Qu'est-ce que l'approche par paquet et en quoi consiste-t-elle ? Quels sont les intérêts offensifs et défensifs de la Suisse ? Pourquoi les éléments institutionnels sont-ils si importants ? L'approche par paquets est complexe, mais son large agencement favorise l'équilibre des intérêts.
La Suisse fait partie des pays les plus prospères et les plus innovants au monde. Cela s'explique notamment par ses bonnes relations réglementées avec l’UE, basées sur les accords bilatéraux: elle gagne aujourd'hui un tiers de ses revenus grâce aux échanges avec l'UE. Ces relations sont toutefois devenues instables et le contexte international est de plus en plus incertain. Le Conseil fédéral souhaite cependant préserver la prospérité, la sécurité, la compétitivité et la force d'innovation qui fait la Suisse.
Les nouvelles négociations doivent donc permettre de stabiliser et développer les relations de la Suisse avec l'UE à long terme. Concrètement, le Conseil fédéral veut maintenir un accès sectoriel et sans barrière au marché intérieur de l'UE et le développer là où il le souhaite (par exemple dans le domaine de l'électricité). Il veut en outre garantir le niveau d'excellence de la recherche suisse et renforcer ainsi la capacité d'innovation et la compétitivité de l’économie suisse.
Le paquet est un ensemble de plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des questions institutionnelles, que le Conseil fédéral et la Commission européenne ont élaboré en tant qu'objet intégral des négociations. Il comporte des éléments qui répondent aux besoins de la Suisse ainsi qu'aux préoccupations de la Commission européenne. Cet équilibre favorise la recherche de compromis et de solutions.
Le paquet ne se concentre pas sur un seul accord au contenu relativement abstrait. Il se compose de plusieurs éléments concrets qui forment un ensemble équilibré. Les questions institutionnelles ne sont qu'un aspect parmi tous ces éléments. En outre, elles ne forment pas un cadre autour de tous les accords du marché intérieur (approche horizontale). Elles sont réglées séparément dans chaque accord du marché intérieur.
Le paquet est équilibré: a) il garantit un large équilibre des intérêts et b) il améliore les chances de succès des négociations.
Le paquet comporte plusieurs améliorations par rapport au projet InstA :
Les questions institutionnelles permettent de mettre à jour et d'appliquer efficacement les accords bilatéraux relatifs au marché intérieur. Ils visent à garantir l'homogénéité et la sécurité juridiques dans ce marché. Ils comprennent:
Les intérêts essentiels de la Suisse doivent être protégés par des exceptions et d'autres instruments, notamment dans le domaine de la libre circulation des personnes. En outre, les processus constitutionnels de la Suisse (p. ex. référendum) et son ordre constitutionnel sont respectés (mots clés: fédéralisme, séparation des pouvoirs).
Accord sur un dialogue politique de haut niveau: comme instrument de pilotage de la voie bilatérale. Il doit
a) couvrir tous les domaines du paquet et
b) permettre une vue d'ensemble politique régulière des relations bilatérales.
On ne peut pas parler de programmes de libéralisation. La Suisse participe à certaines parts du marché intérieur de l'UE lorsque cela est dans son intérêt. Ce faisant, elle garantit ses intérêts essentiels (par exemple en ce qui concerne l'immigration, la protection des salaires et le service public).
Un document diplomatique et technique des chefs de délégation qui consigne les résultats des discussions exploratoires. Il décrit les zones d'atterrissage possibles dans tous les domaines du paquet. Ce document n'est pas juridiquement contraignant en tant que tel. Son objectif est de créer une base de négociation en réduisant le risque d'échec.
Des solutions ont été trouvées pour éliminer les "pierres d'achoppement" de l'accord institutionnel (notamment en ce qui concerne l'immigration et les aides d'État). Les chances de succès des négociations sont ainsi plus élevées.
L'objectif du Conseil fédéral a pu être atteint comme suit :
L'objectif principal est de promouvoir la prospérité et le développement durable de la Suisse ainsi que de protéger la liberté et la sécurité du pays, comme l'exige l'art. 2 de la Constitution. Pour y parvenir dans les relations avec l'UE, la voie bilatérale est la plus appropriée, comme l'a constaté le Conseil fédéral (voir le rapport "Évaluation de la situation des relations entre la Suisse et l'UE"). Parmi les différentes options (dont l'adhésion à l'UE, l'adhésion à l'EEE et le simple accord de libre-échange), elle offre le rapport le plus équilibré entre la marge de manœuvre politique et les avantages de la participation. Grâce aux accords bilatéraux, la Suisse participe de manière sectorielle au marché intérieur de l'UE et prend part à différents programmes de l'Union. La voie bilatérale a fait ses preuves et jouit d'une grande acceptation au sein de la population suisse. Le Conseil fédéral entend donc stabiliser et développer cette voie.
En garantissant et en développant les accords sur le marché intérieur, le Conseil fédéral veut continuer à assurer à l'économie suisse un accès sur mesure au marché intérieur de l'UE. En outre, il veut garantir une intégration étroite dans le système européen de l’électricité et améliorer la prévention des crises dans le domaine de la santé. Un accord avec l'UE dans le cadre de l'approche par paquets débloque en outre la participation suisse aux programmes de l'UE (comme le paquet Horizon) et ouvre aux chercheurs, mais aussi aux élèves, aux apprentis, aux étudiants, aux enseignants, aux professeurs et aux autres membres du personnel de formation, la possibilité de participer systématiquement aux futurs programmes de l'UE, ce qui profite aux perspectives d'avenir de toute la Suisse en tant que pôle de recherche, d'innovation et de formation. Le défi réside dans le fait que les accords sont statiques, alors que l'acquis communautaire de l'UE évolue en permanence. Des adaptations institutionnelles des accords sur le marché intérieur sont donc susceptibles de résoudre en grande partie cette incompatibilité. Les questions de la reprise du droit et du règlement des litiges sont au premier plan. Il est prévu de régler ces questions directement dans les différents accords sur le marché intérieur.
En l'absence de solutions institutionnelles, la participation actuelle au marché intérieur serait progressivement réduite. Cela signifie que la voie bilatérale s'effriterait progressivement, que la participation au marché intérieur s'amoindrirait et que les coopérations deviendraient caduques. Le résultat ne serait donc pas le statu quo, mais une participation de plus en plus limitée au marché intérieur et moins de coopérations, ce qui entraînerait des pertes et une insécurité juridique croissante.
Le 18 mars 2024, la présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont ouvert les négociations entre l'UE et la Suisse à Bruxelles. Les négociateurs en chef des deux parties étaient également présents à cette rencontre.
Les sondages étaient des discussions diplomatiques et techniques avec la Commission européenne. Les négociations sont des discussions qui, sur la base d'un mandat adopté par le Conseil fédéral, doivent aboutir à un résultat contraignant. Une fois le processus d'approbation national achevé, les résultats des négociations sont contraignants en droit international.
En principe oui: le Conseil fédéral veut concrétiser les solutions esquissées lors des entretiens exploratoires et aborder les questions en suspens.
Le CU est un document diplomatique et technique des chefs de délégation. Il n'est pas juridiquement contraignant. Son but est de créer une base solide pour des négociations qui augmentent les chances de succès.
Le CU ne règle pas toutes les questions avec le niveau de détail requis. C'est à cela que servent les négociations.
