Missions permanentes (MP) et organisations internationales (OI)
Régime des privilèges douaniers applicable aux missions permanentes, aux organisations internationales et aux membres de leur personnel domiciliés en Suisse
Privilèges douaniers par catégorie d'ayants droit
I. Véhicules à moteur destinés à l'usage officiel
Les missions permanentes et les organisations internationales ont le droit d'importer ou d'acheter en franchise de droits les véhicules à moteur destinés à leur usage officiel. Les véhicules à moteur ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans sans que les redevances d'importation soient acquittées au préalable.
II. Carburant exonéré de droits
Les missions permanentes et les organisations internationales bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service (immatriculés au nom de la mission ou de l'organisation concernée). Les cartes de carburant sont délivrées, sur demande (via le formulaire 15.54 en ligne - voir lien ci-dessous), par l’ONUG – bureau des Privilèges Diplomatiques & Expéditions ou le Centre de compétence diplomates de la Douane Ouest pour certaines organisations. Les missions permanentes et les organisations internationales doivent s'engager par écrit envers l'administration fédérale des douanes à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l'engagement et servant à leur usage officiel.
En cas de changement de véhicule (par ex. lors d’une cession, d’une vente ou d’un changement d’immatriculation), la carte de carburant doit être restituée sans délai à l’office qui l’a émise.
III. Objets destinés à l'usage officiel
Les missions permanentes et les organisations internationales ont le droit d'importer en franchise les objets destinés à leur usage officiel. Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter de l'admission en franchise sans que les redevances d'importation soient acquittées au préalable.
Procédure à suivre pour l'importation en franchise (I à III)
Les missions permanentes et les organisations internationales doivent s'adresser à la Direction des douanes de Genève compétente en la matière et qui tient à leur disposition les formulaires d'importation nécessaires.
IV. Importation de cigarettes et de boissons alcooliques titrant plus de 25 % d’alcool en volume en franchise de redevances – nouvelle pratique
Les missions permanentes et les organisations internationales ont le droit d'importer en franchise les objets susmentionnés destinés à leur usage officiel. Pour ce faire, les missions permanentes et les organisations internationales devront soumettre le formulaire 14.60 relatif aux envois de cigarettes et boissons alcooliques titrant plus de 25% d’alcool en volume à la Direction d’arrondissement des douanes de Genève pour obtenir une autorisation préalable avant importation. Les bureaux de douane libéreront de tels envois uniquement si une autorisation figure sur le formulaire 14.60.
Les volumes des demandes d’importation pour ce type de marchandises doivent être qualifiés de raisonnables. Le cas échéant, toute demande qui sera jugée excessive devra faire l’objet d’une justification écrite de la part du Chef de mission ou de son représentant autorisé, respectivement du Directeur général / Secrétaire général de l’organisation internationale ou de son représentant autorisé.
Procédure à suivre pour l'importation de cigarettes et de boissons alcooliques titrant plus de 25% d’alcool en volume en franchise (IV)
Les demandes d'autorisation devront être adressées dans les 5 jours ouvrables au plus tard avant l'importation prévue, à la Direction d’arrondissement des douanes de Genève.
Ces demandes devront contenir:
Le formulaire officiel 14.60 dûment rempli et signé (original des coupons A, B et C, les photocopies ou télécopies ne sont pas admises) sur lequel figureront les informations ci-dessous:
- le nom du bureau de douane de la région genevoise où seront dédouanées les marchandises (Thônex-Vallard, Bardonnex, Genève Port Franc, Genève-Aéroport ou Ferney-Voltaire),
- le nombre de cartouches de cigarettes (rubrique n°9) et/ou
- le nombre de litres d’alcool ;
Une photocopie de la facture ou du bulletin de commande.
Après autorisation d’importation, le dossier complet sera transmis par la Direction d’arrondissement des douanes de Genève au bureau de douane indiqué dans la rubrique n° 4 du formulaire 14.60.
Seuls les formulaires 14.60 signés par les personnes dûment autorisées seront pris en compte.
Chefs de mission (MP) - membres de la haute direction (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B")
Agents diplomatiques (MP) - hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "C")
I. Véhicules à moteur
Se référer à la notice informative "Régime des privilèges douaniers en matière de véhicules à moteur applicable aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales domiciliés en Suisse".
II. Carburant exonéré de droits
Ces personnes bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour leurs véhicules privés (immatriculés à leur nom). Les cartes de carburant sont délivrées, sur demande (via le formulaire 15.54 en ligne - voir lien ci-dessous), par l’ONUG – bureau des Privilèges Diplomatiques & Expéditions ou par le Centre de compétence diplomates de la Douane Ouest pour certains bénéficiaires. Les ayant droit doivent s'engager par écrit envers l'administration fédérale des douanes à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l'engagement et servant à leur usage exclusif ou à celui des membres de leur famille (jouissant du même statut) qui font partie de leur ménage commun.
En cas de changement de véhicule (par exemple lors d’une cession, d’une vente ou d’un changement d’immatriculation), ou si le détenteur ne bénéficie plus du droit à la franchise (par exemple en cas de cessation de fonctions, de naturalisation ou de l’obtention d’une autorisation de séjour (permis B) suisse), la carte de carburant doit être restituée sans délai à l’office qui l’a émise.
III. Autres objets
Ces personnes et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, qui sont domiciliés en Suisse, ont le droit d'importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:
a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et dans un délai limite de cinq ans à compter de leur entrée en fonction (date de la délivrance de la carte de légitimation);
b. tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la lettre a.
