Immunité d’une personne


1.  Immunité de juridiction et d'exécution

L'immunité de juridiction dont jouissent les membres du personnel des missions permanentes (ci-après « MP ») découle de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie. 

L’immunité de juridiction dont jouissent les fonctionnaires internationaux découlent des accords de siège que le Conseil fédéral suisse a conclus avec les organisations intergouvernementales et les institutions internationales (ci-après « OI »). 

Les collaborateurs des organisations internationales quasi-gouvernementales et ceux des autres organismes internationaux ne jouissent d’aucune immunité. 

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) délivre une carte de légitimation aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations qui ont conclu un accord avec le Conseil fédéral suisse, ainsi qu’à leurs membres de famille. Chaque carte de légitimation précise, au dos, l'immunité dont jouit son titulaire.

2.  Immunité par catégorie de membre du personnel

  • Carte de légitimation de type « B » pour les chefs de mission et les membres de la haute direction des OI : statut diplomatique (immunité de juridiction et d’exécution administrative, civile et pénale pour les actes fonctionnels et les actes privés).

  • Carte de légitimation de type « C » pour les agents diplomatiques des MP et les hauts fonctionnaires des OI : statut diplomatique (immunité de juridiction et d’exécution administrative, civile et pénale pour les actes fonctionnels et les actes privés).

  • Carte de légitimation de type « D » (bleue) pour les membres du personnel administratif et technique des MP : statut diplomatique, à l’exception de l’immunité de juridiction et d’exécution administrative et civile qui n’est accordée que dans l’exercice des fonctions.

  • Carte de légitimation de type « D » (brune) pour les fonctionnaires de la catégorie professionnelle des OI : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « E » pour les membres du personnel de service/local des MP et pour les fonctionnaires des services généraux des OI : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « F » pour les domestiques privés des membres des MP/OI : aucune immunité.

  • Carte de légitimation de type « G » pour les fonctionnaires « court-termes » des OI et le personnel détaché des OI : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « H » pour les non-fonctionnaires des OI : aucune immunité.

  • Carte de légitimation de type « I » pour les collaborateurs du CICR : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « L » pour les collaborateurs de la FISCR : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « P » pour le personnel scientifique du CERN : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Carte de légitimation de type « R » pour les collaborateurs des organisations quasi-gouvernementales internationales et des autres organismes internationaux et pour le personnel local suisse des MP : aucune immunité.

  • Carte de légitimation de type « S » pour le personnel suisse des MP et les fonctionnaires suisses des OI : immunité de juridiction qui leur est accordée dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Demande de levée d'immunité (procédure)

Les personnes jouissant du statut diplomatique ne peuvent être astreinte devant un tribunal suisse sans qu'au préalable leur immunité n'ait été levée. Il en va de même pour la notification d'un acte judiciaire (convocation par exemple).

La partie demanderesse (celle qui souhaite déposer une requête en justice) doit demander la levée d'immunité de la partie défenderesse (celle contre laquelle la procédure est dirigée). Une demande de levée d'immunité, motivée et accompagnée des documents utiles, doit être adressée à la Mission suisse.  

C'est le Directeur/Secrétaire général de l’OI qui a la compétence de lever l'immunité de l'un de ses fonctionnaires. C'est le Ministère des affaires étrangères de l’Etat d’envoi qui a la compétence de lever l'immunité d’un membre du personnel de la MP. 

Les personnes qui ne bénéficient que de l'immunité de fonction sont soumises au droit suisse pour les affaires privées.

4. Dépôt d'une plainte pénale 

Les personnes qui ne bénéficient que de l'immunité de fonction n'ont aucune difficulté à déposer une plainte pénale dans le cadre privé.

La question se pose pour ceux qui bénéficient du statut diplomatique. Ces personnes peuvent déposer une plainte pénale et leur plainte doit être enregistrée. Leur immunité de juridiction pénale ne doit, en effet, pas les empêcher à avoir recours à la justice de l'Etat hôte.

Une fois la plainte pénale déposée, l'immunité de juridiction pénale est un obstacle à la continuation par le Ministère public (convocation, audition, etc.). Le plaignant devra alors présenter une renonciation expresse à son immunité émanant de l’Etat d’envoi ou, dans le cas du haut fonctionnaire, de son OI. Cette renonciation doit être présentée au Ministère public par l'entremise de la Mission suisse.

Il est entendu que si une plainte pénale est déposée à l'encontre d'une personne jouissant du statut diplomatique, le Ministère public devra solliciter la levée d'immunité de la personne, afin d'être en mesure d'instruire l'affaire.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
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Tél. +41 (0)58 482 24 24
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