Situation à l’égard de la législation en matière d’impôts et de la législation sociale suisses des autres membres de famille des fonctionnaires internationaux (OI) et des membres des missions permanentes (MP), titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H »

On entend par « autres membres de famille », les personnes qui sont admises exceptionnellement en Suisse au titre de regroupement familial et qui reçoivent une carte de légitimation de type « H » (cf.   Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE, voir lien ci-dessous). 

Il s’agit notamment des conjoints non reconnus comme partenaires officiels, des enfants célibataires et âgés de plus de 25 ans, des ascendants, ainsi que des petits-enfants, des neveux/nièces ou des enfants sous tutelle. Ils doivent obligatoirement faire ménage commun en Suisse avec le titulaire principal (le fonctionnaire international ou le membre de la mission permanente).

Ces personnes ne jouissent d’aucun privilèges et immunités et restent soumises au droit suisse.  Elles doivent accomplir, dès leur arrivée en Suisse, les démarches qui sont décrites ci-après.

Toutes les adresses utiles et les liens Internet sur certains documents sont mentionnés à la fin de la notice informative.

1. Impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune

Une personne majeure (18 ans révolus), même si elle n’a pas d’activité lucrative, doit déclarer ses revenus et sa fortune à l’autorité fiscale de son canton de domicile. 

Elle doit s’annoncer par écrit à l’autorité fiscale de son canton de domicile pour demander à être mise au rôle des contribuables (en joignant une copie de sa carte de légitimation). Elle recevra ainsi chaque année une déclaration d’impôt et l’autorité fiscale lui enverra ensuite une décision de taxation.

2. Assurances sociales (AVS)

Une personne sans activité lucrative est tenue de payer les cotisations AVS dès le 1er janvier qui suit son 20^ème anniversaire et jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). 

Une personne non active n’est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l’AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 956.00). 

Elle doit s’annoncer à la Caisse cantonale de compensation de son lieu de domicile; certaines caisses cantonales de compensation disposent d’un formulaire « demande d’affiliation » disponible sur Internet (voir lien ci-dessous). La Caisse cantonale de compensation lui facturera ensuite les cotisations sociales. 

La personne qui n’a pas de certificat d’assurance doit demander, au moyen d’un formulaire (voir lien ci-dessous), à la caisse cantonale de compensation de lui en établir un.

3. Assurance-maladie et accidents

Voir aussi la notice informative sur l’assurance-maladie (voir lien ci-dessous).

La personne doit s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue (avec couverture accidents) à l’instar de toute personne domiciliée en Suisse qui doit s’assurer dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile.

Demandes de dispense :

• Un autre membre de famille d’un fonctionnaire international (OI avec accord de siège) peut demander à être exempté de l’assurance-maladie suisse. Il doit être assuré à l’assurance-maladie de l’OI à laquelle le titulaire principal appartient et sa couverture d’assurance doit être équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 6, alinéa 4, Ordonnance sur l’assurance-maladie, voir lien ci-dessous). Il doit présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité en matière d’assurance-maladie du canton de domicile accompagnée d’une attestation écrite de l’assurance-maladie de l’OI donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse) et du formulaire d’équivalence complété par l’assureur (voir lien ci-dessous). Il a un délai de trois mois dès la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’OI pour présenter une requête écrite d’exemption. Passé ce délai, il ne peut plus être exempté.
• Ascendants (OI/MP) : la personne, dont l’adhésion à l’assurance-maladie engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de son âge et/ou de son état de santé, ne pourrait pas conclure une assurance complémentaire, peut être exemptée de l’assurance-maladie, à la condition qu’elle bénéficie d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 2, alinéa 8, de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, voir lien ci-dessous). La personne doit présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité en matière d’assurance-maladie de son canton de domicile. La requête doit être accompagnée d’une attestation de l’assureur étranger donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse) et du formulaire d’équivalence complété par l’assureur (voir lien ci-dessous). La personne ne peut pas revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raison particulière.

4. Autorités compétentes

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37