En principe, il s'agit pour chaque domaine, selon le degré de détail des solutions esquissées, de consolider les acquis et d'aborder les questions en suspens. Voir ci-dessus la partie "Résultats des entretiens exploratoires".
Les différents éléments du paquet sont négociés simultanément sous la direction générale du négociateur en chef Patric Franzen, secrétaire d'État adjoint au DFAE. Chaque élément du paquet est négocié conjointement par le négociateur en chef et le négociateur spécialisé du département compétent.
Un groupe de travail interdépartemental, dirigé par le secrétaire d'État du DFAE Alexandre Fasel, coordonnera les travaux menés en Suisse avec ceux réalisés dans le cadre des négociations. L'organisation chargée du projet, mise en place en septembre 2022, reste inchangée et continue d'être placée sous la direction du chef du DFAE.
Il est aussi dans l'intérêt de la Suisse qu’une solution avec l'UE soit trouvée. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins une solution durable qui tienne compte des intérêts essentiels de la Suisse et qui puisse être soutenue par une majorité sur le plan de la politique intérieure. La qualité reste donc centrale.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de présenter une analyse juridique sur la question du référendum (obligatoire ou facultatif) auquel le paquet devrait être soumis en cas d'aboutissement des négociations. Le Conseil fédéral soumettra une proposition aux Chambres fédérales dans le cadre de l'adoption éventuelle du message sur le paquet de négociation pour approbation par le Parlement. C'est au Parlement que reviendra la décision finale sur cette question.
La Suisse est étroitement et physiquement intégrée dans le système d'électricité européen. La coopération avec l'UE est essentielle pour renforcer la stabilité du réseau, la sécurité de l'approvisionnement et le commerce de l'électricité.
L'UE travaille actuellement à la mise en place d'un marché intérieur européen de l'électricité. La Suisse et l'UE désirent décarboniser leur système énergétique d'ici 2050. Cela implique une large transition vers les énergies électriques et un renforcement significatif des énergies renouvelables. Les flux d'électricité transfrontaliers augmentent fortement. Afin de garantir la stabilité du système électrique suisse à l'avenir également, il est important que la Suisse y soit associée de manière institutionnelle.
Outre la contribution centrale à la stabilité du système et à la sécurité d'approvisionnement, un accord sur l'électricité présente d'autres avantages: L'énergie hydraulique suisse flexible peut être exploitée de manière optimale sur les marchés européens, la sécurité juridique dans les relations avec l'UE facilite les investissements dans les installations de production et les réseaux de transport des acteurs suisses en Suisse et en Europe. Le défi de la décarbonisation du système énergétique suisse d'ici 2050 peut être relevé de manière plus simple, plus sûre et plus économique en association avec l'Europe que de manière isolée.
Les marchés de l'électricité ont été entièrement ouverts dans les États membres de l'UE en 2007. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et les droits des consommateurs, l'UE exige de la Suisse l'ouverture totale du marché par le biais d'un accord sur l'électricité. Le texte sur l'interprétation commune stipule toutefois que la Suisse peut prendre des mesures pour protéger les ménages et les petites entreprises par le biais d'un approvisionnement de base.
La Suisse mettra en œuvre l'ouverture du marché de l'électricité avec un modèle de choix. Cela signifie que les ménages ont le choix de rester dans l'approvisionnement de base ou de passer au marché libre. Les ménages et les PME qui optent pour le marché libre doivent en outre avoir la possibilité de revenir à l'approvisionnement de base sous certaines conditions.
Sur le marché libre, les ménages et les PME peuvent profiter directement de prix de l'électricité bas. Mais les prix peuvent aussi augmenter rapidement. Dans l'approvisionnement de base, les prix restent réglementés. Cela protège dans une certaine mesure les ménages et les PME des fortes fluctuations de prix.
Faux: La promotion des énergies renouvelables est en principe autorisée dans l'UE. Le nouvel instrument de la "prime de marché glissante" existe également dans les États membres de l'UE (par exemple en Allemagne) et est compatible avec un accord sur l'électricité et les dispositions relatives aux aides qu'il contient.
Le secteur suisse de l'électricité est presque exclusivement détenu par les pouvoirs publics. La propriété publique est également très répandue sur le marché intérieur de l'électricité de l'UE et ne pose pas de problème (voir Stadtwerke en Allemagne/Autriche ou EDF en France). Des mesures de restructuration/renflouement d'entreprises en difficulté sont également possibles selon le droit de l'UE.
La question de savoir si une éventuelle garantie d'État explicite ou implicite pourrait constituer une aide d'État et si elle serait autorisée dépend toutefois de sa conception et devrait être examinée au cas par cas.
Avec plus de 40 lignes électriques transfrontalières, la Suisse est étroitement reliée au réseau électrique de ses voisins. Parallèlement, l'approvisionnement en électricité est confronté à des défis majeurs dans toute l'Europe. Un accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE peut apporter une contribution centrale à leur résolution. Il permet un accès de la Suisse au marché européen de l'électricité, minimise les risques tels que les flux d'électricité non planifiés et augmente la sécurité de l'approvisionnement.
Non. Selon le droit européen, les gestionnaires de réseau de distribution ayant plus de 100'000 clients doivent être séparés juridiquement des autres activités de production, de commerce et de fourniture. Il n'existe pas de règles relatives à la propriété des entreprises d'électricité ou à leur privatisation. Le droit suisse de l'électricité prévoit déjà une séparation comptable des gestionnaires de réseau. De même, les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et la fourniture d'électricité sont déjà interdites par le droit en vigueur.
Aujourd'hui, la Suisse compte environ 610 fournisseurs d'électricité intégrés avec une obligation d'approvisionnement pour les 2 136 communes suisses.
La numérisation et les gains d'efficacité entraînent d'ores et déjà une "consolidation du marché". Cela signifie que les petites entreprises électriques locales fusionnent ou intègrent une plus grande entreprise énergétique.
Avec l'ouverture du marché de l'électricité, les fournisseurs d'électricité seraient exposés à la concurrence pour la fourniture d'électricité, ce qui devrait probablement renforcer la consolidation. Il est donc possible que les très petits fournisseurs d'électricité se regroupent par exemple en une entreprise régionale plus importante afin de se positionner de manière plus professionnelle dans la perspective de l'ouverture du marché.
En revanche, l'exploitation du réseau restera un monopole même avec l'ouverture du marché de l'électricité.
Le droit du marché intérieur de l'électricité de l'UE autorise également des mesures nationales pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, pour autant qu'elles puissent être justifiées. Plusieurs États membres de l'UE disposent également de centrales de réserve. Les prescriptions de l'UE ont été intégrées dans la conception de la réserve de force hydraulique et des centrales de réserve en Suisse. De plus, ces réserves ne sont utilisées que dans des situations extrêmes, hors marché, afin d'éviter des distorsions de concurrence. La discussion concernant la compatibilité des réserves CH avec le droit de l'UE doit être menée dans le cadre des négociations sur l'électricité. Il est possible que l'UE exige des adaptations concernant l'aménagement des réserves afin qu'elles soient compatibles avec le droit européen.
L'UE développe à grande vitesse un système européen de l'hydrogène et le promeut par le biais de différents instruments (notamment la politique industrielle de l'UE, le fonds d'innovation, les réseaux énergétiques transeuropéens/projets d'intérêt commun). Le Conseil de l'UE et le Parlement européen mettent actuellement au point une initiative législative visant à réglementer le marché de l'hydrogène. Celle-ci s'appuie sur la réglementation existante du marché intérieur du gaz de l'UE.
