Le SECO publie un rapport sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Communiqué de presse, 25.04.2013

Berne, La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et les travaux qui s’en sont suivis ont entraîné une réduction notable des entraves techniques au commerce. Aucun effet négatif sur le niveau de protection des consommateurs n’a été constaté. Les libéralisations ont par ailleurs contribué à faire baisser les prix. C’est le résultat de l’évaluation, réalisée par le SECO, des conséquences de la révision de la LETC (introduction du principe «Cassis de Dijon» en Suisse) et de l’observation des prix mise en place à cette fin.

La révision partielle de la LETC s’inscrivait dans le cadre des efforts entrepris par le Conseil fédéral pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur. Elle visait à induire une baisse des prix au bénéfice des consommateurs. Elle permet également aux entreprises exportatrices de Suisse de profiter d’un niveau général des prix plus compétitif.

Conséquences de l’introduction du principe «Cassis de Dijon» sur les entraves techniques au commerce
Le principe «Cassis de Dijon» complète la palette d’instruments visant à éliminer les entraves techniques au commerce, qui comprend aussi la conclusion d’accords internationaux et l’harmonisation autonome des prescriptions suisses avec le droit de l’UE. Grâce au principe «Cassis de Dijon», les produits qui sont légalement sur le marché dans l’UE ou l’EEE peuvent être commercialisés librement en Suisse sans autre contrôle. Seules les exceptions destinées à protéger des intérêts publics prépondérants sont admises. La réforme législative contenait également d’autres éléments.

Les résultats de l’évaluation de la révision de la LETC de 2010 sont globalement positifs. La révision de la loi et les travaux qui s’en sont suivis ont déclenché un processus d’élimination des entraves techniques au commerce qui n’a pas nui au niveau de protection. Les nouvelles dispositions de la LETC contribuent à empêcher la création de nouvelles entraves qui ne seraient pas justifiées; en particulier, le principe «Cassis de Dijon» a relevé le seuil d’exigences des nouvelles prescriptions suisses dérogeant à celles de l’UE. L’adoption de prescriptions privilégiant des intérêts particuliers au détriment du libre-échange est devenue plus difficile. A noter également que le principe «Cassis de Dijon» a été adapté, par le biais d’une modification d’ordonnance, aux besoins de la stratégie qualité de l’agriculture suisse.

Résultats de l’observation des prix
Le SECO a procédé à des relevés de prix en Suisse et dans les régions limitrophes au 1er trimestre 2010, 2011 et 2012. Cette opération a concerné environ 150 produits comparables. Elle a révélé qu’en Suisse les articles visés par des prescriptions techniques et des entraves au commerce sont proportionnellement plus chers que les autres articles.

Il ressort des analyses empiriques que la révision de la LETC a exercé une pression à la baisse sur les prix, si on prend en compte toutes les libéralisations qu’elle a entraînées, comme l’assouplissement des exigences linguistiques, la simplification de l’information sur le produit, l’allégement de la procédure d’homologation et l’admission de produits dont la composition est conforme au droit de l’UE ou de l’EEE. Les résultats de l’observation des prix, à eux seuls, ne permettent toutefois pas de quantifier l’effet du principe «Cassis de Dijon» sur les prix, et ce, tant pour les produits non alimentaires que pour les denrées alimentaires. La forte incidence de l’appréciation du franc sur les différences de prix entre la Suisse et l’Allemagne a cependant rendu l’évaluation de la LETC beaucoup plus compliquée.

En 2009, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait décidé d’assortir la mise en œuvre de la révision partielle de la LETC d’une évaluation en établissant, entre autres, une observation des prix. Le rapport d’analyse publié aujourd’hui décrit la genèse du projet de révision de la LETC, l’évolution des prescriptions techniques en Suisse depuis le début des travaux de révision et la mise en œuvre de la révision (y c. du principe «Cassis de Dijon»). Il s’achève par un commentaire sur les données issues de l’observation des prix et une analyse économétrique des résultats.

Adresse pour l'envoi de questions:

Renseignements sur le rapport d’évaluation et l’observation des prix:
Peter Balastèr, SECO, Direction de la politique économique, Croissance et politique de la concurrence, tél. +41 31 322 21 18

Questions générales sur le principe «Cassis de Dijon»:
Christophe Perritaz, SECO, Services spécialisés économie extérieure, Mesures non tarifaires, tél. +41 31 324 00 78