Manifestations (réceptions, fêtes nationales)
Les missions permanentes sont invitées à informer la Mission suisse lorsqu'elles prévoient la tenue de manifestations publiques (par exemple: réceptions, célébrations de dates anniversaires, accueil d'une personnalité) nécessitant la mise en place d'un dispositif particulier de sécurité et/ou des mesures de régulation du trafic. Autant que faire se peut, elles adresseront trois semaines avant l'événement (mais au plus tard au moment de l'envoi des invitations) une note verbale à la Mission suisse dans laquelle elles préciseront:
- la nature de l'événement,
- le nombre de participants attendus,
- la présence de hautes personnalités,
- les éventuelles mesures de sécurité souhaitées, étant entendu que la Police demeure seule juge en la matière,
- nom et numéro de téléphone d'une personne de contact.
Dans tous les cas, ces informations doivent parvenir à la Brigade de sécurité diplomatique de la Police de Genève au minimum sept jours ouvrables avant l’événement, faute de quoi, les mesures de sécurité nécessaires ne peuvent être garanties par les autorités compétentes.
Dans le cadre de tels événements, les autorités de police assurent un couloir de pose et de dépose pour les invités. La mise à disposition de places de stationnement n’est en principe pas prévue.
Tenue de scrutins
Les missions accréditées en Suisse qui le souhaitent peuvent permettre à leurs ressortissants qui y résident de participer aux scrutins organisés dans l'Etat accréditant sans autorisation préalable des autorités suisses. Elles doivent toutefois informer la Mission suisse des votations à venir avec, autant que faire se peut, un préavis de trois mois. A cette occasion, elles porteront à la connaissance de la Mission suisse tout renseignement pertinent portant notamment sur les dates et lieux des votations envisagées, le nombre d'électeurs attendus, les difficultés de police ou de circulation anticipées et les éventuelles mesures de sécurité souhaitées, étant entendu que la Police demeure seule juge en la matière.
Les scrutins peuvent être tenus dans les locaux de la Mission, voire, exceptionnellement, dans d'autres locaux. L'utilisation de ceux-ci est toutefois soumise à l'autorisation préalable de la Mission suisse. Le cas échéant, la Mission adressera une demande désignant les locaux ainsi que leur adresse avec trois mois de préavis. Il est précisé, à toutes fins utiles, que les locaux autres que ceux de la Mission ne jouiront d'aucun statut particulier (immunité diplomatique) du fait des scrutins qui y seront organisés.
Demeurent applicables en la matière les dispositions du droit suisse relatives aux discours politiques d'étrangers et à la propagande subversive. Par ailleurs, les autorités suisses se réservent le droit de soumettre des scrutins particuliers à certaines conditions, de les interdire, comme aussi, le cas échéant, d'exiger la réciprocité. Au surplus, elles pourront en tout temps rapporter ou restreindre la présente libéralisation.
