Attestation d'un certificat de vie

Afin d'éviter des paiements à tort, la Caisse suisse de compensation (CSC) réalise des contrôles concernant l’existence réelle des assurés. Chaque année, un formulaire «certificat de vie et d'état civil» est envoyé à tous les bénéficiaires de prestation. Le formulaire est expédié pour la première fois un an après le début du droit à la prestation. Afin que la rente puisse être payée sans interruption, il doit être retourné dans les 90 jours à la CSC basée à Genève, dûment attesté par une autorité compétente.

CdC: Contrôle de l'existence en vie

Indépendamment de la procédure afférente au formulaire de vie et d’état civil, les titulaires de rentes sont tenus d’annoncer immédiatement à la caisse qui verse la ou les rentes toute modification de situation susceptible d’entraîner une suppression ou une augmentation de la prestation ainsi que chaque changement d’adresse de domicile ou de paiement.

Si vous êtes inscrit auprès d’une représentation suisse, veuillez également lui annoncer tout changement d’adresse ou d’état civil.

Certificat de vie pour retraités

Certificat de vie, d'état civil et de domicile pour les retraités suisses affiliés à la Centrale de compensation qui résident en Espagne ou au Portugal :

L'art. 74 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoit des mesures de précaution consistant à contrôler régulièrement si les ayants droit sont en vie et à vérifier périodiquement leur état civil et leur domicile. Chaque année, un certificat de vie, d'état civil et de domicile envoyé par la Caisse suisse de compensation doit être retourné à celle-ci au cours du premier mois de versement de la rente. En raison du nombre considérable d’ayants droit (plus de 500 000), l’envoi et le contrôle des retours est automatisé. Dès lors, il n’est pas possible à la Caisse suisse de compensation d’énumérer toutes les instances habilitées à attester le document, vu les spécificités de chaque pays.

En outre, en raison des coûts trop élevés qu'engendrerait un traitement individuel par la Caisse suisse de compensation, celle-ci indique que les assurés sont tenus de collaborer en vertu de l'art. 28 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Certificat de vie Espagne: 
La Caisse suisse de compensation confirme également que pour la majorité des rentiers suisses résidant en Espagne, il est possible de faire établir le document « Fe de vida y estado ». Ce document est presque toujours accepté sans réserve, dès lors que l’état civil de la personne concernée y est indiqué. Le document « Fe de vida y estado » peut être agrafé au certificat suisse de vie, d’état civil et de domicile, et renvoyé à la Caisse suisse de compensation.

Selon nos informations, les autorités espagnoles suivantes sont en mesure de délivrer le document « Fe de vida y estado » :

  • L’office d’état civil du lieu de domicile (Registro civil)
  • Le Juge de paix du lieu de domicile (Juzgado de paz) 

La procédure d’établissement pouvant être différente d’une province à l’autre ou d’une commune à l’autre, il est préférable de s’informer au préalable. Ci-après, vous trouverez une liste des instances autorisées à légaliser le certificat de vie, d’état civil et de domicile suisse et reconnues par la Caisse suisse de compensation:

  • Représentations suisses (en Espagne: Centre consulaire régional de Madrid/Consulat général de Suisse à Barcelone; à noter toutefois que toutes les personnes mentionnées sur le certificat devront se présenter personnellement à la représentation).
  • Mairie/Administration municipale du lieu de domicile (Ayuntamiento del domicilio)
  • Antenne locale de la Sécurité sociale espagnole (Instituto Nacional de la Seguridad Social [INSS])
  • Registre de l’état civil central à Madrid (Registro civil central an der Calle Montera, 18, Madrid)
  • Médecins, hôpitaux, résidences spécialisées. Conditions: présentation d’un certificat médical qui confirme que le demandeur n'est pas capable de se déplacer.

En outre, la Caisse suisse de compensation précise que les instances ci-dessous peuvent attester le fait « d’être en vie », mais pas l’état civil, ni le lieu de domicile. En général, le champ correspondant n'est alors pas coché et une annotation est faite à la main. La Caisse suisse de compensation pourra demander à l'ayant droit une déclaration écrite quant à son état civil ou lui demander de fournir une attestation officielle.

  • Police (Policia Nacional, Policia Municipal, Guardia Civil)
  • Notaires (Notarios publicos)

Toutes les questions à ce sujet doivent être adressées directement à la Caisse suisse de compensation, dont l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax se trouvent sur Internet et sur le document « certificat de vie, d’état civil et de domicile » qui vous a été envoyé.