La consommation de gaz en Suisse est faible par rapport à la consommation dans les États membres de l'UE. Celle-ci correspond à peu près à la consommation de la ville de Hambourg. Le marché suisse du gaz est aujourd'hui peu réglementé. Le Conseil fédéral soumettra probablement au Parlement, au cours du second semestre 2024, un message sur la régulation du marché du gaz par une loi sur l'approvisionnement en gaz. C'est pourquoi l'inclusion de l'hydrogène dans l'accord sur l'électricité irait aujourd'hui trop loin. Le mandat de négociation de la Suisse prévoit toutefois une disposition pour que l'accord sur l'électricité puisse être étendu dans le futur à l'hydrogène (clause dite évolutive).
Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation définitif au début du mois de mars. Le Conseil de l'UE a également approuvé le mandat de l'UE début mars. Les négociations ont débuté le 20 mars. La durée de celles-ci dépend entre autres des demandes de l'UE et ne peut pas être anticipée.
La plupart des aides accordées jusqu’à présent dans le domaine de l’électricité sont compatibles avec le droit européen en matière d’aides d’État. Elles concernent p. ex. le développement des énergies renouvelables: rétribution de l’injection ou contributions d’investissement, et sont pratiquées de cette manière ou de manière similaire dans les États de l’UE également.
L'accord agricole existant doit être étendu dans le domaine de la sécurité alimentaire. Cela renforcerait la coopération entre la Suisse et l'UE tout au long de la chaîne alimentaire. Avec cette extension, l'accord couvrira la majeure partie des échanges de produits agricoles avec l'UE.
Un espace de sécurité alimentaire global devrait ainsi être créé avec l'UE. Un espace global de sécurité alimentaire doit ainsi être créé avec l'UE. Afin de garantir à long terme la sécurité des produits agricoles et des denrées alimentaires dans le commerce mutuel et de protéger les consommateurs contre les tromperies et les fraudes, la Suisse et l'UE veulent plus étroitement collaborer dans le domaine de la sécurité alimentaire. En outre, la coopération en matière d'autorisation de nouveaux produits alimentaires (comme les insectes pour l'alimentation humaine et animale) serait également facilitée.
Les obstacles techniques au commerce qui existent encore aujourd'hui dans la chaîne alimentaire sont supprimés par l'accord. Cela concerne le commerce de denrées alimentaires végétales (p. ex. les noix) et composées (p. ex. le chocolat au lait avec des noix). Les conditions de mise sur le marché de denrées alimentaires d'origine végétale et les contrôles correspondants sont mutuellement reconnus. Les producteurs suisses auront ainsi un meilleur accès au marché intérieur de l'UE.
La Suisse doit avoir accès aux comités et groupes de travail pertinents, aux évaluations des risques de l'UE, aux systèmes d'alerte de l'UE (notamment la protection contre la tromperie, le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux RASSF).
La Suisse doit également avoir accès à l'Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA. La Suisse pourra ainsi participer aux discussions entre la Commission européenne et les États membres de l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire. La Suisse sera intégrée dans les procédures d'autorisation de l'UE (p. ex. pour les nouveaux aliments) et aura ainsi accès aux données correspondantes.
Les exceptions qui existent déjà dans l'accord agricole sont garanties. Lorsque la Suisse dispose d'un niveau de protection plus élevé (p. ex. protection des animaux), celui-ci doit être maintenu.
La Suisse a une législation plus restrictive que l'UE en ce qui concerne les OGM, tant dans le domaine des denrées alimentaires que dans celui des semences. L'exception existante dans l'accord agricole pour les semences génétiquement modifiées est maintenue. Pour les aliments OGM, de nouvelles exceptions doivent être négociées, qui ne sont pas soumises à la reprise dynamique de la législation.
L'interdiction actuelle du transit des animaux sera maintenue même avec l'accord sur la sécurité alimentaire. De plus: la Suisse souhaite garantir le niveau de protection des animaux dans les cas où les exigences suisses sont plus élevées que celles de l'UE (pas d'abaissement).
Non. L'accord agricole actuel ne prévoit déjà pas d'harmonisation de la politique agricole entre la Suisse et l'UE. Les deux parties restent libres de l'organiser comme elles l'entendent. Cela ne changera pas avec l'accord sur la sécurité alimentaire. La Suisse peut également maintenir la protection douanière existante pour les produits agricoles (c'est-à-dire les droits de douane et les contingents).
Les crises sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières. La pandémie de coronavirus a démontré l'importance d'une coordination et d'une coopération transfrontalières solides. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de participer aux réseaux et aux mécanismes de l'UE pour la gestion des crises, ainsi que pour la prévention des menaces sanitaires transfrontalières, et de renforcer ainsi la protection en matière de santé de la population. Sans accord sur la santé avec l'UE, la Suisse n'a pas d'accès garanti aux mécanismes pertinents, la coopération dans le domaine de la santé se fait au cas par cas (ad hoc) et se limite à des situations de crise comme celles rencontrées dans le cadre du Covid-19.
Cela fait depuis 2008 que la Suisse cherche à conclure un accord dans le domaine de la santé publique avec l'UE. L'accord sur la santé publique visé a pour objectif prioritaire de renforcer la collaboration avec l'UE dans le domaine de la santé publique et de permettre à la Suisse de participer aux réseaux et aux mécanismes de l'UE pertinents pour la gestion des crises, ainsi qu'à l'accord pluriannuel de santé publique de l'UE. La Suisse pourrait ainsi renforcer sa capacité d'alerte précoce et de réaction et mieux protéger la santé de la population suisse. Une telle coopération est importante non seulement dans les situations de crise, mais aussi pour prévenir les crises.
Il s’agit principalement:
Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, la Commission européenne a accordé à la Suisse, à sa demande formelle, un accès provisoire et limité à une partie du mécanisme de gestion de crise de l'UE, notamment au comité de sécurité sanitaire et au système d'alerte précoce et de réaction. En juillet 2023, la Commission européenne a informé la Suisse que cet accès avait été interrompu. La Suisse n'a donc à nouveau plus accès à ces mécanismes et aux informations.
L'accord sur la santé publique souhaité par la Suisse se concentre sur la sécurité sanitaire. La Suisse pourrait continuer à organiser librement son système de santé.
L'accord envisagé dans le domaine de la santé a pour but de permettre à la Suisse de participer aux réseaux et mécanismes pertinents de l'UE en matière de gestion des crises. Cela permettrait à la Suisse d'avoir un accès rapide à l'information et de renforcer ainsi sa capacité d'alerte et de réaction rapide, ce qui contribuerait à une meilleure protection de la santé de la population.
Le champ d'application de l'accord sur la santé publique se concentre sur la sécurité sanitaire. Comme dans le projet de 2018, l'accord se limitera à la participation de la Suisse aux mécanismes et réseaux de l'UE correspondants dans le domaine de la sécurité sanitaire, ainsi qu’au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et au programme pluriannuel de l'UE dans le domaine de la santé.
L'accord peut prévoir la possibilité pour la Suisse et l'UE d'étendre leur coopération à d'autres domaines de la santé à l'avenir, si cela est dans l'intérêt des deux parties (clause évolutive).
