Le changement de votre statut d’état civil prononcé à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.

Veuillez transmettre les informations et documents suivants à votre représentation suisse:

• acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré original avec la mention de l’entrée en force
• document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans l’acte de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
• changements d’adresse

Les documents originaux suivants doivent être soumis à votre représentation suisse:

Pour la Tunisie:

•  Jugement de divorce 1ère instance (joindre les arrêts en appel si applicable)- version arabe (حكم طلاق ابتدائي و الاستئناف إن تم)
•  Certificat de non-appel (certificat de non pourvoi en cassation ou l’arrêt en cassation si applicable) – version arabe
  (شهادة في عدم استئناف حكم شخصي، شهادة في عدم التعقيب أو حكم التعقيب إن تم)

Tous les documents tunisiens/libyens qui doivent être soumis en langue arabe devront être accompagnés d’une traduction dans une langue officielle suisse (français, allemand, italien) ou l’anglais. Les documents originaux en langue arabe doivent également être soumis à l’Ambassade.

Tous les documents tunisiens, y compris les originaux en langue arabe ainsi que les traductions, doivent être munis d’une apostille. En Tunisie, les notaires sont habilités à déposer l’apostille.

Pour la Libye:

• Jugement de divorce (حكم طلاق) - version arabe

Tous les documents tunisiens/libyens qui doivent être soumis en langue arabe devront être accompagnés d’une traduction dans une langue officielle suisse (français, allemand, italien) ou l’anglais. Les documents originaux en langue arabe doivent également être soumis à l’Ambassade.

Tous les documents libyens, y compris les originaux en langue arabe ainsi que les traductions, doivent être légalisés par le Ministère des affaires étrangères à Tripoli.

Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:

Guichet en ligne

Le changement de votre statut d’état civil prononcé en Suisse doit être annoncé à votre représentation suisse afin que les données du registre des Suisses de l’étranger soient mises à jour. Cette procédure est gratuite.

Veuillez transmettre les informations et documents suivants (sous forme papier ou électronique):

• photocopie du jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré avec la mention de l’entrée en force
• document réglant l’autorité parentale des éventuels enfants communs, si celle-ci n’est pas indiquée dans le jugement de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
• changements d’adresse

Annoncez votre divorce ou dissolution du partenariat en ligne:

Guichet en ligne

Si la dissolution du partenariat enregistré ou le divorce est prononcé à l’étranger, l’acte est à commander auprès de l’autorité compétente du pays en question.

Le jugement de dissolution du partenariat enregistré ou de divorce qui a été prononcé en Suisse est à commander auprès du tribunal suisse compétent. Il ne peut pas être commandé par l’intermédiaire de la représentation suisse.

Tribunal compétent en Suisse – A qui s’adresser?

Si vous avez changé de nom lors de la conclusion du mariage ou du partenariat enregistré, vous conservez ce nom après sa dissolution. Vous pouvez toutefois reprendre votre nom de célibataire en vous adressant à votre représentation suisse.

Le cas échéant, vous devrez également renouveler certains documents officiels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) auprès de l’autorité compétente.

Le divorce ou la dissolution du partenariat n'a aucun effet sur le nom des enfants.

Commander un document d’identité