L'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

L'ODPr a remplacé la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés.

Pour mémoire, Directive sur l'engagement des domestiques privés en français

• Directive du DFAE du 01.05.2006 (PDF, 18 Pages, 367.3 kB, Français) 
• Contrat de travail (Annexe) (PDF, 7 Pages, 361.2 kB, Français) 
• Fiche de salaire (Annexe) (PDF, 1 Page, 17.2 kB, Français)

Pour mémoire, Directive sur l'engagement des domestiques privés en espagnol

• Directiva del DFAE (01.05.2006) (PDF, 18 Pages, 313.2 kB, Espagnol) 
• Contrato de trabajo  (PDF, 7 Pages, 244.7 kB, Espagnol) 
• Ficha de salario (Anexo) (PDF, 1 Page, 17.2 kB, Espagnol) 

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH - 1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37