Bases juridiques et informations complémentaires
Les employeurs ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la personnalité de leurs salariés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions légales relatives à la protection contre le mobbing, la discrimination et le harcèlement sexuel.
- Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg)
- Loi sur le personnel de la Confédération, notamment l’art. 4 Politique du personnel
- Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), notamment l’art. 6 Égalité des sexes et l’art. 9 Protection de la personnalité
- Loi sur le travail, notamment l’art. 3a Dispositions sur la protection de la santé
- Code pénal, notamment l’art. 261bis Discrimination et incitation à la haine, les art. 189 et 190 Atteinte et contrainte sexuelles, Viol) et l’art. 198 Désagréments d’ordre sexuel
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), notamment l’art. 2 Principe
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
Directives internes
- Code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale (Office fédéral du personnel OFPER)
- Code de conduite pour le personnel du DFAE à l’étranger
- Code de conduite pour les partenaires contractuels du DFAE
- Directive 240-0 sur l’engagement de personnel local dans les représentations du réseau extérieur de la Suisse
- Directive du DFAE sur l’égalité des chances en milieu professionnel
Informations complémentaires
- Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
- Harcèlement sexuel au poste de travail, Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
- Harcèlement sexuel, Office fédéral du personnel (OFPER)
- Engagement et activités en matière de PSEAH DDC : prévention de l’exploitation, des abus et du harcèlement sexuels, PSEAH, Shareweb
- Brochure de l’OFPER sur le harcèlement moral (mobbing)
- Directives pour la prévention et le traitement du harcèlement moral (mobbing) au sein de l’administration fédérale
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Respect sur le lieu de travail
Le DFAE encourage un comportement respectueux sur le lieu de travail. Le harcèlement moral, la discrimination et le harcèlement sexuel ne sont pas tolérés au sein du DFAE.
Services d’information et de conseil
Aperçu des points de contact, de leurs thématiques principales, de leurs groupes cibles et des règles de confidentialité au sein du DFAE, de l'administration fédérale et à l'extérieur.
Soutien et procédure
Ces services vous informent sur les différentes procédures formelles et informelles envisageables. Ils ont pour tâche de faire cesser tout harcèlement sexuel le plus rapidement possible.
FAQ
FAQ sur le thème du respect au travail : harcèlement moral, discrimination et harcèlement sexuel.
version espagnole
Bases jurídicas e información adicional
Bases jurídicas e información adicional sobre los temas del mobbing, la discriminación y el acoso sexual.
