La voie bilatérale constitue la base d’un partenariat de premier ordre et mutuellement bénéfique entre la Suisse et l’UE. Toutefois, le droit de l’UE évolue et la Suisse a des intérêts qui vont au-delà de ce qui existe déjà; le maintien du statu quo n’est donc pas une option. Le Conseil fédéral s’engage donc à stabiliser et à développer ponctuellement la voie bilatérale, qui a fait ses preuves.

La voie bilatérale permet à la Suisse d’entretenir avec l’UE des relations adaptées à ses spécificités et mutuellement bénéfiques. L’UE et la Suisse partagent les mêmes valeurs et les échanges personnels, économiques et culturels sont très intenses. Le partenariat entre la Suisse et l’UE est donc particulièrement étroit.

Cependant, la législation européenne évolue et l’UE subordonne sa volonté de poursuivre la coopération et de développer la participation de la Suisse au marché intérieur à des conditions de nature institutionnelle. De son côté, le Conseil fédéral souhaite stabiliser et développer ponctuellement ce partenariat diversifié, dans l’intérêt des deux parties. Dans plusieurs domaines (électricité, sécurité alimentaire et santé publique), les négociations ont donc commencé il y a plusieurs années.

Partant de leurs intérêts fondamentaux respectifs, la Suisse et l’UE ont réussi à renouer le fil des discussions en 2022 et à mener des discussions exploratoires avec la Commission européenne jusqu’à fin octobre 2023. Pour l’UE, l’intégrité de son marché intérieur est importante (règles du jeu semblables pour tous les participants); pour la Suisse, un accès sur mesure et sans obstacles au marché intérieur de l’UE et aux programmes de coopération.

Poursuivre la voie bilatérale

Sur la base de l’«approche par paquet», le Conseil fédéral a adopté mi-décembre 2023 le projet de mandat pour les négociations avec l’UE. L’approche par paquet permet de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves et rend possible de nouveaux accords s tout en élargissant la marge de manœuvre pour trouver des solutions.

Les cinq accords existants sur le marché intérieur (libre circulation des personnes, transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce et agriculture) doivent être mis à jour et deux nouveaux accords conclus dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire. En outre, le Conseil fédéral s’efforce de conclure un accord de coopération dans le domaine de la santé ainsi qu’une participation systématique aux futurs programmes de l’UE. Un dialogue politique de haut niveau doit finalement permettre, en tant qu’instrument de pilotage, d’avoir régulièrement une vue d’ensemble des relations bilatérales.

Préserver les intérêts suisses

En contrepartie, le Conseil fédéral est prêt à envisager une contribution pérenne à la cohésion et à la stabilité en Europe et discute avec l’UE de l’introduction de solutions institutionnelles dans les différents accords du marché intérieur. Il s’agit notamment de la reprise dynamique du droit européen et du règlement des différends. Des exceptions et des mesures internes en matière de protection des salaires et une bonne gestion dans le domaine de la libre circulation des personnes (migration) doivent permettre de sauvegarder les intérêts suisses. Trois accords sur le marché intérieur - transports terrestres et aériens ainsi que l’accord prévu sur l’électricité - contiendront des dispositions sur les aides d’État. Les prestations de service public en Suisse restent cependant garanties.