Dans l’intérêt des voyageurs et des entreprises, le transport ferroviaire transfrontalier doit fonctionner avec un maximum d’efficience et d’accessibilité, ce qui renforce également le transfert du fret transalpin sur le rail. Avec l’adaptation, décidée par le Conseil fédéral, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer et des actes législatifs subordonnés, la Suisse crée les conditions juridiques nécessaires à sa participation sans limitation temporelle aux procédures d’homologation européennes du matériel roulant circulant au niveau international. Ainsi, toutes les parties concernées profitent de procédures simplifiées et de réductions de coûts. Les prescriptions de la Suisse concernant l’accès sans obstacles pour les personnes handicapées sont maintenues.
Comme le Parlement avait approuvé le projet lors de la session d’automne 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des adaptations juridiques au 1er juillet 2024. Pour une participation durable et complète de la Suisse aux procédures européennes, il faudrait en sus adapter l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Actuellement, la collaboration avec l’UE dans le cadre des procédures d’homologation est assurée grâce à une solution transitoire.
Loi fédérale sur les chemins de fer(pdf, 357kb)
Ordonnance sur les chemins de fer(pdf, 350kb)
Ordonnance sur le transport de marchandises(pdf, 204kb)
Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports(pdf, 225kb)
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