Séjour en Suisse des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales après le retrait de la carte de légitimation du DFAE de type «B», «C», «D», «E», «G», «I», «L», «P» et «R»
Les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) se voient également appliquer les dispositions prévues par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Selon la pratique actuelle, l’office de la population du canton de résidence peut délivrer une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) sans activité lucrative aux anciens titulaires de cartes de légitimation du DFAE qui répondent aux conditions définies, ou selon la nationalité du requérant, émettre un préavis favorable au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui prendra la décision.
Les conditions à remplir sont expliquées dans les Directives du SEM, Domaine des étrangers, chapitre 7, qui sont applicables et auxquelles il convient de se référer :
- Retraite du titulaire principal (sous-chapitre 7.2.5).
- Statut indépendant du conjoint et des enfants (sous-chapitre 7.2.6).
- Décès, divorce ou transfert définitif du titulaire principal (sous-chapitre 7.2.7).
L’octroi d’un permis C est également soumis à des critères d’intégration et de connaissances linguistiques en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, cf. article 58a, alinéa 1) et de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, cf. article 62, alinéa 1bis). La personne doit prouver qu’elle possède des connaissances orales de la langue nationale suisse parlé au lieu de domicile (niveau B1) et des compétences écrites (niveau A1).
Les personnes concernées sont invitées à déposer une demande de permis à l’avance auprès de l’office de la population du canton de domicile. L’examen des demandes, sur la base d’un dossier complet, par les autorités suisses nécessite un certain délai.
Les Directives du SEM sont disponibles dans les langues officielles suisses (français, allemand et italien).