L'accord sur la santé n'est pas un accord sur le marché intérieur. Les éléments institutionnels prévus pour les accords sur le marché intérieur doivent, selon le lignes directrices de négociation, être repris par analogie dans l'accord sur la santé. Il s'agit ainsi de garantir que la Suisse puisse participer directement aux mécanismes et aux réseaux pertinents de l'UE dans le domaine de la santé.
À l’issue des discussions exploratoires sur l’approche par paquet, la Suisse et l’UE ont entamé, fin novembre 2023, des discussions exploratoires sur une participation plus systématique de la Suisse aux programmes de l’UE. Ces échanges ont également porté sur l’association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027, composé d’Horizon Europe, du programme Euratom, de l’infrastructure de recherche ITER et du programme pour une Europe numérique (Digital Europe Programme, DEP). En mars 2024, des négociations sur l’association de la Suisse aux programmes de l’UE ont été engagées dans le cadre du paquet global.
Depuis que les négociations sur le paquet global ont débuté, les chercheurs et chercheuses établis en Suisse sont autorisés à répondre à l’appel d’offres advanced grants 2024 du prestigieux Conseil européen de la recherche (CER). Cette réglementation transitoire est entrée en vigueur au début des négociations sur le paquet global, en mars 2024.
Dès que le specific agreement (y c. le protocole du paquet Horizon 2021-2027) aura été paraphé, les acteurs en Suisse auront accès aux appels d’offres 2025 d’Horizon Europe et du programme Euratom (à l’exception des domaines relevant de l’autonomie stratégique de l’UE, comme le quantum et l’espace). En juillet 2024, l’UE a étendu l’accès à trois autres appels d’offres du CER : starting grants 2025, synergy grants 2025 et consolidator grants 2025. La Suisse continue de s’engager dans les négociations pour que le specific agreement soit paraphé le plus rapidement possible, afin d’avoir accès aux appels d’offres d’Horizon Europe et du programme Euratom.
Le specific agreement, qui fait partie du paquet global, est un accord avec l’UE d’une durée indéterminée Il comprend les dispositions générales de l’association de la Suisse, en qualité de pays tiers, aux programmes européens. La participation proprement dite à chaque programme de l’UE intervient ensuite sous la forme de protocoles limités dans le temps pour chaque génération de programmes et qui sont annexés au specific agreement.
Début 2021, le Conseil fédéral avait adopté un mandat de négociation pour Erasmus+. À l’issue des discussions exploratoires sur l’approche par paquet, la Suisse et l’UE ont entamé, fin novembre 2023, des discussions exploratoires sur une participation plus systématique de la Suisse aux programmes de l’UE. Ces échanges ont notamment permis de clarifier les principaux paramètres d’une association à Erasmus+. En mars 2024, les négociations en ce sens ont débuté dans le cadre des négociations sur le paquet global.
Comme le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement une décision de financement distincte pour l’association à Erasmus+ et que l’accréditation d’une agence nationale pour la mise en œuvre du programme constitue une condition préalable à l’entrée dans le programme, une association serait possible au plus tôt à partir de 2026.
La participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo/EGNOS est régie par un accord de coopération d’une durée indéterminée. Un accord sur la participation de la Suisse à l’Agence spatiale européenne fait partie du paquet global (EUSPA). Les négociations sur l’accès au service crypté PRS de Galileo pourront être entamées dans un second temps, à l’issue de celles sur l’EUSPA.
Le Conseil fédéral vise une participation de la Suisse au programme européen Creative Europe. À cet effet, la Suisse doit aligner sa législation sur la directive Services de médias audiovisuels de l’UE (directive SMA). À ce jour, il n’y a pas de mandat de négociation du côté suisse.
Avant tout chiffrage du coût des participations aux programmes, il convient d’établir clairement les programmes auxquels la Suisse s’associe et les modalités précises de ces associations.
La reprise dynamique du droit, l'application et l'interprétation uniformes des accords, leur surveillance et le règlement des différends.
Les questions institutionnelles concernent les accords du marché intérieur : Libre circulation des personnes, Agriculture, Transports terrestres, Transport aérien et ARM (élimination des obstacles techniques au commerce). Le paquet prévoit d'y ajouter l'électricité et la sécurité alimentaire.
Non, la reprise dynamique ne s’applique qu’aux actes juridiques de l’UE qui entrent dans le champ d’application des accords sur le marché intérieur et qui ne sont pas concernés par une exception.
L'interprétation et la surveillance des accords sur le marché intérieur doivent se faire selon le modèle dit des deux piliers: La Suisse et l'UE assument les tâches correspondantes de manière autonome sur leur territoire. En conséquence, l'interprétation du droit suisse continuera à être effectuée par les tribunaux suisses et l'interprétation du droit de l'UE continuera à être effectuée par les tribunaux de l'UE, en règle générale par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne).
Lors de la reprise du nouveau droit du marché intérieur de l'UE, les procédures constitutionnelles, notamment la possibilité d'un référendum, sont garanties. La Suisse ne s'engage à une reprise dynamique du droit que dans le domaine des accords sur le marché intérieur. "Dynamique" ne signifie pas "automatique": la Suisse décide de manière autonome de chaque reprise de droit et adopte les lois et réglementations correspondantes à sa manière, y compris, le cas échéant, par référendum.
En outre, des exceptions doivent être définies en ce qui concerne la reprise du droit, qui ne seront pas influencées par les développements juridiques de l'UE.
Droit de participation: La Suisse obtient le droit de participer à l'élaboration des actes juridiques de l'UE lorsque ceux-ci la concerneront directement (decision shaping).
Le règlement des différends doit continuer à être abordé en premier lieu au sein du comité politique mixte de l'accord concerné. Ce n'est qu'en cas de désaccord que la question litigieuse serait traitée par un nouveau tribunal arbitral paritaire.
Ce tribunal arbitral aurait le dernier mot dans toute divergence non résolue politiquement entre la Suisse et l'UE. Pour le tribunal arbitral, l'interprétation du droit de l'UE est importante lorsqu'il s'agit des règles du jeu du marché intérieur de l'UE. Il ferait appel à la CJUE à deux conditions: Premièrement, le litige doit comporter des questions relatives au droit de l'UE et deuxièmement, l'interprétation de ce droit doit être, du point de vue du tribunal arbitral, pertinente et nécessaire pour l'évaluation du litige. Mais le litige lui-même est toujours jugé par le tribunal arbitral, la CJUE ne peut donc pas statuer.
L'ordre constitutionnel de la Suisse, le fonctionnement de ses institutions ainsi que les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de la souveraineté du pays seront également respectés dans le cadre de la reprise dynamique du droit. En particulier, les compétences constitutionnelles de la Confédération, des cantons, des communes, du Parlement et du peuple seront respectées lors de la reprise.
La reprise dynamique du droit est liée à une participation à l'élaboration des actes juridiques de l'UE (decision shaping). La Suisse peut donc participer à un stade préliminaire au développement du droit de l'UE qui la concerne (point 6.5, mandat de négociation définitif, 8.3.2024). En outre, elle peut, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, continuer à tenter d'exercer une influence par l'intermédiaire des États membres de l'UE qui partagent son point de vue.
Le mandat de négociation définitif selon l'arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 2024 prévoit au point 6.8 que la Suisse vise à établir une coopération parlementaire entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen. Ce point fait actuellement l'objet de négociations.
Pendant les négociations en cours, le Conseil fédéral fera régulièrement rapport au Parlement, conformément aux dispositions légales. Et une fois les négociations terminées, le Conseil fédéral soumettra les résultats au Parlement pour approbation.
