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La Division se compose de trois sections spécialisées en:

  • droit international public général
  • traités internationaux
  • restitution d'avoirs

La Division traite en particulier des thèmes suivants, le cas échéant en collaboration avec les autres services compétents du DFAE et de l'administration fédérale:

  • neutralité, sécurité internationale et le règelment pacifique des différends
  • certains aspects du droit de l'Union européenne (UE) ainsi que des accords bilatéraux Suisse-UE (aspects institutionnels et mise en oeuvre)
  • protection diplomatique et consulaire
  • protection des investissements suisses à l'étranger
  • migration et statut juridique des étrangers en Suisse
  • rapport entre droit international et droit interne
  • modalités de conclusion des accords internationaux
  • compétence des autorités fédérales en matière d'approbation des traités
  • information de l’administration fédérale, des cantons, des tribunaux et des particuliers au sujet des accords conclus par la Suisse avec des partenaires étrangers
  • tâches inhérentes à la fonction de dépositaire que la Suisse assume à l'égard de quelque 80 traités multilatéraux
  • entraide judiciaire internationale et coopération dans des domaines tels que la police et les douanes
  • lutte contre la corruption et blanchiment d'argend (avoirs des potentats)
  • droit de voisinage et coopération transfrontalière
  • relations de la Suisse avec la Principauté de Liechtenstein

Dernière mise à jour 26.01.2022

Contact

Questions générales, traités et restitution d’avoirs

Kochergasse 10
CH – 3003 Berne