Division II: Droit international public, Task Force sur la restitution d'avoirs illicites, traités internationaux et droit de voisinage

La Division II se compose d'une Task force sur le recouvrement des avoirs et de trois sections spécialisées en:

  • droit international public général
  • droit des traités
  • droit du voisinage

La Division traite en particulier des thèmes suivants, le cas échéant en collaboration avec les autres services compétents du DFAE et de l'administration fédérale:

  • neutralité, sécurité internationale et le règelment pacifique des différends
  • certains aspects du droit de l'Union européenne (UE) ainsi que des accords bilatéraux Suisse-UE (aspects institutionnels et mise en oeuvre)
  • protection diplomatique et consulaire
  • protection des investissements suisses à l'étranger
  • migration et statut juridique des étrangers en Suisse
  • rapport entre droit international et droit interne
  • modalités de conclusion des accords internationaux
  • compétence des autorités fédérales en matière d'approbation des traités
  • information de l’administration fédérale, des cantons, des tribunaux et des particuliers au sujet des accords conclus par la Suisse avec des partenaires étrangers
  • tâches inhérentes à la fonction de dépositaire que la Suisse assume à l'égard de quelque 80 traités multilatéraux
  • entraide judiciaire internationale et coopération dans des domaines tels que la police et les douanes
  • lutte contre la corruption et blanchiment d'argend (avoirs des potentats)
  • droit de voisinage et coopération transfrontalière
  • relations de la Suisse avec la Principauté de Liechtenstein