Les droits d'information et de consultation actuels du Parlement s'appliqueront également dans le cadre du futur "decision shaping" (droit de participation à l'élaboration des actes juridiques de l'UE). Ils pourraient éventuellement être renforcés de manière spécifique à cet égard. Il s'agit toutefois d'une question de politique intérieure. Le cas échéant, la nouvelle sous-commission pour les questions européennes, constituée le 14 mars 2024 par le Conseil national (sur la base d'un rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 19 juin 2023), fera également des propositions à ce sujet.
Lors de la reprise proprement dite des nouveaux actes juridiques pertinents de l'UE, les compétences du Parlement continueront d'être pleinement préservées, comme indiqué ci-dessus.
Non.
Le règlement des différends doit continuer à être traité en premier lieu dans les comités mixtes politiques. Ce n'est que si le désaccord persiste qu'un tribunal arbitral paritaire pourra être saisi du litige.
Paritaire signifie que la Suisse et l'UE sont représentées à parts égales.
Ce tribunal arbitral aurait le dernier mot dans tout litige entre la Suisse et l'UE. Pour interpréter le droit de l'UE ou le droit suisse, il prendrait en compte la jurisprudence de la Suisse ou de l'UE.
Pour le tribunal arbitral, l'interprétation du droit de l'UE est importante lorsqu'il s'agit des règles du jeu du marché intérieur de l'UE. Il ferait appel à la CJUE à deux conditions:
Le litige lui-même est toujours jugé par le tribunal arbitral, la CJUE ne peut donc pas se prononcer.
Non. Les mesures compensatoires servent - comme leur nom l'indique - à compenser le préjudice causé par un comportement contraire au traité. Elles n'ont pas de caractère punitif.
Les mesures compensatoires sont d'ailleurs possibles en droit international public, même sans accord explicite.
Avantage de cette solution: il y a plus de sécurité juridique. Les mesures compensatoires sont limitées aux accords sur le marché intérieur et doivent être proportionnelles. La Suisse peut faire vérifier la proportionnalité par le tribunal arbitral. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Cette solution exclut les mesures de compensation au titre d’éventuelles violations d’un accord sur le marché intérieur en dehors des accords sur le marché intérieur (p. ex. dans le cadre de participations à des programmes). Par ailleurs, il est dans l’intérêt de la Suisse que les éventuelles mesures de compensation ne se limitent pas à l’accord sur le marché intérieur concerné. En effet, il se peut aussi à l’avenir que la Suisse veuille prendre des mesures de compensation. Dans ce cas, elle disposerait d’une marge de manœuvre pour pouvoir prendre des mesures réellement efficaces.
Le mécanisme de règlement des différends sert à trancher tout différend entre la Suisse et l’UE ou ses États membres en lien avec l’interprétation et l’application des accords sur le marché intérieur. Il concerne toutefois uniquement des différends entre États : il n’a pas vocation à régler des différends entre individus ou entreprises, ni à résoudre les relations entre une entreprise et l’État.
Ce système crée une plus grande sécurité juridique. Avec l'ancien système, aucune instance n'avait l'autorité pour trancher les litiges et ainsi y mettre fin. En outre, les intérêts essentiels de la Suisse sont préservés.
La sécurité juridique est renforcée par l'obligation d'une reprise dynamique du droit et par une procédure de règlement des différends par voie judiciaire. Cela permet de savoir clairement ce qui est applicable et d'éviter que les litiges ne restent non résolus pendant plusieurs années.
Des exceptions et des clarifications permettent de tenir compte des spécificités suisses. Notre Constitution, nos salaires relativement élevés et nos bonnes prestations sociales font partie de ces particularités.
Nous nous engageons certes à reprendre le droit européen dans le domaine de la libre circulation des personnes. L'accès au système social reste toutefois soumis à des conditions et les conditions de salaire et de travail en Suisse sont maintenues. Dans le cadre des discussions exploratoires, la Suisse et l'UE ont discuté de la manière dont une reprise de la directive sur la citoyenneté européenne pourrait être rendue compatible avec notre Constitution fédérale et avec les objectifs de la Suisse en matière de politique migratoire.
Le projet d'accord institutionnel ne mentionnait pas la directive sur la citoyenneté européenne. La mesure dans laquelle la Suisse se serait engagée à la reprendre dans le cadre de l'accord institutionnel n'aurait probablement été clarifiée que dans le cadre d'une procédure de règlement des différends conformément au mécanisme de règlement des différends prévu dans le projet d'accord. Les récentes discussions exploratoires avec l'UE ont permis de clarifier les conditions d'une reprise et de prendre en compte les spécificités suisses. Cela crée une sécurité juridique.
Les principes de base de la libre circulation des personnes ne changeraient guère. L'immigration des travailleurs des pays de l'UE resterait axée sur le marché du travail. Les personnes souhaitant séjourner longtemps en Suisse devraient en principe exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources propres suffisantes, même en cas de reprise de la directive sur la citoyenneté européenne. Aujourd'hui, 90% des personnes qui s'installent en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes sont des personnes actives et des membres de leur famille. L'introduction de la directive sur la citoyenneté européenne ne changerait rien à cet état de fait.
La directive sur la citoyenneté européenne accorde ponctuellement des droits plus étendus aux ressortissants des parties contractantes.
Il s'agit d'améliorations ponctuelles pour les personnes bénéficiant de la libre circulation en Suisse et dans l'UE, dont profiteraient également les Suisses dans l'espace européen. De plus, le résultat des discussions exploratoires tient compte des spécificités suisses. Il est important de mentionner que le droit de séjour permanent serait réservé aux personnes actives et aux membres de leur famille. Les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, comme les retraités ou les étudiants, n'obtiennent pas ce droit.
En principe, la même règle juridique s'applique que dans le cadre de l'accord actuel sur la libre circulation des personnes. Seules les personnes qui disposent de fonds propres suffisants ou qui trouvent un emploi ou exercent une activité lucrative peuvent rester plus longtemps en Suisse. Les personnes travaillant dans une branche à bas salaires et ne gagnant pas assez pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille peuvent aujourd'hui déjà bénéficier de l'aide sociale en complément.
L'immigration est poussée par la demande de main-d'œuvre. L'économie suisse est tributaire des spécialistes européens. Même si la libre circulation des personnes avec l'UE ne permet pas de combler complètement le manque de main-d'œuvre, elle contribue à le réduire. La libre circulation des personnes est indispensable pour la Suisse, afin que nos entreprises puissent recruter sans formalités à l'étranger des travailleurs en complément du potentiel de main-d'œuvre national, notamment dans le contexte de l'évolution démographique. Il ne faut pas oublier que grâce à la libre circulation des personnes, les Suisses peuvent également vivre et travailler dans l'UE. Fin 2022, environ un demi-million de Suisses de l'étranger vivaient en Europe.
Oui, le respect de l'article 121 de la Constitution fédérale est une préoccupation importante du Conseil fédéral. Lors des discussions exploratoires, il a été question de la manière dont cette préoccupation de la Suisse pourrait être prise en compte. La Suisse ne devrait en principe pas reprendre les dispositions de la directive sur la citoyenneté européenne qui, dans ce domaine, vont au-delà de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle pourrait en principe poursuivre sa pratique actuelle. C'est une concession importante de l'UE envers la Suisse.
