Si vous vous sentez victime de harcèlement sexuel, prenez contact avec l’un des services d’information et de conseil répertoriés. Ces services vous informent sur les différentes procédures formelles et informelles envisageables. Ils ont pour tâche de faire cesser tout harcèlement sexuel le plus rapidement possible.
Procédure
Procédure informelle
Nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de réagir immédiatement et de faire clairement comprendre à la personne en cause, oralement ou par écrit, que son comportement n’est pas souhaité et ne sera pas toléré.
En tant que personne directement touchée, vous pouvez vous adresser à tout moment et en toute confidentialité aux services suivants pour obtenir des informations, des conseils et un appui.
Points de contacts externes et anonymes:
- Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers)
- Service de médiation pour le personnel de la Confédération
- Services spécialisés externes (en Suisse et à l’étranger)
Points de contact internes (entretien confidentiel):
- Supérieur/e hiérarchique
- Conseil RH du DFAE
- Compliance Office du DFAE
Procédure formelle
Une procédure formelle est lancée dès que vous vous annoncez, en tant que victime de harcèlement, sur la plateforme de whistleblowing du DFAE et qu’en toute connaissance de cause, vous demandez qu’une telle procédure soit engagée par l’employeur. Votre requête est alors transmise à ce dernier en vue de son examen et de l’ouverture d’une enquête qui, selon les cas, pourra être confiée à des mandataires externes. L’employeur adoptera des mesures en se fondant sur les conclusions de l’enquête. Elles pourront être de nature disciplinaire ou aller jusqu’à la résiliation des rapports de travail.
La priorité du DFAE est de protéger les victimes. Toutefois, la procédure formelle doit également respecter les droits de la personne accusée. Les services chargés de traiter les plaintes reçues agissent avec la plus grande discrétion possible. Étant donné que vous avez déposé la plainte, vous avez le droit de recourir aux services d’une avocate, d’un avocat ou d’une organisation autorisée tout au long de la procédure.
Une fois que l’enquête est ouverte, le DFAE peut, en tant qu’employeur, prendre des mesures provisoires en parallèle. Ces mesures visent à mettre fin immédiatement au harcèlement sexuel et à améliorer la situation. Il est possible, par exemple, de séparer les personnes concernées sur le lieu de travail.
Procédure juridique
En plus de la procédure formelle et informelle, vous avez la possibilité, en tant que personne directement touchée, d’engager les procédures suivantes:
a) procédure en application de la loi sur l’égalité;
b) action de droit civil;
c) procédure pénale.
Lorsque les actes de harcèlement sexuel ont été commis à l’étranger, les éventuelles procédures sont régies par le droit local.
Il convient de mentionner tout particulièrement la procédure prévue par la loi sur l’égalité. En tant que personne directement touchée, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation de l’administration fédérale, dans le cadre de la procédure informelle, pour obtenir des informations et des conseils (voir ci-dessus). Vous pouvez également présenter une requête de conciliation à la commission. En outre, en cas de discrimination due au harcèlement sexuel, vous pouvez demander à l’autorité de première instance compétente (art. 5, al. 1, LEg):
- d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente;
- de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
- de constater l’existence de la discrimination, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
Avant d’introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal compétent, il est possible de présenter une requête de conciliation à la commission ad hoc dans les délais prévus (30 jours). Le dépôt de la requête préserve le délai de recours. Si la conciliation échoue, le délai de recours ordinaire recommence à courir à compter de la notification du procès-verbal.
N’hésitez pas à demander conseil! Vous trouverez les contacts utiles dans la rubrique «Services d’information et de conseil».
