Les informations qui suivent sont données à titre indicatif. Le mode de notification est déterminé en fonction du statut du destinataire et de l'immunité dont il jouit.
En raison des différents statuts qui existent suivant que le destinataire est une organisation internationale ou un État étranger, la Mission suisse reste à la disposition des autorités requérantes pour déterminer comment un acte judiciaire doit être notifié et comment la procédure peut suivre son cours.
Notification à une organisation internationale (1)
Le statut dont jouit une organisation internationale au bénéfice d’un accord de siège (2) implique que l'acte judiciaire lui soit notifié par le canal diplomatique, à savoir par l'entremise de la Mission suisse. Une caisse de pension ou une caisse-maladie d'une organisation internationale jouit du même statut que l'Organisation elle-même; la notification doit aussi être faite par le canal diplomatique. Lorsque la procédure est engagée en Suisse, elle ne pourra néanmoins suivre son cours que si l'organisation accepte que son immunité soit levée.
Les organisations quasi-gouvernementales qui sont au bénéfice d'un accord de nature fiscale (3) et les organismes internationaux qui sont au bénéfice d’un un accord sur les privilèges et immunités (4) conclus avec le Conseil fédéral ne jouissent d'aucune immunité, mais jouissent de certains privilèges. Ces organisations et les membres de leur personnel sont soumis au droit ordinaire. L’acte judiciaire doit leur être notifié directement.
Une organisation non gouvernementale (ONG) ne jouit d’aucun privilège, ni d’aucune immunité et reste soumise au droit ordinaire. L’acte judiciaire doit lui être notifié directement.
Notification à un État étranger
En droit international, une ambassade (5), un poste consulaire (6) et une mission permanente (7) n'ont pas de personnalité juridique; ce ne sont que les organes de l'État étranger qu'ils représentent. Il s'ensuit que tout litige (p. ex. travail, baux et loyers ou autres) doit être dirigé contre l'État et non contre l'ambassade, le poste consulaire ou la mission permanente.
Le principe de l'immunité d'un État étranger n'est pas une règle absolue et d'une portée générale. Il faut au contraire faire une distinction suivant que l'État étranger agit en vertu de sa souvraineté (iure imperii) ou comme titulaire d'un droit privé (iure gestionis). C'est dans le premier cas seulement qu'il peut invoquer le principe de l'immunité de juridiction. Dans le second, en revanche, il peut être assigné devant les tribunaux suisses et faire, sous certaines conditions, l'objet de mesures d'exécution forcée.
L'acte judiciaire doit être notifié à l'État étranger par la voie diplomatique (parquet, Office fédéral de la justice – OFJ, Département fédéral des affaires étrangères – DFAE, Ambassade suisse compétente, Ministère des affaires étrangères de l'État étranger). La Mission suisse, informée par le DFAE, envoie, pour information, une copie de la notification à la mission permanente concernée.
Si l'État étranger a élu domicile auprès d'un avocat, l'acte doit être notifié en mains de ce dernier. Si l'État étranger a élu domicile auprès de sa mission permanente, l'acte doit être notifié à cette dernière par le canal diplomatique, à savoir par l'entremise de la Mission suisse. La décision d'élire domicile appartient à l'État étranger qui la communique par écrit par le biais de sa mission permanente (à la Mission suisse ou à l'autorité requérante). A défaut d'une élection de domicile, la notification doit obligatoirement être faite par la voie diplomatique.
Sur demande de l’autorité requérante, la Mission suisse peut, avant la première notification, intervenir auprès de la mission permanente concernée pour l’informer qu’une demande a été déposée et pour lui demander si ses autorités souhaitent ou non élire domicile auprès d’un avocat ou auprès de leur représentation. A défaut, les actes devront être notifiés par la voie diplomatique.
Répartition des compétences entre la Mission suisse et le Protocole du DFAE
La Mission suisse est compétente pour les missions permanentes sises à Genève et les organisations internationales sises en Suisse. Il convient de contacter la Section des Privilèges & immunités de la Mission suisse (case postale 194, 1211 Genève 20, tél. 058 482 24 24, geneve.oi@eda.admin.ch).
Le Protocole du DFAE est compétent pour les ambassades sises à Berne ou à Genève et les postes consulaires sis en Suisse. Il convient de contacter la Section des Privilèges et immunités du Protocole du DFAE (Bundesgasse 32, 3003 Berne, tél. 058 464 85 26, sts.protokoll.pi@eda.admin.ch).
