Arrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
Résultats finaux officiels provisoires
Arrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
Résultats finaux officiels provisoires
Loi fédérale du 17.06.2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
