Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en CHF à payer en monnaie locale |
|---|---|
| Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document | 40.00 |
| Légalisation de signatures sous seing privé, par document | 40.00 |
Frais d’envoi |
5.00 |
L'émolument est de francs suisses 40.00 par document, payable en monnaie locale au cours des émoluments.
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.
