- Manuali: Domestici privati - Ordinanza sui domestici privati del 6 giugno 2011
- Manual: Private servants - Private Household Employees Ordinance of 6 June 2011
- Handbuch: Privaten Hausangestellten - Verordnung über die privaten Hausangestellten vom 6. Juni 2011
Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et a remplacé la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés.
Les missions permanentes et les organisations internationales en ont été informées par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 de la Mission suisse. Les ambassades et les postes consulaires en ont été informés par une note verbale circulaire du 8 juin 2011 du Protocole du DFAE.
Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager un domestique privé au bénéfice d'une carte de légitimation ou à ceux qui ont déjà une telle personne à leur service, ainsi qu'aux domestiques privés eux-mêmes.
