Le règlement relatif aux chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » entrera en vigueur en janvier 2025 dans l’Union européenne (UE). Le RDUE concerne le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois ainsi que les produits dérivés comme le chocolat, les capsules de café, les meubles, le papier ou les pneus. Dès 2025, ces matières premières et leurs produits dérivés pourront être mis sur le marché de l’UE ou exportés hors de l’UE uniquement s’ils n’ont pas été produits sur des surfaces ayant été déboisées après 2020 ou, plus généralement, s’ils ne sont pas associés à une dégradation des forêts.
Les acteurs économiques qui veulent exporter vers l’UE des matières premières et des produits dérivés concernés par le RDUE devront respecter la nouvelle législation, indépendamment du fait que la Suisse adapte entièrement ou partiellement sa législation au RDUE, ou qu’elle renonce à une adaptation. En 2022, la Suisse a exporté vers l’UE des matières premières et des produits dérivés soumis au RDUE pour une valeur de plus de 4 milliards de francs. Le volume total des exportations (UE et autres) s’est élevé à près de 7,5 milliards de francs.
Le Conseil fédéral s’est entretenu à ce sujet lors de sa séance du 14 février 2024 et renonce à une adaptation du droit suisse jusqu’à nouvel avis. En effet, tant qu’une reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est pas possible, il existe un risque que les réglementations fonctionnent en parallèle et que la charge administrative des entreprises s’en trouve doublée. Renoncer à une adaptation évite une charge de travail supplémentaire considérable aux entreprises dont les produits ne sont pas destinés au marché européen et qui ne sont donc pas concernées par le RDUE. Le Conseil fédéral examinera la situation d’ici à l’été 2024 au moyen d’une analyse d’impact de la réglementation.
Cependant, le Conseil fédéral reconnaît que le RDUE augmente la charge des entreprises suisses concernées. Il veut examiner des mesures de soutien pour les secteurs et les entreprises concernés et poursuivre les échanges entre l’administration fédérale et les milieux économiques sur ce thème. Il souhaite également clarifier avec la Commission européenne les exigences relatives au raccordement au système d’information de l’UE et à la reconnaissance mutuelle des réglementations. Il souhaite en outre identifier quelles modifications juridiques seraient requises pour adapter le droit suisse au RDUE.
Le Conseil fédéral a donné des mandats en ce sens au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), au Département fédéral des finances (DFF), au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et au Département fédéral de justice et police (DFJP). Il sera informé de l’état d’avancement de ces travaux après la pause estivale.
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