Seizième réunion du Comité mixte de l’agriculture Suisse - UE

Communiqué de presse, 22.11.2016

Berne - Le Comité mixte chargé de l’accord agricole de 1999 entre la Suisse et l’Union européenne s’est réuni à Bruxelles le 16 novembre 2016. A cette occasion, il a exprimé sa satisfaction quant à l’application de l’accord agricole et à l’extension régulière de son champ d’application. Le comité mixte a décidé d’étendre aux agrumes la reconnaissance des contrôles de conformité de la Suisse aux normes de commercialisation de l'Union européenne dans le domaine des fruits et légumes frais.        

Les fruits et légumes vendus dans l’Union européenne (UE) doivent répondre à certains critères de qualité et d’étiquetage. L’accord agricole prévoit la reconnaissance par l’UE de l’équivalence des contrôles réalisés par la Suisse sur ces produits exportés. Jusqu’à présent, les agrumes se trouvaient cependant exclus du champ d’application de cette reconnaissance. Les agrumes en provenance de Suisse exportés vers l’UE devaient faire l’objet d’un nouveau contrôle au moment de leur importation dans l’UE. La poursuite de l’harmonisation des dispositions de la Suisse et de l’UE dans le domaine phytosanitaire a permis d’élargir l’équivalence des contrôles réalisés par la Suisse aux agrumes. Cette décision du Comité mixte de l’agriculture entrera en vigueur le 1er février 2017.

Le Comité mixte de l’agriculture, qui est chargé de la gestion et du respect de l’accord agricole, s’est félicité de l’application et de l’extension régulière de cet accord. Les deux parties contractantes ont réaffirmé que l’accord constituait un instrument propre à lever progressivement les entraves techniques au commerce. Elles ont par conséquent exprimé leur volonté commune de poursuivre les travaux visant à élargir le champ d’application de l’accord agricole bilatéral dans les domaines des semences, des aliments pour animaux, du vin et des spiritueux ainsi que de la reconnaissance réciproque des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Cette rencontre a également donné l‘opportunité aux parties d’échanger sur leur politique agricole respective et le commerce bilatéral de produits agricoles. L’UE est le partenaire principal de la Suisse dans ce domaine. Plus de 70% des importations agricoles de la Suisse en proviennent et près de 60% de ses exportations agricoles y sont destinées.

 

 

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