Manuel: Domestiques privés - Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et a remplacé la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés. 

Les missions permanentes et les organisations internationales en ont été informées par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 de la Mission suisse. Les ambassades et les postes consulaires en ont été informés par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 du Protocole du DFAE.

Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation ou à ceux qui ont déjà une telle personne à leur service, ainsi qu'aux domestiques privés eux-mêmes.

Annexes disponibles en format "Word" ou "Excel": le modèle de contrat de travail est disponible en format "Word" et le modèle de fiche de salaire en format "Excel" sur simple demande par E-mail: 

fabien.titone@eda.admin.ch

Le tableau permettant de convertir le salaire net et salaire brut, de calculer le salaire horaire pour la rémunération des heures supplémentaires et de calculer les cotisations et primes d’assurances est disponible en format "Excel" sur simple demande par E-mail:

fabien.titone@eda.admin.ch

Anexos disponibles bajo formato "Word" o "Excel": se puede pedir por correo electrónico el modelo de contrato de trabajo formato "Word" asi que el modelo de hoja salarial bajo formato "Excel". E-Mail: 

fabien.titone@eda.admin.ch

Annexes à l'Ordonnance sur les domestiques privés en portugais

Anexos disponíveis em formato "Word" o "Excel" : o modelo de contrato de trabalho está disponível em formato "Word" e o modelo de ficha de salário em formato "Excel", podem ser pedido por E-mail: 

fabien.titone@eda.admin.ch

Informations pour le domestique privé (diverses langues)

Une notice informative destinée aux domestiques privés, qui résume l'Ordonnance, est disponible en diverses langues.

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