Magasin hors taxes destiné aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales et aux délégués étrangers et experts en mission avec statut diplomatique
Les ayants droit sont :
- Les Chefs de mission et membres de la haute direction des organisations intergouvernementales (titulaires d'une carte de légitimation de type "B"),
- Les agents diplomatiques et hauts fonctionnaires (titulaires d'une carte de légitimation de type "C"),
- Les délégués étrangers d'Etats membres ou d'organisations intergouvernementales accrédités aux conférences internationales, ainsi que les experts en mission, dont le rang est équivalent à celui d'un agent diplomatique (ces personnes ont accès au magasin hors taxes pendant la durée de leur mission).
Membres de famille
Les membres de famille des chefs de mission, des membres de la haute direction, des agents diplomatiques et des hauts fonctionnaires, qui jouissent du même statut que le titulaire principal (à savoir titulaire d'une carte de légitimation de type "B" ou "C" ou encore d'un permis Ci reçu en échange de la carte de légitimation de type "B" ou "C") peuvent accéder au magasin hors taxes avec la "carte client" (voir rubrique "accès au magasin hors taxes") du titulaire principal et sur présentation de leur propre carte de légitimation ou permis Ci. Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés de l'ayant droit principal ou du conjoint de ce dernier, habilité à s'y approvisionner. Les membres de famille qui accompagnent un délégué étranger ou un expert en mission, ne peuvent accéder au magasin hors taxes que s'ils sont accompagnés du délégué ou de l'expert habilité à s'approvisionner dans ce magasin.
Accès
A l'occasion de leur première entrée au magasin hors taxes, les titulaires principaux reçoivent une "carte client" à leur nom, sur présentation de leur carte de légitimation. Cette "carte client" doit ensuite être présentée avec la carte de légitimation de l’ayant droit (titulaire principal ou membre de famille selon les conditions décrites ci-dessus), lors de chaque entrée, ainsi qu'à la caisse du magasin.
Les délégués étrangers et experts en mission doivent présenter une pièce d'identité lors de chaque entrée au magasin hors taxes. A l'occasion de leur première entrée, ils doivent présenter le formulaire intitulé "Autorisation d'accès au magasin hors taxes de Genève" (No 14.65) dûment complété. Ce formulaire est remis aux délégués étrangers par le secrétariat de la conférence à laquelle ils assistent, et, pour les experts en mission, par l'organisation auprès de laquelle ils sont en mission après vérification du statut de la personne. Le formulaire engage la responsabilité de l'organisation internationale qui le délivre. Il peut être obtenu auprès de la Douane Ouest, OFDF (voir adresse ci-dessous).
L'accès au magasin hors taxes et l'achat de produits hors taxes constituent un droit incessible réservé aux ayants droit tels que définis dans la présente notice. Ceux-ci ne peuvent pas se faire représenter par un tiers (par ex. un domestique privé, un chauffeur, etc). Les ayants droit s'engagent par ailleurs à se conformer aux consignes du magasin hors taxes et à se soumettre aux mesures de contrôle instaurées d'entente avec les autorités suisses.
Marchandises
La gamme des produits disponibles est vaste, à l'exception des produits alimentaires frais ou congelés, et l'assortiment peut être aménagé au gré de l'offre et de la demande.
Les marchandises suivantes sont contingentées :
- Boissons alcooliques de plus de 25 °: 50 litres.
- Vins, champagnes: 300 litres.
- Autres boissons alcooliques tirant jusqu'à 25°: 60 litres.
- Cigarettes: 7'000 pièces.
Ces quotas sont trimestriels et rattachés au titulaire principal.
Les périodes considérées pour l’achat des quantités maximales correspondront aux échéances trimestrielles de fin mars, juin, septembre et décembre.
L’achat de quantités de marchandises supérieures à celles déterminées n'est pas possible au cours d’un même trimestre. Les achats anticipés ainsi que le report sur la période suivante d’un droit d’achat non utilisé au cours d’un trimestre non plus. Les ayants droit peuvent vérifier facilement en tout temps auprès du magasin hors taxes la quantité des marchandises pouvant encore être acquises pendant le trimestre considéré.
Les marchandises acquises par la voie d’importation directe, notamment auprès des maisons de commerce spécialisées dans l’approvisionnement des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques en marchandises hors taxes, ne sont pas soumises à ces dispositions.
La revente ou la remise, même à titre gratuit, des produits acquis au magasin hors taxes est strictement interdite en vertu de la législation en vigueur. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne se réserve la possibilité de prendre des mesures au cas où les ayants droit ne respecteraient pas, soit leurs obligations en la matière, soit les conditions liées à l'accès au magasin hors taxes.
