Support to Penitentiary Reform
Appui à la réforme du système pénitentiaire. Situation initiale: Le système judiciaire porte encore la marque de l’ère soviétique: le système pénal contrevient aux principes de l’Etat de droit, les prisons sont surpeuplées (car les tribunaux condamnent chaque année 20 000 personnes à des peines privatives de liberté) et elles manquent de personnel qualifié. Il importe dès lors de réformer le système d’exécution des peines. Depuis les années 1990, la Suisse mène déjà plusieurs projets dans ce domaine en Ukraine. Objectifs: Appuyer le processus de réforme du système pénitentiaire et améliorer la protection des droits de l’homme. Ce faisant, il importe de mettre l’accent sur les mères incarcérées et leurs enfants, de même que sur les jeunes. Mise en oeuvre: Premièrement, il convient de mettre sur pied un centre de compétences, regroupant recherche, élaboration de stratégies politiques et formation. Deuxièmement, il est prévu de former le personnel pénitentiaire pour lui apprendre à gérer les détenus incarcérés à vie. Troisièmement, il importe d’améliorer le travail social auprès des jeunes et des femmes en détention préventive. Enfin, quatrièmement, il est nécessaire d’améliorer l’aide à la réinsertion des mères et de leurs enfants après leur sortie de prison.
Pays/région | Thème | Période | Budget |
---|---|---|---|
Ukraine |
Governance nothemedefined État de droit - démocratie - droits de l’homme
Développement des systèmes légaux et judiciaires
|
01.01.2009
- 10.12.2012 |
CHF 1’880’000
|
- Central State of South East
-
Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE Développement des services légaux et judiciaires
Thème transversal Le projet tient compte de la démocratisation, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme en tant que thème transversal.
Type de soutien Aide publique au développement (APD)
Type de collaboration Coopération bilatérale
Type de financement Don
Type d'aide Contribution à des projets ou programmes
Aide liée/non liée Aide non liée
Numéro de projet 7F05618
Direction/office fédéral responsable |
DDC |
Crédit |
Coopération avec l'Europe de l'Est |
Partenaire de projet |
Partenaire contractuel Institution étatique étrangère |
Budget | Phase en cours Budget de la Suisse CHF 1’880’000 Budget suisse déjà attribué CHF 1’795’089 |
Phases du projet |
Phase 1 01.01.2009 - 10.12.2012 (Completed) |