Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des fonctionnaires des OI, affectés sur le terrain et rapatriés en Suisse pour y suivre un traitement médical
Les fonctionnaires internationaux, affectés sur le terrain et qui sont évacués médicalement en Suisse par leur OI, reçoivent, à la demande de leur OI et à titre exceptionnel, une carte de légitimation de type « H ».
Une carte de légitimation leur est délivrée si la durée de leur séjour en Suisse est supérieure à 90 jours ou, le cas échéant et pour les ressortissants des pays tiers, à l’échéance de leur visa d’entrée en Suisse. Ils doivent obligatoirement s’installer en Suisse. Ils n’ont pas droit au regroupement familial.
Ils ne jouissent pas de privilèges et immunités et sont soumis au droit suisse.
L’OI doit s’assurer que les personnes concernées disposent d’une assurance qui couvre l’entier des frais médicaux et d’hospitalisation en Suisse et doit le confirmer à la Mission suisse.
Au sens de la législation suisse, les personnes qui séjournent en Suisse uniquement pour des raisons médicales n’ont pas leur domicile civil en Suisse.
Leur situation est la suivante :