En application de l'initiative contre l'immigration de masse, le Parlement a décidé d'introduire une obligation d'annoncer les postes vacants dans les branches qui connaissent un taux de chômage élevé. Cet aspect a été pris en compte dans les discussions exploratoires.
Par ailleurs, la reprise de la directive sur la citoyenneté européenne n'élargit guère le cercle des personnes autorisées à immigrer par rapport à aujourd'hui. Dans le domaine du regroupement familial, les partenaires enregistrés, par exemple, sont désormais assimilés aux conjoints. Nous connaissons déjà cette égalité dans le droit suisse. Par ailleurs, la directive sur la citoyenneté européenne se concentre sur l'amélioration des droits des personnes bénéficiant déjà de la libre circulation.
Nous avons toutes les raisons de penser que la directive sur la citoyenneté européenne n'aurait, à elle seule, qu'une influence minime sur l'immigration globale. Celle-ci continuerait à être principalement déterminée par le marché du travail.
La protection de nos salaires et de nos conditions de travail est une préoccupation importante pour le Conseil fédéral. La directive sur la citoyenneté européenne renforce fondamentalement les droits des travailleurs. Certes, la directive exige que les séjours de courte durée (jusqu'à trois mois) ne soient en principe soumis à aucune condition. Mais le résultat de la phase exploratoire prévoit que la procédure d'annonce actuelle pourrait être maintenue pour les personnes qui prennent un emploi pendant un séjour de courte durée. En outre, la Suisse pourrait, sous certaines conditions, introduire une obligation d'annonce pour les travailleurs indépendants afin d'éviter que la libre prestation de services, limitée à 90 jours, puisse être contournée. Les procédures d'annonce permettent d'effectuer des contrôles sur le marché du travail, ce qui est important pour la protection des salaires.
Non, la directive ne contient pas de dispositions relatives aux droits politiques, notamment pas de droit de vote ou d'éligibilité. On peut donc exclure que des droits politiques soient accordés en Suisse aux ressortissants de l'UE sur la base de la directive sur la citoyenneté européenne.
Si, afin de garantir la protection des droits et des conditions de travail des travailleurs détachés dans toute l'UE et d'assurer des conditions de concurrence équitables, le droit de l'UE contient un certain nombre de règles contraignantes concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés.
Ces règles sont définies dans la directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et révisée en 2018. En 2014, la directive d'application a été adoptée dans le but d'améliorer l'application pratique des règles relatives au détachement et d'assurer ainsi leur mise en œuvre dans les États membres. L'UE connaît de nombreuses mesures, telles que des contrôles, des sanctions ou une responsabilité solidaire, qui sont également appliquées en Suisse pour protéger les conditions de travail et de salaire.
D'une part, le principe "à travail égal, salaire égal au même endroit": Cela signifie que les entreprises étrangères détachant des travailleurs devraient également respecter les règles en vigueur en Suisse en matière de rémunération des travailleurs pour tous les travailleurs détachés.
D'autre part, le système d'exécution dual pour les mesures d'accompagnement: les partenaires sociaux (commissions paritaires) et les cantons doivent continuer à pouvoir contrôler les conditions de salaire et de travail. Les partenaires sociaux pourraient continuer à appliquer les sanctions prévues dans les CCT.
La Suisse pourrait exiger des entreprises détachant des travailleurs et des prestataires de services indépendants dans des secteurs à risque comme la construction une notification préalable afin de planifier et d'effectuer des contrôles efficaces. La Suisse pourrait en outre déterminer de manière autonome les branches à risque et la densité des contrôles.
En outre, la Suisse pourrait exiger des entreprises détachant des travailleurs qui n'ont pas payé une amende conventionnelle suite à une infraction salariale le dépôt d'une caution avant qu'elles ne viennent à nouveau travailler en Suisse. Si la caution n'est pas versée, l'entreprise pourrait être sanctionnée. Il serait possible d'interdire à l'entreprise de venir en Suisse (interdiction de fournir des services).
En outre, les prestataires de services indépendants devraient continuer à prouver leur indépendance à l'aide de documents en cas de contrôle sur place.
Avec le développement des relations entre la Suisse et l'UE, la Suisse s'engagerait à reprendre la législation européenne pertinente en matière de détachement.
Si les futures adaptations des directives de l'UE ou le nouveau droit du détachement de l'UE devaient dégrader le niveau de protection en Suisse, il est prévu que la Suisse, en se basant sur une clause de non-régression, ne devrait pas reprendre les adaptations ou le nouveau droit. Cette clause constituerait donc une garantie du niveau de protection suisse. Une détérioration du niveau de protection en Suisse ne serait donc plus possible après la conclusion du paquet avec l'UE.
La définition autonome par la Suisse des secteurs à risque et de la densité des contrôles ainsi qu'une interdiction de fournir des services en cas de non-paiement d'une caution en cas de récidive n'étaient pas prévues dans l'accord institutionnel. La clause de non-régression et la garantie du système de contrôle dual de la Suisse n'étaient pas non plus prévues. Autre nouveauté: des mesures de compensation globales doivent être prises dans le pays pour garantir le niveau actuel de protection des salaires. Ces mesures ont été identifiées avec la participation des partenaires sociaux et des cantons et sont en cours d'élaboration.
Conformément à la directive européenne révisée sur le détachement de travailleurs, l'obligation de prendre en charge les frais de logement, de nourriture et de voyage d'un détachement est régie par les dispositions du pays d'origine. Cela signifie qu'en cas de détachement en Suisse, ce sont les règles de remboursement des frais du pays d'origine de l'UE qui s'appliqueraient à l'avenir et non celles de la Suisse. Lors des négociations, la Suisse abordera la réglementation de l’indemnisation des frais de l'UE afin de rechercher des solutions qui respectent le principe "à travail égal, salaire égal au même endroit" et qui garantissent des conditions de concurrence égales.
Les discussions à ce sujet se poursuivront également avec les acteurs nationaux. L'objectif est de parvenir à une réglementation satisfaisante pour maintenir le niveau de protection actuel.
La Suisse pourra garantir certaines mesures d'accompagnement spécifiques. Les autres mesures d'accompagnement peuvent être comparées en grande partie au droit actuellement en vigueur dans l'UE, raison pour laquelle il n'est plus nécessaire de prévoir une couverture supplémentaire pour protéger les salaires. Néanmoins, le Conseil fédéral, les cantons et les partenaires sociaux s'accordent à dire que des mesures de compensation nationales supplémentaires sont nécessaires pour garantir le niveau actuel de protection des salaires. Avec la participation des partenaires sociaux et des cantons, ces discussions techniques sur de telles mesures se poursuivent actuellement. Ce paquet global permettra de garantir suffisamment le niveau actuel de protection des salaires et des conditions de travail.
Les indemnités liées aux dépenses encourues durant le détachement varient d’une mission à une autre et sont calculées au cas par cas. Il n’est dès lors pas possible de répondre à cette question de manière générale. On peut toutefois constater qu'en 2022, la part de l'emploi des travailleurs détachés de l'UE ne représentait que 0,15% du volume total de travail en Suisse – ce qui signifie que la question de la réglementation des frais n'aurait concerné que cette part.
Les aides d’État confèrent des avantages économiques à certaines entreprises. Partant, elles sont susceptibles de fausser la concurrence. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou d’autres avantages financiers (par ex. prêts à taux préférentiel, garanties d’État, avantages fiscaux).
