Publié le 1 février 2026

Séjour en Suisse

Les membres du personnel des ambassades et consulats qui sont accrédités en Suisse peuvent s’adresser à divers services pour obtenir des informations concernant le déménagement, le logement, la formation, la famille et le marché du travail. Le Protocole délivre une carte de légitimation du DFAE aux ayants droit.

L’International Bern Welcome Desk (IBWD) et le Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) vous aideront à effectuer vos premières démarches en Suisse. — © Nico Smit/unsplash

Élection du domicile

Les personnes titulaires d’une carte de légitimation du DFAE (voir ci-dessous) ont l’obligation de respecter les règles suivantes quant à l’élection de leur domicile:

• pour le personnel des ambassades à Berne: élection du domicile dans la ville de Berne ou à une distance de 40 km au maximum de la capitale fédérale
• pour le personnel des postes consulaires de carrière: élection du domicile dans la circonscription consulaire

Accueil

Bureau d’accueil international de Berne

Le Bureau d’accueil international de Bern (IBWD) fournit des renseignements sur les questions liées au déménagement, au logement, à la formation, à la famille, à la santé, aux divers événements, au travail et aux loisirs. Les conseils sont donnés dans plusieurs langues de manière individuelle, neutre et gratuite.

L’IBWD se tient à votre disposition en tant qu’interlocuteur officiel. Il se fera un plaisir de contribuer à la réussite de votre séjour à Berne.

Centre d’accueil de la Genève internationale

Fondé par la Confédération suisse et la République et canton de Genève, le Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) fait office de guichet unique pour l’accompagnement et l’intégration des employés de la Genève internationale et de leur famille, des ONG et des délégués en visite.

Afin de les accompagner dans leur installation et leur intégration dans le canton, le CAGI, en tant que guichet unique, offre gratuitement ses prestations et son programme d’accueil, qui faciliteront les premiers pas à Genève et ses environs.

Carte de légitimation

La carte de légitimation du DFAE est un titre de séjour attestant des éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire; elle exempte ce dernier de l’obligation de visa pendant la durée de l’exercice de sa fonction. Le Protocole délivre une carte de légitimation aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels (ambassades et consulats) accrédités en Suisse qui bénéficient de privilèges et immunités ainsi qu’aux personnes autorisées à les accompagner.

Les personnes qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE sont exemptées de l’obligation de s’annoncer auprès de l’autorité cantonale/communale de contrôle de l’habitant (exception faite des chefs de postes honoraires). Elles sont toutefois libres de le faire.

Le Protocole détermine les conditions d’octroi et l’attribution des différents types de cartes de légitimation en fonction du statut reconnu de la personne, qu’elle soit appelée en qualité officielle auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, ou autorisée à les accompagner, y compris le personnel domestique (loi sur l’État hôte, LEH).

• Demande d'enregistrement auprès du DFAE pour le personnel des représentations diplomatiques et consulaires

  PDF1.55 MB9 octobre 2025

• Renouvellement

  Les responsables administratifs des missions diplomatiques et des postes consulaires, voire les titulaires des cartes de légitimation eux-mêmes, sont priés de contrôler périodiquement les dates d’échéance des cartes. Quatre semaines avant l’échéance, les cartes doivent être adressées pour renouvellement au Protocole par l’ambassade par note verbale, accompagnée d’une photographie (de bonne qualité, format passeport, datant de moins de trois mois) et d’une copie du passeport encore valable pendant au moins six mois.

• Perte ou vol

  La perte ou le vol d’une carte de légitimation doit, sans faute et le plus rapidement possible, être annoncé au poste de police du lieu de domicile. Celui-ci établira un rapport de police. Ce dernier, ainsi qu’une photographie (de bonne qualité, format passeport, datant de moins de trois mois) et une copie du passeport en cours de validité seront à adresser au Protocole par note verbale pour solliciter l’établissement d’une nouvelle carte de légitimation.

• Enfants

  Les enfants autorisés à accompagner les titulaires principaux (selon l’art. 20, al. 1, let. d et e, de l’ordonnance sur l’État hôte, OLEH) doivent également être enregistrés auprès du Protocole. Ils bénéficient d’une carte de légitimation individuelle jusqu’à l’âge de 25 ans. Par conséquent, les enfants âgés de plus de 25 ans, désireux de continuer à séjourner en Suisse, sont invités à faire, au plus tard trois mois avant l’anniversaire des 25 ans, une demande d’autorisation auprès de la police des étrangers/de l’autorité de migration compétente pour leur lieu de domicile, en conformité avec la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (droit ordinaire).

Accès au marché suisse du travail / Permis Ci

Accès au marché suisse du travail pour les membres de famille, vivant en Suisse, le personnel des ambassades et consulats et les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE.

Un permis pour étranger Ci avec activité lucrative peut être délivré aux membres de famille précités qui résident en Suisse auprès du / de la titulaire principal/e (celui/celle qui exerce la fonction officielle). Ce permis leur donne accès au marché suisse du travail, indépendamment de leur nationalité ou de leur qualification. En revanche, il ne permet en aucun cas de travailler pour un bénéficiaire institutionnel.

Une carte de légitimation n’autorise en aucun cas son détenteur à exercer une activité lucrative ou bénévole. Pour ce faire, la carte de légitimation doit obligatoirement être échangée contre un permis Ci.

Une exception au ménage commun peut être accordée si la personne travaille en Suisse dans une région éloignée du domicile du / de la titulaire principal/e et que cette situation l’empêche de revenir chaque jour auprès du / de la titulaire principal/e. La personne doit communiquer à l’office de la population du canton de résidence (canton où réside le/la titulaire principal/e) son adresse de résidence durant la semaine et s’engager par écrit à revenir chaque week-end au domicile du/de la titulaire principal/e. Le non-respect des conditions précitées entraîne le retrait du permis Ci.

