Soutien et procédure
Cette rubrique présente les démarches possibles selon la situation personnelle : soutien informel, procédure formelle ou judiciaire.
Soutien et procédures à la disposition des personnes directement concernées
Si possible, réagissez rapidement, en signalant oralement ou par écrit à la personne soupçonnée de harcèlement, que son comportement n’est pas toléré.
Nous savons toutefois qu'il n’est pas toujours possible de réagir immédiatement. Vous pouvez demander de l’aide à tout moment, même a posteriori.
En cas d’harcèlement sexuel présumé, contactez l’un des services d’information et de conseil pour examiner les options et démarches envisageables.
Soutien informel
Le soutien informel garantit la confidentialité : aucune démarche ne sera entreprise sans votre consentement, et l’auteur ou l’autrice potentiel/le ne sera pas informé/e de votre démarche. Vous pouvez contacter en toute discrétion les services suivants pour obtenir des informations, des conseils et/ou un appui :
Services externes confidentiels
- Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers)
- Service de médiation de l’OFPER
- Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité (LEg)
- Services spécialisés externes
- Service de consultation local dans le pays hôte
Services internes confidentiels
- Compliance Office du DFAE, par téléphone, par courriel (compliance@eda.admin.ch) ou via la plateforme de signalement des faits répréhensibles du DFAE
L’employeur n’est informé de votre démarche que si vous le demandez expressément au service contacté.
Veuillez noter que les supérieurs et supérieures hiérarchiques et les conseillers et conseillères RH ont l’obligation d’agir s’ils observent ou apprennent un cas possible de harcèlement sexuel.
Procédure formelle
L’anonymat n’est pas possible dans une procédure formelle, car les garanties procédurales des parties (auteur/autrice et victime potentiels) doivent être respectées.
Une procédure formelle débute lorsque vous :
- signalez la situation à votre supérieur/e hiérarchique direct/e ou au service compétent au sein de la section Conseils RH (ou encore au chef ou à la cheffe de mission pour le personnel local), ou
- demandez explicitement l’ouverture d’une procédure.
Dans un premier temps, si vous le souhaitez, votre conseiller ou conseillère RH ou votre supérieur/e hiérarchique peut rechercher avec vous une solution consensuelle, que celle-ci suppose un entretien entre les personnes concernées ou une autre approche permettant de résoudre la situation. Si une telle solution ne peut être envisagée ou si vous ne souhaitez pas discuter avec l’auteur ou l’autrice potentiel/le, l’employeur (chef/cheffe de la division Personnel DFAE ou chef/cheffe de mission si la situation ne concerne que des employés locaux) examinera votre demande et pourra demander une enquête qui, selon les cas, sera confiée à des mandataires externes. Les mesures prises par l’employeur dépendent des conclusions de l’enquête et peuvent aller des sanctions disciplinaires à la résiliation du contrat.
Si vous avez préalablement contacté le Compliance Office dans le cadre du soutien informel, celui-ci peut transmettre votre demande au chef/à la cheffe de la division Personnel DFAE ou au chef/à la cheffe de mission, dès lors que vous en faites la demande expresse.
La procédure garantit également les droits de la personne accusée. Les deux parties peuvent être accompagnées par un/e avocat/e ou une organisation autorisée. Des mesures provisoires peuvent être prises durant l’enquête.
Procédure judiciaire
En complément du soutien informel et de la procédure formelle, trois possibilités sont envisageables :
a) une procédure selon la loi sur l’égalité (LEg), uniquement pour les contrats de droit suisse ;
b) une action de droit civil ;
c) une procédure pénale.
Pour les actes commis à l’étranger, les démarches sont soumises au droit local.
La procédure LEg permet notamment de demander :
- l’interdiction d’une discrimination imminente ;
- la cessation d’une discrimination persistante ;
- la constatation de l’existence de la discrimination, si le trouble que celle-ci a créé subsiste.
Une conciliation préalable est possible auprès de la commission compétente dans les délais prévus (30 jours).
Les personnes accusées à tort peuvent, en cas de mauvaise foi avérée, agir civilement ou pénalement contre la personne à l’origine de la dénonciation.
Les contacts utiles à des fins de conseil se trouvent dans la rubrique «Services d’information et de conseil».
Documents
Respect sur le lieu de travail
Tous les membres du personnel ont droit à un environnement professionnel exempt de harcèlement sexuel.
Services d’information et de conseil
Le DFAE souhaite vivement que les membres de son personnel puissent tous s'épanouir et s'acquitter de leurs tâches dans un climat de travail serein.
FAQ
Informations utiles sur le harcèlement sexuel.
version espagnole
Apoyo y procedimientos
Estos centros le informarán sobre las distintas posibilidades de actuación, tanto formales como informales. El objetivo del apoyo es frenar con la mayor celeridad posible el acoso sexual.
Contact
DFAE, Direction des ressources DR
Eichenweg 5
3003 Berne