Le fait d’affamer les civils doit être considéré partout comme un crime de guerre: le Conseil fédéral soutient la Cour pénale internationale

Souvent utilisée, la tactique de guerre qui consiste à affamer les civils est considérée en Suisse comme un crime de guerre. Sur proposition de la Suisse, les États parties au Statut de Rome ont décidé en décembre 2019 que ce crime devrait être punissable devant la Cour pénale internationale (CPI) également dans les guerres civiles, et non plus seulement dans des guerres entre Etats. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation, par l’Assemblée fédérale, de l’amendement correspondant au Statut de Rome de la CPI. La ratification de cet amendement n’entraînerait aucune modification de la législation suisse. Elle aurait toutefois pour effet d’améliorer la protection des populations dans les zones de guerre, ce qui répond aux objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.

Des centaines de millions de personnes souffrent aujourd’hui de la faim dans le monde. Le fait d’affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier dans les conflits armés non internationaux (guerres civiles). Or, cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est considérée comme crime de guerre par le droit suisse. Conformément au Statut de Rome, elle n’était cependant punissable par la Cour pénale internationale (CPI) en tant que crime de guerre que lorsqu’elle était utilisée dans un conflit armé international, c’est-à-dire dans une guerre entre États.

Cet amendement est un succès de la politique étrangère suisse
En vertu de sa législation interne et conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse a proposé en avril 2018 de combler cette lacune du Statut de Rome. La CPI devait être habilitée à poursuivre comme crime de guerre le fait d’affamer des civils également dans les conflits armés internes. Lors des négociations ultérieures, la diplomatie suisse a obtenu l’adhésion d’un nombre croissant d’États au projet d’amendement. En décembre 2019, l’Assemblée des États parties a décidé à l’unanimité de compléter le Statut de Rome. «La proposition faite par la Suisse et la manière dont elle a mené le processus lui ont valu la reconnaissance internationale», selon Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Renforcer la protection des populations dans les zones de guerre
La ratification de cet amendement n’entraînerait aucune modification de la législation suisse. En faisant ce pas, la Suisse encouragerait toutefois d’autres États parties à ratifier l’amendement et à rendre punissable le fait d’affamer des civils dans des conflits armés internes. Cela renforcerait en outre la pertinence pratique de la CPI s’agissant des conflits armés actuels. Le but est avant tout de mieux protéger les populations dans les zones de guerre. Il ne saurait y avoir d’impunité pour les crimes de guerre. C’est une condition indispensable à une réconciliation durable et donc à une coexistence pacifique, comme le souligne le Conseil fédéral dans la stratégie de politique extérieure 2020-2023.

Cet amendement promeut en outre le droit international humanitaire, en habilitant la CPI à appliquer l’interdiction d’affamer les civils dans des conflits armés internes. Il renforce également le travail des acteurs de l’aide humanitaire, qui s’emploient à améliorer la sécurité alimentaire et l’accès humanitaire dans les zones de conflit. C’est pourquoi, lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale le message portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome est la base conventionnelle sur laquelle repose la CPI.

La CPI constitue une avancée et une partie intégrante de l’ordre international
La CPI est le résultat de décennies d’efforts engagés pour réprimer et, partant, prévenir les crimes les plus graves, comme ceux perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Sa compétence est clairement limitée aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité, au génocide et aux crimes d’agression. La Cour ne poursuit que des individus et ne peut effectuer d’enquête que si les autorités judiciaires des États concernés n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire eux-mêmes. La Suisse œuvre en permanence en faveur d’une CPI performante, qui puisse mener ses activités de manière efficiente et efficace.