Visas

De manière générale, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est compétent pour les conditions d’entrée, de séjour et de travail en Suisse. Le DFAE dispose d’une compétence spécifique limitée en matière de visas, que le service des visas de la Mission suisse exerce dans le cadre multilatéral. 

Pôle de référence spécialisé pour la Genève internationale, structure de conseil et de décision, le service des visas veille à la bonne application de la réglementation Schengen en conformité avec les obligations internationales de la Suisse. Tenant compte des intérêts de politique Etat hôte de la Suisse, il assure une gestion spécifique des demandes de visas afin de faciliter l’accès à la Genève internationale aux personnalités politiques, aux titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial et aux personnes bénéficiant de privilèges et immunités. 

Ce travail se fait en étroite collaboration avec le réseau des représentations suisses à l’étranger qui émettent les visas, les organisations internationales et les missions permanentes concernées. 

Les bases légales sur lesquelles reposent l’activité du service sont notamment les suivantes :

  1. Droit international public :

    a. Les accords de siège conclus avec les organisations internationales, RS 0.192

    b. La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, RS 0.191.01 (applicable par analogie aux mission permanentes)

    c. Les accords de Schengen-Dublin entrés en vigueur en 2008

     

  2. Droit interne :

    a. La Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte, LEH RS 192.12, et son ordonnance d'application, l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte, OLEDH RS 192.121

    b. La Loi fédérale sur les étrangers, LEtr RS 142.20 et l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV RS 142.204)

Notice informative à l’attention des personnes attendues dans le cadre de la Genève internationale : la délivrance de visas, l’accès, la sortie et la circulation dans l’espace Schengen