À compter du 1er juillet 2026, les conducteurs de voitures de livraison affectées au transport de choses en trafic international seront soumis, dans l’Union européenne (UE), aux mêmes prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos que celles applicables aux chauffeurs de poids lourds. Dans un souci de sécurité routière, ces règles contraignantes au niveau international s’appliqueront également en Suisse au trafic transfrontalier. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs ; OTR 1) doit être adaptée et complétée.
La révision d’ordonnance en question permet également au Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement » adoptée par le Parlement.
Quelque 1200 voitures de livraison et tout au plus 3200 conducteurs sont visés par cette nouvelle réglementation en Suisse.
Davantage de sécurité sur les longs trajets
Les voitures de livraison circulant exclusivement sur le territoire suisse pour y effectuer des transports de choses ne sont pas concernées par l’adaptation des prescriptions. Cette dernière s’appliquera uniquement au trafic transfrontalier. Compte tenu du fait que les trajets sont généralement plus longs et, partant, que les conducteurs passent plus de temps au volant, les contrôles des heures devraient permettre d’accroître la sécurité routière. Les voitures de livraison se font discrètes dans la statistique suisse des accidents de la route, si bien qu’il n’est pas nécessaire, pour le trafic intérieur, de prendre des mesures justifiées par la sécurité routière.
La consultation commence le 8 novembre 2023 et s’achèvera le 23 février 2024.
Informations complémentaires
Consultation : Davantage de sécurité lors des transports routiers
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