Vous avez adopté un enfant à l’étranger et désirez connaître les procédures administratives pour faire inscrire une adoption survenue à l’étranger dans le Registre suisse de l’état civil (registre Infostar).
Adoption
Adoption internationale
Les adoptions intervenues à l’étranger sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été prononcées dans l’Etat du domicile ou dans l’Etat national de l’adoptant ou des époux adoptants (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)
De nombreux pays ont également signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH-93; RS 0.211.221.311). Cette Convention est un instrument multilatéral relatif aux adoptions internationales qui règle la coopération entre les autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant et celles de son pays d’accueil.
Office fédéral de la justice – Convention de La Haye sur l’adoption
Vous trouverez des informations très utiles sur l’adoption ainsi que sur les pays d’origine des enfants adoptifs sur la page internet de l’Office fédérale de la justice concernant l’adoption internationale.
Documents nécessaires pour une inscription dans le registre suisse de l’état civil
Les adoptions prononcées à l’étranger dans le cadre ou en-dehors de la CLaH-93 sont transcrites dans le registre suisse d’état civil sur décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière de l’état civil compétente (art. 32 LDIP et art. 23 OEC).
En règle générale, les originaux des documents d’adoption suivants doivent être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:
- acte de naissance de l’enfant avant adoption
- décision d’adoption mentionnant le lieu où elle a été prononcée (si possible avec attestation de force exécutoire)
- acte de naissance de l’enfant après adoption
- si applicable, certificat attestant que l’adoption s’est faite conformément aux dispositions de la Convention de La Haye (CLaH-93) au sens de l’article 23 («Certificate of Conformity of Intercountry Adoption»)
Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente et ne sont pas rendus.
Autorisation d’entrée en Suisse
L’enfant adopté peut être soumis à une autorisation d’entrée en Suisse du fait par exemple qu’aucun passeport suisse ne peut encore lui être établi étant donné que l’adoption n’est pas encore inscrite dans le registre suisse d’état civil, qu’il est devenu apatride (car le droit de l’Etat d’origine de l’enfant prévoit la perte de sa nationalité d’origine suite à l’adoption) ou que sa nationalité d’origine est soumise à un visa d’entrée (il dispose encore d’un passeport étranger valable).
Lorsque l’enfant est adopté de manière plénière par au moins un parent suisse dans un Etat contractant de la CLaH-93 et conformément à la procédure prévue par cette dernière, l’autorité centrale fédérale, c’est-à-dire l’Office fédéral de la justice (OFJ), est seule compétente pour émettre une autorisation à délivrer un document permettant à l’enfant d’entrer en Suisse (art. 10 LF-CLaH).
Le service cantonal des migrations est en principe compétent pour décider de l’octroi d’un visa ou d’une assurance d’autorisation de séjour à l’enfant dans les autres situations (art. 8 OAdo).
