Respect et promotion du droit international
En respectant et en promouvant le droit international, la Suisse défend les intérêts et les valeurs de sa politique étrangère. Le droit contribue à la paix, à la sécurité et à la protection des êtes humains. Il apporte une prévisibilité et une stabilité favorables à la Suisse.
Qu’est-ce que le droit international public?
Le droit international public désigne l’ensemble des règles contraignantes en vigueur au niveau international. Il sert de fondement à la paix, à la stabilité et à la protection des être humains, de même qu’il simplifie et rend prévisible la coopération internationale. Il trouve ses sources dans les traités, le droit international coutumier et les principes généraux du droit. Les termes traité, convention, accord, pacte, protocole et charte désignent des traités entre États ou entre États et organisations internationales, dans le but d’établir des règles internationales pour un domaine spécifique.
Le droit international public au sens classique a été conçu par des États pour des États. Avec le temps, les organisations internationales ont joué un rôle croissant. Non seulement elles ont revêtu des droits et obligations de droit international, mais la plupart des instruments juridiques multilatéraux sont aujourd’hui négociés en leur sein. Les autres organismes internationaux comme les organisations non gouvernementales ou les entreprises transnationales, ainsi que les individus, ne sont en principe pas titulaires de droits et d’obligations en vertu du droit international public. Toutefois, les exceptions se sont multipliées depuis le milieu du XXe siècle. Les règles relatives à la protection et à la responsabilité de l’individu ont trouvé, par exemple, un essor considérable dans les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit pénal international.
Sens de l’engagement suisse
La mondialisation a rendu les relations internationales plus importantes et plus complexes. La Suisse, qui n’est pas une grande puissance politique et militaire, s’engage pour que le dialogue entre les États repose sur le droit, et non les rapports de force. Elle participe activement au développement du droit international. Elle promeut ainsi la défense des intérêts du pays, objectif primordial de sa politique extérieure.
Accepter de respecter les normes
Les États doivent respecter les normes de droit international auxquelles ils ont décidé d’adhérer. Une telle décision relève de leur seule souveraineté. En Suisse, les accords internationaux sont soumis en règle générale à l’approbation des Chambres fédérales et à celle du peuple, par voie de référendum obligatoire ou facultatif. Les accords contenant des règles de droit par exemple, tout comme les lois fédérales, sont soumis au référendum facultatif.
Le droit international, vecteur d’efficacité
Le droit accroît l’efficacité de la coopération internationale dans de très nombreux domaines tels que:
- le commerce: l’économie suisse, qui gagne un franc sur deux à l’étranger, tire avantage d’un ordre juridique stable
- l’environnement: les règles visant à la protection du climat et à la préservation des ressources doivent être respectées par le plus grand nombre d’États pour avoir un effet global
- la lutte contre le terrorisme et les autres crimes transnationaux: la coopération pour lutter contre ces fléaux repose sur des conventions internationales
- les télécommunications: en l’absence de règles internationales, il serait impossible de téléphoner à l’étranger
- les transports: des accords internationaux sont nécessaires pour que les voyageurs puissent se rendre à l’étranger
Droit coutumier
On parle de droit international coutumier lorsque des États adoptent certains comportements de manière répétée en ayant la conviction de se conformer à une obligation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints par un traité. Un droit coutumier se forme lorsque les États considèrent une pratique répandue comme répondant à une obligation de nature juridique, et non à un simple devoir moral ou de courtoisie.
Table des matières
Contact
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Kochergasse 10
3003 Berne