Les objets admis en franchise de redevances précités ne doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu'ait été demandée préalablement l'autorisation de la Direction des douanes de Genève et sans que les redevances d'entrée aient été acquittées.
Procédure à suivre pour l'importation en franchise (I à III)
Ces personnes doivent s'adresser à la Direction des douanes de Genève compétente en la matière et qui tient à leur disposition les formulaires d'importation nécessaires. Les formules nécessaires doivent être visées par leur mission permanente/organisation internationale.
IV. Importation de cigarettes et de boissons alcooliques titrant plus de 25% d’alcool en volume en franchise de redevances – nouvelle pratique
Ces personnes ont le droit d'importer en franchise les objets susmentionnés destinés à leur usage personnel. Pour ce faire, ces personnes devront soumettre le formulaire 14.60 relatif aux envois de cigarettes et boissons alcooliques titrant plus de 25% d’alcool en volume à la Direction d’arrondissement des douanes de Genève pour obtenir une autorisation préalable avant importation. Les bureaux de douane libéreront de tels envois uniquement si une autorisation figure sur le formulaire 14.60.
Les demandes d’importation pour ce type de marchandises qui dépasseraient les limites quantitatives telles qu’appliquées par le Magasin hors taxes (pour plus de détails, voir fiche « Magasin hors taxes »), tout en demeurant raisonnables, devront faire l’objet d’une justification écrite de la part du Chef de mission ou de son représentant autorisé, respectivement du Directeur général / Secrétaire général de l’organisation internationale ou de son représentant autorisé.
Les importations pourront avoir lieu en une seule fois pour toute une année en tenant compte du cumul des quantités admises par période trimestrielle.
Procédure à suivre pour l'importation de cigarettes et de boissons alcooliques titrant plus de 25% d’alcool en volume en franchise
Les demandes d'autorisation devront être adressées dans les 5 jours ouvrables au plus tard avant l'importation prévue, à la Direction d’arrondissement des douanes de Genève.
Ces demandes devront contenir
le formulaire officiel 14.60 dûment rempli et signé (original des coupons A, B et C, les photocopies ou télécopies ne sont pas admises) sur lequel figureront les informations ci-dessous:
- le nom du bureau de douane de la région genevoise où seront dédouanées les marchandises (Thônex-Vallard, Bardonnex, Genève Port Franc, Genève-Aéroport ou Ferney-Voltaire),
- le nombre de cartouches de cigarettes (rubrique n°9) et/ou
- le nombre de litres d’alcool ;
une photocopie de la facture ou du bulletin de commande ;
en cas de commande personnelle, une photocopie recto/verso de la carte de légitimation de type « B » et/ou de type « C ». Cette dernière doit être munie de la signature du titulaire.
Après autorisation d’importation, le dossier complet sera transmis par la Direction d’arrondissement des douanes de Genève au bureau de douane indiqué dans la rubrique n° 4 du formulaire 14.60.
Les commandes groupées ne seront admises que si le formulaire 14.60 est accompagné de la liste des bénéficiaires (titulaires d’une carte de légitimation de type « B » et/ou de type « C ») qui ont commandé les marchandises précitées.
Sur la liste, devront figurer le nom des bénéficiaires, le numéro de leur carte de légitimation, leur signature originale, les quantités individuellement commandées ainsi que les photocopies recto/verso des cartes de légitimation.
Seuls les formulaires 14.60 signés par les personnes dûment autorisées seront pris en compte.
Les achats au Magasin hors taxes ne sont pas touchés par ce changement de pratique.
Membres du personnel administratif et technique (MP) - fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "D")
Membres du personnel de service (MP) - fonctionnaires des services généraux (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "E")
I. Véhicules à moteur
Se référer à la notice informative "Régime des privilèges douaniers en matière de véhicules à moteur applicable aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales domiciliés en Suisse".
II. Carburant exonéré de droits
Ces personnes ne bénéficient pas de l'exonération des droits sur le carburant.
III. Effets de déménagement
Ces personnes qui transfèrent leur domicile en Suisse ont le droit, lors de leur première installation, d'importer en franchise des effets de déménagement neufs ou usagés ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Elles ne peuvent revendiquer cette facilité qu'une seule fois, à moins qu'elles ne retournent en Suisse après une absence de trois ans au moins. L'importation en franchise doit avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en fonction (date de la délivrance de la carte de légitimation).
L'admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux de la personne et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
Les objets admis en franchise de redevances précités ne doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu'ait été demandée préalablement l'autorisation de la Direction des douanes de Genève et sans que les redevances d'entrée aient été acquittées.
Procédure à suivre pour l’importation en franchise (I à II)
La franchise douanière doit être demandée à la Direction des douanes de Genève et les démarches d'importation doivent être faites par l'entremise de la mission permanente/organisation internationale. Les formules nécessaires doivent être visées par la mission permanente/organisation internationale. La Direction des douanes de Genève disposent de tous les formulaires d'importation nécessaires.
Membres du personnel de nationalité suisse (MP) - fonctionnaires de nationalité suisse (OI) (titulaires d'une titulaire d'une carte de légitimation de type "S")
Membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (MP) (titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis de travail B ou C)
Personnes sans privilèges et immunités (MP/OI) - collaborateurs non-fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "H")
Domestiques privés (MP/OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "F")
Ces personnes ne bénéficient pas de privilèges douaniers.