Un permis Ci est également nécessaire lorsque la personne travaille depuis la Suisse pour un employeur basé à l’étranger (en télétravail p. ex.).

• Permis Ci pour enfants

  Les enfants doivent être entrés en Suisse et annoncés au Protocole au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans pour en bénéficier. Les enfants arrivés en Suisse après l’âge de 21 ans ne sont pas autorisés à recevoir un permis Ci. Ceux-ci sont soumis à la réglementation ordinaire régissant l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers en Suisse, s’ils désirent en exercer une.

  Dans tous les cas, après l’âge de 25 ans, les enfants doivent régler leurs conditions de séjour et de travail conformément à la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers.

• Modalités d’octroi d’un permis Ci

  Afin de faciliter les démarches à entreprendre auprès des employeurs, le Protocole remet aux personnes intéressées, à leur demande, une attestation relative à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci.

  Sur simple présentation d’un contrat de travail ou d’une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière (business plan inclus), la personne peut solliciter, en échange de sa carte de légitimation, la délivrance d’un permis Ci. Elle doit adresser sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Le permis est délivré contre paiement d’un émolument.

  La personne peut commencer à travailler dès qu’elle a déposé sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Toutefois, l’exercice de certaines activités est possible uniquement si la personne a obtenu au préalable des autorités suisses compétentes les autorisations nécessaires l’habilitant à l’exercice de la profession ou de l’activité indépendante (par exemple, l’autorité du commerce ou sanitaire). Voir à cet égard les professions réglementées.

  Dans le canton de Berne, un travailleur indépendant qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) doit également obtenir une autorisation de l’Office de l’économie avant de commencer son activité.

  Si la personne est ressortissante de l’UE et de l’AELE, elle peut solliciter, en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, un permis ordinaire (permis B) en lieu et place d’un permis Ci.

  Le permis Ci est valable sur tout le territoire du canton qui l’a émis. Pour les ressortissants de l’UE/AELE, le permis Ci est valable sur tout le territoire suisse. Lors des changements de résidence ou de profession en cours de validité du permis Ci, son/sa titulaire doit en informer au préalable l’office de la population du canton ou de la commune de résidence afin qu’il procède à la modification du permis Ci.

  Le permis Ci est établi pour la durée du contrat ou de l’activité indépendante, mais au maximum pour deux ans et pour autant qu’elle ne dépasse pas la durée des fonctions officielles du / de la titulaire principal/e. À son échéance, son/sa titulaire doit contacter l’office de la population du canton de résidence en vue du renouvellement de son permis Ci.

  La personne bénéficie d’un permis Ci aussi longtemps que le/la titulaire principal/e exerce ses fonctions officielles. Elle peut en être titulaire tant qu’elle exerce une activité lucrative ou, en cas de perte d’emploi, pour le temps qu’elle est en droit, le cas échéant, de recevoir des prestations de l’assurance-chômage. Le permis Ci devient en tous les cas caduc lorsque le/la titulaire principal/e perd le droit à la carte de légitimation.

  • Demande d'attestation Permis Ci

    PDF194.39 kB30 janvier 2026

• Privilèges et immunités pour les titulaires d’un permis Ci

  La personne titulaire d’un permis Ci reste au bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités auxquels elle a droit en qualité de personne accompagnante (vie privée). Elle est entièrement soumise au droit suisse en ce qui concerne son activité professionnelle et ne bénéficie donc d’aucun privilège ni immunité dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Même si elle a habituellement le statut diplomatique, elle ne jouit pas d’immunité en cas d’action liée à son activité lucrative.
  • Elle est soumise à l’impôt suisse sur le revenu pour ce qui a trait à son activité lucrative (en principe, il est imposé à la source par son employeur).
  • Elle est assujettie aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC et LPP) et à l’assurance-accidents suisse en cas d’événement lié à son activité lucrative.
  • Si elle est ressortissante de l’UE/AELE et si le/la titulaire principal/e est membre du personnel de carrière d’une ambassade ou d’un consulat de l’UE/AELE, cette personne, titulaire d’un permis Ci, est obligatoirement assujettie à l’assurance-maladie suisse (LAMal), conformément aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes.
  • Si elle est ressortissante du Royaume-Uni et si le/la titulaire principal/e est membre du personnel de carrière d’une mission ou d’un consulat du Royaume-Uni, cette personne, titulaire du permis Ci, est obligatoirement assujettie à l’assurance-maladie suisse (LAMal), conformément aux dispositions de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni.

• Fin de l’activité lucrative

  Si la personne n’exerce plus d’activité lucrative et ne peut plus recevoir de prestations de l’assurance-chômage, elle doit rendre son permis Ci à l’office de la population du canton de résidence. Sa carte de légitimation lui sera restituée, à la demande de l’ambassade, si elle est toujours au bénéfice d’un tel droit.

• Activité lucrative accessoire exercée par une personne accompagnante

  Si l’activité lucrative n’excède pas 10 heures par semaine (15 heures pour les membres de famille qui étudient en Suisse), la personne conserve sa carte de légitimation du DFAE, mais doit, par écrit, demander une autorisation à l’office de la population du canton de résidence. L’autorisation lui sera donnée par l’autorité cantonale après l’approbation du Protocole. Comme avec un permis Ci, la personne est soumise au droit ordinaire pour son activité lucrative.