La signature de cette décision intervient en application de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires, entré en vigueur le 1er décembre 2011. Cette décision constitue la deuxième extension de l’accord intégré comme annexe 12 de l’Accord agricole bilatéral de 1999. L’accord, qui protège déjà des dénominations suisses connues, telles que «Viande des Grisons» et «Tête de Moine», prévoit l’adjonction régulière d’AOP et d’IGP des deux parties. Ainsi, la désignation suisse «Glarner Alpkäse» (AOP) est dorénavant protégée contre les contrefaçons et les utilisations abusives dans l’Union européenne. Comme annoncé antérieurement, la dénomination homonyme française «Gruyère» (IGP), fait partie des dénominations européennes que la Suisse entend protéger désormais sur son territoire.

Adresse pour l'envoi de questions

Isabelle Pasche, OFAG, secteur Droit et procédures, tél. +41 58 462 25 39

Auteur

Office fédéral de l'agriculture
http://www.blw.admin.ch