Des dispositions relatives aux aides d’État sont prévues là où il y a lieu. C’est le cas des trois accords sur le marché intérieur portant sur l’électricité, le transport aérien et les transports terrestres, mais ce n’est pas le cas de l’accord agricole : les deux parties conservent leur souveraineté en matière de politique agricole. Cela signifie également que les paiements directs suisses qui tiennent compte des spécificités suisses restent autorisés, et que la Suisse continue de prendre des décisions en toute autonomie dans ce domaine.
Étant donné que les aides d’État sont des avantages financiers permettant de favoriser certaines entreprises ou filières de production, elles peuvent fausser la concurrence.
Dans certaines circonstances, des intérêts publics supérieurs justifient toutefois ces aides, lorsqu’il est question, par exemple, de promouvoir des innovations ou des technologies respectueuses de l’environnement. Dans ce cas, l’utilité sociale de telles aides peut être jugée supérieure à l’éventuelle distorsion de concurrence qui en résulterait.
C’est pourquoi, par exemple, le droit européen en matière d’aides d’État prévoit des dispositions dérogatoires étendues, notamment dans le domaine du service public.
Il existe déjà, dans le champ d’application de l’accord sur le transport aérien, des règles comparables à celles prévues par le droit de l’UE sur les aides d’État ainsi qu’un dispositif de surveillance de ces aides. Cette surveillance est appelée à se renforcer à l’avenir.
Pour ce qui est des accords sur les transports terrestres et sur l’électricité, il y aura à la fois des règles matérielles sur les aides d’État et une surveillance exercée par une autorité suisse indépendante et des tribunaux suisses, ce qui constitue une nouveauté. En outre, une plus grande transparence sera établie quant à l’utilisation des recettes fiscales dans les trois secteurs (transports terrestres, transport aérien et électricité).
L’objectif est de sécuriser les aides existantes autant que nécessaire.
Oui, même dans le cadre de l'approche par paquet, elles ne sont pas soumises de manière globale et per se au droit européen des aides d'État.
Le champ d'application des accords sur le marché intérieur entre la Suisse et l'UE, qui contiennent des dispositions sur les aides d'État, est pertinent. Seuls les secteurs de l'électricité, des transports aériens et terrestres entrent en ligne de compte. Ce n'est que dans ces domaines que les dispositions relatives aux aides d'État s'appliqueraient.
Mais même dans le cadre de ces accords, le service public reste possible. En effet, toutes les mesures de soutien ne sont pas des "aides d'État" (par exemple, lorsqu'il n'y a pas d'activité entrepreneuriale ou lorsqu'il n'y a pas d'effets transfrontaliers prévisibles sur le commerce).
De plus, le droit européen en matière d'aides d'État connaît un réseau important et dense de dispositions d'exception, notamment dans le domaine des "services d'intérêt économique général" (par ex. services d'urgence, hôpitaux, garde d'enfants, construction de logements sociaux, etc.).
Les mesures de soutien de l'État doivent être possibles et intervenir là où le marché ne fonctionne pas. En revanche, là où il fonctionne, il est également dans l'intérêt de la compétitivité de la Suisse de minimiser les distorsions de concurrence dues aux mesures de soutien de l'État. Une surveillance des aides peut y contribuer.
Oui. Ni la garantie d'État pour les banques cantonales ni les assurances immobilières ne sont concernées. Il n'existe pas d'accord sur le marché intérieur avec l'UE dans ces domaines.
Depuis un certain temps, les travaux sur certains dossiers dans le domaine des transports terrestres ne peuvent pas avancer en raison de questions institutionnelles non résolues. Cela signifie que les travaux sur ces dossiers n'ont pas pu avancer ou que les adaptations nécessaires de l'accord sur les transports terrestres n'ont pas pu être négociées.
Il s'agit notamment des dossiers suivants: mise en œuvre complète du pilier technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE avec des procédures d'autorisation simplifiées pour le matériel roulant en trafic international, adhésion de la Suisse à l'Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Avec l'ouverture du marché dans le transport ferroviaire international de voyageurs, les entreprises de l'UE pourraient proposer des services de transport pour leur propre compte et en leur propre nom vers la Suisse, y compris le "cabotage à titre accessoire" (par ex. Berlin-Francfort-Fribourg-Bâle-Berne), sans obligation de coopérer avec les entreprises de transport ferroviaire suisses. Le même droit reviendrait aux entreprises de transport ferroviaire suisses dans les autres pays de l'UE.
Les coopérations des CFF avec des entreprises ferroviaires de l'UE peuvent toutefois être poursuivies et développées même en cas d'ouverture du marché dans le transport ferroviaire international de voyageurs. C'est aussi majoritairement le cas dans l'UE (chez tous nos voisins). La compétence de la Suisse en matière d'attribution des sillons sur son propre territoire sera maintenue. La priorité du trafic cadencé et l'intégration tarifaire resteraient assurées même en cas d'ouverture du marché dans le transport ferroviaire international.
Lors de l'octroi d'autorisations ou de concessions, la Suisse peut en outre fixer des normes sociales en faveur des employés pour toutes les entreprises ferroviaires (suisses et de l'UE, comme Flixtrain). Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la région et la branche peuvent continuer à être contrôlées.
En réglant les questions institutionnelles, la Suisse devrait à l'avenir reprendre de manière dynamique les développements du droit européen. Les exceptions suivantes, importantes pour la Suisse, en sont toutefois exclues:
L'horaire cadencé et l'intégration tarifaire sont des acquis importants du système ferroviaire suisse. Ils doivent être garantis en tant qu'exceptions à la reprise dynamique du droit. La qualité des transports publics suisses ne doit pas être remise en cause par les questions institutionnelles.
Si une ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs devait avoir lieu, elle serait contrôlée:
La CH peut continuer à imposer aux entreprises de transport suisses et étrangères des directives en faveur des travailleurs (salaires usuels dans la localité et la branche, conditions de travail). Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la région et la branche peuvent continuer à être contrôlées.
Le service public suisse est constitué par le trafic purement national (grandes lignes, trafic régional et trafic local). Or, celui-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'accord sur les transports terrestres et n'est pas concerné par les négociations. Par conséquent, les règles de l'UE en matière d'aides d'État n'auraient pas d'impact sur le service public.
En outre, le droit de l'UE en matière d'aides d'État prévoit de nombreux motifs d'exception et de justification pour les aides d'État, par exemple pour les indemnisations des transports publics, la promotion du transfert modal, etc.
Les entreprises de transport ferroviaire étrangères ont besoin notamment d’une concession ou d’une autorisation fédérale pour se livrer à des activités de transport professionnel de personnes en Suisse. Pour l’obtenir, elles doivent disposer du droit d’utiliser le sillon correspondant. La procédure d’attribution des sillons est régie par la loi: l’entreprise ferroviaire dépose une demande de sillon auprès du Service suisse d’attribution des sillons (tvs.ch). Celui-ci examine la demande et prend une décision en fonction des priorités définies par la loi, sachant que le trafic cadencé prime. Un nombre minimum de sillons (plan d’utilisation du réseau) est réservé pour les différents types de transport (transport de personnes ou de marchandises). Si un conflit existe entre deux demandes, le Service d’attribution des sillons cherche une solution à l’amiable. Ensuite, le sillon est attribué.
