Amendements au Statut de Rome
La Suisse a ratifié les sept amendements au Statut de Rome. Ces amendements confèrent à la CPI la compétence pour le crime d'agression, élargissent le champ d'application des crimes de guerre ou suppriment la possibilité pour les nouveaux États parties de retarder la compétence de la Cour pour les crimes de guerre.
Élargissement de la compétence de la CPI
Le Statut de Rome définit le rôle et les pouvoirs de la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que les crimes qu'elle poursuit. Les amendements au Statut de Rome, ouverts à la ratification de tous les États parties, complètent et étendent les pouvoirs de la CPI comme suit.
(1) Crime d'agression
L'amendement de Kampala de 2010 relatif au crime d'agression a établi la compétence de la CPI sur ce crime. Il vise à tenir les décideurs de haut niveau responsables de leurs actes d'agression commis en violation de l'interdiction générale du recours à la force inscrite dans la Charte des Nations Unies.
Toutefois, les règles régissant l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression sont soumises à des restrictions supplémentaires par rapport à celles applicables aux trois autres crimes fondamentaux (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). La Suisse s'engage à supprimer ces obstacles et à harmoniser les règles de compétence de la CPI. À cette fin, les États parties au Statut de Rome se sont réunis en juillet 2025 pour une session extraordinaire à New York, à l'issue de laquelle ils se sont engagés, dans une résolution, à renforcer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression, avec une nouvelle session extraordinaire en 2029 et une session intérimaire en 2027.
(2) Extension de la définition des crimes de guerre
La définition des crimes de guerre a été élargie grâce à cinq amendements.
(a) Amendements de 2010 et 2017
Depuis 2010, la CPI est également chargée de poursuivre l’utilisation de poison ou d’armes empoisonnées, de gaz et de substances ou dispositifs similaires, ainsi que de balles dum-dum dans les conflits armés non internationaux (guerres civiles) et pas seulement dans les conflits armés internationaux.
Trois amendements adoptés en 2017 ont déclaré que l’utilisation d’armes biologiques, l’utilisation de munitions à fragmentation non détectables par les rayons X et l’utilisation d’armes laser aveuglantes étaient des crimes de guerre.
(b) L'initiative suisse fait de la famine un crime de guerre dans les guerres civiles
À l'initiative de la Suisse, depuis 2019, la famine des civils, en les privant de leurs moyens de survie essentiels, y compris l'obstruction délibérée à l'acheminement de l'aide, est considérée comme un crime de guerre, même en temps de guerre civile (et non plus seulement lors de conflits armés internationaux, comme c'était le cas jusqu'alors). Ce changement est significatif car, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la plupart des conflits armés, y compris ceux conduisant à des famines de masse, ont pris la forme de guerres civiles (plutôt que de conflits armés internationaux). Ce changement, initié par la Suisse, constitue un succès décisif dans le mouvement mondial visant à abolir l'utilisation de la nourriture comme arme de guerre et à renforcer la responsabilisation de ceux qui privent les plus vulnérables de ressources vitales.
(3) Élimination de la compétence différée pour les crimes de guerre
L'amendement, adopté en 2015, supprime la disposition transitoire en vertu de laquelle un nouvel État contractant peut exclure la compétence de la CPI pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans.
L'engagement de la Suisse en faveur du renforcement de la CPI
Dans la lutte contre l'impunité, la Suisse a plaidé en faveur de l'élargissement de la compétence de la CPI. La lutte contre les crimes visés par ces amendements représente une contribution importante à de nombreux objectifs clés de la politique étrangère suisse, inscrits dans la Constitution fédérale :
- Promouvoir la coexistence pacifique entre les peuples
- Promouvoir les droits de l'homme et le droit international
- Soulager les difficultés et la pauvreté dans le monde
Table des matières
Liens
- Crime de guerre consistant à affamer la population civile (Global Rights Compliance) (en)
- Délibérations parlementaires sur les modifications de 2010 (Assemblée fédérale)
- Délibérations parlementaires sur les modifications de 2017 (Assemblée fédérale)
- Délibérations parlementaires sur les modifications de 2019 (Assemblée fédérale)
- Guide sur le crime de guerre consistant à affamer la population civile (Global Rights Compliance) (en)
- Le fait d’affamer les civils doit être considéré partout comme un crime de guerre: le Conseil fédéral soutient la Cour pénale internationale
- Listes de ratification (CPI)
Documents
Amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre
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