de l’Etat accréditaire ainsi que la signature de personnes privées.
La légalisation est une déclaration écrite par laquelle la personne qui procède à la légalisation (magistrat, autorité administrative ou notaire) atteste l’authenticité d’une signature ou d’un sceau officiel apposé sur un acte public ou d’une signature sous seing privé, afin que cette signature et/ou ce sceau puisse faire foi où l’acte sera produit. L’officier public n’atteste que l’authenticité de la signature et n’assume aucune responsabilité quant à la validité et au contenu du document.
Dans ce contexte, les représentations suisses sont tenues de contrôler chaque demande et de vérifier si, entre autres, il existe une convention supprimant l’exigence d’une légalisation diplomatique ou consulaire entre les Etats concernés et si un intérêt suisse est concerné.
La représentation suisse concernée se réserve le droit de demander des compléments d’information ou de refuser une demande de légalisation, si la légalisation peut comporter des risques de violation de la législation locale ou des risques pour la réputation de la Suisse.
Les informations concernant les légalisations d’actes d’état civil étrangers en vue de faire enregistrer un événement d’état civil en Suisse figurent sous la rubrique Etat civil de cette page.
