Procédures de dédouanement des envois par La Poste et par courrier rapide appliquées aux missions permanentes et aux organisations internationales, ainsi qu’aux membres de leur personnel
La législation suisse en matière de douanes a fait l'objet d'une révision totale en 2007. Celle-ci a entraîné une réorganisation générale du trafic postal qui a notamment eu pour conséquence la fermeture de différents bureaux de douane-poste, dont les deux de Genève (Montbrillant et Genève aéroport).
La procédure de dédouanement des colis envoyés par La Poste et les autres prestataires d’envoi rapide (DHL, UPS, Fedex, TNT,…) se déroule comme suit, depuis le 1er janvier 2016.
Les colis postaux destinés aux missions permanentes et aux organisations internationales sises en Suisse, ainsi qu'aux membres de leur personnel jouissant du statut diplomatique, sont délivrés en franchise (exonération de redevances) au domicile du destinataire par La Poste ou tout autre distributeur agréé aux conditions suivantes :
1. Les colis dont la valeur est inférieure à CHF 1'000.— ne contenant ni boissons alcooliques, ni cigarettes, ni marchandises soumises à des restrictions ou interdictions, sont directement admis en franchise et délivrés sans autre formalité au domicile du destinataire. Pour ce faire, il est impératif que les informations suivantes figurent dans l’adresse du destinataire et les documents d’accompagnement :
a. nom et prénom selon les indications contenues sur la carte de
légitimation
b. inscrire la mention « statut diplomatique »
c. nom complet de la mission permanente ou de l’organisation
internationale pour laquelle travaille le destinataire
2. Les colis dont la valeur est supérieure à CHF 1'000.— sont délivrés en franchise sur présentation d'une demande d'admission en franchise par le biais du formulaire 14.60 dûment signé par le destinataire et visé par l'organisation ou la mission permanente. La Poste ou le distributeur agréé avertit le destinataire de l'arrivée du colis et lui envoie le formulaire 14.60. Une fois celui-ci dûment rempli et retourné au distributeur, le colis est délivré en franchise au destinataire.
