Manuel: Domestiques privés - Directive du DFAE du 1er mai 2006

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011 et remplace la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés.

Les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur de l'ODPr restent soumis à la Directive du DFAE du 1er mai 2006 au plus tard jusqu'à l'échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L'employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à l'ODPr.

Directive et ses annexes en français (modifiées le 01.01.2011)

Directive et ses annexes en espagnol (modifiées le 01.01.2011)

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