Autres conventions
Convention phosphore
Lac de Constance
Biologie moléculaire
Vente de marchandises (CVIM)
EUMETSAT
- I. Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, conclue à Genève le 24 mai 1983
- II. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, conclu à Darmstadt le 1er décembre 1986
Conventions de Lugano
- I. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988
- II. Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007
