Le commissaire européen à la justice Didier Reynders avait convié à cette table ronde 15 États tiers dont l'UE a confirmé qu'ils assurent un niveau de protection des données adéquat. La Commission européenne a renouvelé en janvier 2024 la reconnaissance de l'équivalence de la législation suisse, condition indispensable à une libre circulation des données. Le but de cette rencontre était de permettre de premiers échanges sur les possibilités d'un renforcement de la coopération en matière de protection et de partage transfrontaliers de données. La question des effets de réseau potentiels induits par une reconnaissance réciproque des législations entre États tiers a également été abordée à cette occasion, de même que la possibilité d'une coopération transfrontalière entre autorités compétentes en matière de protection des données ou encore dans le domaine de l'intelligence artificielle.
Lutter contre la criminalité organisée et le trafic de drogue
La lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue figurait à nouveau parmi les principaux points à l'ordre du jour de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures des États Schengen. En janvier 2024, la Commission européenne avait adopté un rapport d'évaluation qui recensait les bonnes pratiques des États Schengen dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les mesures listées visent en particulier l'identification des flux de marchandises et la déstabilisation des réseaux de criminels. Les ministres ont discuté des recommandations formulées dans le rapport. Le DFJP va les examiner pour déterminer s'il est possible de mettre en œuvre en Suisse ces bonnes pratiques et de quelle manière. Le cas échéant, il conviendra d'élaborer un plan d'action pour concrétiser les principales recommandations.
Les discussions ont par ailleurs porté sur les migrations irrégulières et l'efficience de la gestion des frontières extérieures. Une récente évaluation du mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Frontex a conclu que les bases légales existantes sont appropriées pour affronter les défis actuels et futurs aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Le conseiller fédéral Beat Jans s'est félicité de l'importance accrue accordée par Frontex au respect des droits fondamentaux. Depuis 2021, l'agence a étoffé ses règles, ses procédures et ses formations internes afin de renforcer le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux dans ses activités. Déclarant que la Suisse continuerait d'observer de près la situation, Monsieur Jans a toutefois émis des réserves concernant la baisse prévue des budgets dans le domaine des retours, qui doivent rester une priorité. Il a insisté sur la nécessité d'une gestion efficiente des ressources.
Des règles harmonisées contre les passeurs
Le chef du DFJP a salué les projets de la Commission d'adopter des règles harmonisées pour prévenir le trafic de migrants. Des infractions et des sanctions uniformes contribueront à renforcer l'efficacité de la lutte contre les réseaux criminels de passeurs. Parmi les règles envisagées figure l'extension de la juridiction des États membres à des cas qui ne se produisent pas sur leur territoire, mais par exemple dans les eaux internationales. La question d'une exclusion de l'aide à la fuite pour des raisons humanitaires du champ d'application de la future directive n'est pas encore tranchée.
Monsieur Jans a également mis son déplacement à Bruxelles à profit pour des échanges bilatéraux avec des homologues. Il s'est entretenu notamment avec le ministre hongrois de l'intérieur Sándor Pintér, avec le ministre autrichien de l'intérieur Gerhard Karner, avec le garde des sceaux français Éric Dupond-Moretti et avec le directeur de Frontex Hans Leijtens.
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