Les sillons destinés aux CFF et à d’autres entreprises de transport suisses ne seraient pas menacés car la priorité va au trafic cadencé. Les CFF disposent d’une concession pour le trafic grandes lignes qui court jusqu’en 2029. Dès lors, ils bénéficient des sillons couverts par cette concession. La Confédération et les cantons commandent les offres de transport régional, lequel est protégé au titre du trafic cadencé. Il n’est juridiquement pas possible de retirer à une entreprise un sillon qui lui a été attribué.
La Suisse reprend une à deux fois par an, par décision du CF, les derniers développements juridiques dans le domaine de l'aviation. Celles-ci sont essentiellement de nature technique. Une fois repris dans l'annexe de l'accord sur le transport aérien, ces actes juridiques sont directement applicables en Suisse.
En contrepartie, la Suisse siège dans différents organes de l'UE et peut apporter son expertise dans le développement de la législation.
On peut supposer qu'un déblocage de l'octroi des droits de cabotage aura lieu à l'occasion des négociations avec l'UE.
La participation à SESAR 3 - un partenariat européen pour la modernisation de la gestion du trafic aérien - est liée à l'association de la Suisse à Horizon Europe. Fin mars 2024, la Suisse et la Commission européenne ont entamé les négociations sur une participation plus systématique de la Suisse aux programmes de l'UE. Ces discussions concernent également l'association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027.
Une actualisation de l'ARM permettrait d'éviter des coûts administratifs inutiles pour les entreprises et contribuerait à améliorer la sécurité d'approvisionnement en dispositifs médicaux en Suisse.
Dans l'UE, l'adoption formelle de la directive sur le devoir de diligence des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD) est toujours en suspens (l'accord en trilogue du 14.12.2023 n’a pas été adopté au Conseil de l’UE le 28.02.2024 en raison notamment de l’opposition de l’Allemagne). Celle-ci prévoit des obligations de diligence ainsi qu'une responsabilité pour les entreprises d'une certaine taille. Les règles s'appliqueront également aux entreprises de pays tiers, comme la Suisse, qui réalisent un certain chiffre d'affaires sur le marché de l'UE. En janvier 2023, la nouvelle directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) est également entrée en vigueur dans l'UE. Celle-ci a élargi les obligations de reporting déjà existantes et s'applique également aux entreprises de pays tiers à partir d'un certain seuil.
Actuellement, la Suisse ne dispose pas de réglementations équivalentes. Des études sont actuellement en cours pour déterminer les effets de la CSDDD sur les entreprises suisses et l'on ne sait pas encore comment la Suisse abordera la CSDDD. En ce qui concerne le reporting sur le développement durable (CSRD), le Conseil fédéral a décidé en septembre 2023 des grandes lignes d'un projet de consultation (voir communiqué de presse MM). Celui-ci doit s'inspirer du contenu de la CSRD et devrait être adopté au milieu de l'année 2024.
Il n'existe pas de lien direct entre l'ARM et la CSDDD ou la CSRD. L'ARM permet la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité des produits industriels dans 20 secteurs clairement définis. Il ne s'agit pas d'un instrument permettant de reconnaître de manière générale l'équivalence des réglementations entre la Suisse et l'UE. Ni la CSDDD ni la CSRD ne s'opposent à une actualisation de l'ARM.
La voie bilatérale entre la Suisse et l'UE s'est fortement développée au cours des dernières décennies. Elle se compose aujourd'hui d'une multitude d'accords. Le dialogue politique de haut niveau (au niveau ministériel) doit offrir une vision globale au niveau politique et servir à la coordination des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Un échange politique existe déjà dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Celui-ci sera maintenu et intensifié séparément.
Il existe des comités mixtes sectoriels pour les différents accords. Le dialogue politique ne remplace pas les comités mixtes sectoriels, mais complète ces organes plutôt techniques. Les compétences actuelles des comités mixtes sont maintenues.
Le dialogue politique de haut niveau complète les échanges sectoriels dans le cadre des comités mixtes; il sert à coordonner les multiples relations entre la Suisse et l'UE. Une vision stratégique globale est un élément important pour la stabilisation et le développement de la voie bilatérale.
La Suisse est une place financière européenne active au niveau mondial. Un échange avec l'UE sur les questions de réglementation des marchés financiers est donc significatif. Ce dialogue permet de discuter de questions réglementaires d'intérêt commun.
Un thème important est celui des conditions pour les activités transfrontalières, par exemple des banques. L'amélioration des conditions-cadres et des approches pratiques en matière d'activités transfrontalières dans l'espace européen est une préoccupation du secteur financier suisse.
Non, un accord global sur les services financiers n'est pas à l'ordre du jour.
Les négociations doivent permettre de créer a) la base d'une contribution suisse régulière et b) les fondements concrets de la prochaine contribution suisse.
Ce n'est qu'après la négociation de l'accord dans le cadre du paquet global que l'on pourra dire quel sera le montant de la prochaine contribution suisse. Le montant de la contribution est une décision politique - comme cela a été le résultat des négociations sur la contribution de cohésion de la Norvège avec l'UE. La future contribution ne sera donc pas basée sur une formule mathématique - comme c'est le cas pour Schengen, où il existe une clé de répartition du PIB.
La première contribution suisse (contribution à l'élargissement): environ 1 milliard CHF.La deuxième contribution suisse environ 1,3 mrd. CHF. Toutes deux sur une période de 10 ans. À titre de comparaison: le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE par jour ouvré est d'environ 1 mrd. CHF.
Le nouveau mécanisme et une prochaine contribution suisse doivent être prêts pour la prochaine période financière de l'UE. Mais comme la Suisse et l'UE collaboreront déjà de manière approfondie entre-temps (mot-clé: modus vivendi), il faut en tenir compte pour la prochaine contribution suisse. Concrètement, la prochaine contribution suisse doit être augmentée une seule fois afin de tenir compte rétrospectivement de la période entre fin 2024 et le lancement du nouveau mécanisme.
Depuis 2007, la Suisse participe à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE ainsi qu'à la gestion des mouvements migratoires. La contribution fait donc partie de la politique européenne de la Suisse depuis de nombreuses années.
La Suisse peut ainsi soutenir la cohésion et la stabilité en Europe et contribuer à relever des défis communs.
Elle est un investissement dans la sécurité et la prospérité en Europe. De plus, la contribution renforce les relations avec les pays partenaires.
En outre, elle favorise la cohésion et le fonctionnement du marché intérieur commun. Tout cela est également dans l'intérêt de la Suisse.
La stabilité et la cohésion sont deux facteurs importants garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE. La Suisse, qui participe au marché sur une base sectorielle, a tout intérêt à ce qu’il soit performant. Elle contribue depuis 2007 à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’UE et à la gestion des mouvements migratoires. Elle investit ainsi dans la sécurité et la prospérité de l’Europe.
Oui, outre la Suisse, il n'y a que trois autres pays tiers qui participent au marché intérieur de l'UE de manière encore plus approfondie: les États de l'AELE/EEE que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Ceux-ci contribuent régulièrement à la cohésion au sein de l'UE dans le cadre de ce que l'on appelle le "mécanisme financier" de l'EEE. L'accord sur l'EEE contient une obligation en ce sens.
La forme exacte du nouveau mécanisme fera l'objet des négociations avec l'UE. Mais le respect des valeurs européennes et des principes de l'État de droit est déjà maintenant essentiel pour la Suisse dans la mise en œuvre de sa contribution.
