Accès des autorités de poursuite pénale à Eurodac

Une empreinte posée sur une plaque de verre sombre, vue par dessous. — La dactyloscopie (du grec « observation des doigts ») est un procédé d'identification des personnes par leurs empreintes digitales. © George Prentzas

La base de données Eurodac rassemble les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou qui sont appréhendées lors de leur arrivée irrégulière. Les autorités suisses de poursuite pénale n’ont pas encore accès à ces données. Afin d’accroître la sécurité intérieure de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale à la base de données Eurodac, moyennant certaines conditions.

Fin 2017, la Suisse et l’UE ont terminé leurs négociations sur l’accès des autorités suisses de poursuite pénale à la base de données Eurodac. Le protocole correspondant a été signé le 27 juin 2019. Le 5 mars 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message portant approbation du protocole. Le 28 avril 2022, le Conseil fédéral a ratifié le protocole Eurodac qui est entré en vigueur le 1^er mai 2022.

Accès accordé aux autorités de poursuite pénale en cas d’infractions graves

Depuis 2003, les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou qui sont appréhendées lors de leur arrivée irrégulière sont enregistrées dans la base de données Eurodac. Les États Dublin peuvent ainsi vérifier si une personne a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays ou si elle est arrivée sur leur territoire après avoir transité par un pays tiers sûr. Jusqu'à présent, l’accès à ces données était limité au domaine de l’asile et les autorités de poursuite pénale en étaient exclues. La situation a changé en 2015 suite à l’entrée en vigueur du règlement Eurodac révisé. Le nouveau texte prévoit explicitement l’accès des autorités de poursuite pénale aux données, mais le soumet à des conditions strictes. Avant toute vérification dans le fichier Eurodac, ces autorités doivent avoir notamment consulté sans succès les bases de données ci-après:

fichiers nationaux d’empreintes digitales et de profils ADN
banques de données mises en place dans le cadre de la coopération policière Prüm
banque de données du système d’information sur les visas Schengen (VIS)

Par ailleurs, la consultation de la base de données Eurodac est autorisée pour la détection d’infractions pénales graves ou en cas de soupçons de terrorisme, mais pas pour des délits mineurs. De plus, de telles vérifications ne peuvent avoir lieu qu'au cas par cas, les consultations systématiques étant exclues.

Les nouvelles dispositions du règlement Eurodac sur l’accès des autorités de poursuite pénale à la base de données ne constituent pas un développement de l’acquis de Dublin et ne s’appliquent donc pas automatiquement à la Suisse, ce qui a motivé cette dernière à signer le protocole du 27 juin 2019.

Combattre efficacement la criminalité transfrontalière

Pour les autorités suisses de poursuite pénale, l’accès à des bases de données constitue un outil important de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L’accès aux bases de données européennes, en particulier, est d'une grande importance dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Ce constat s’est déjà vérifié pour le système d’information sur les visas (VIS), auquel les autorités de poursuite pénale ont accès depuis 2008. C’est pourquoi le Conseil fédéral a souhaité conclure avec l'UE un protocole qui assure l’accès des autorités suisses de poursuite pénale à la base de données Eurodac et qui permet aux autorités répressives des pays partenaires européens de consulter, en contrepartie, les données Eurodac fournies par la Suisse.

L’accès à la base de données Eurodac dépend de la participation de la Suisse à la coopération policière instaurée par les décisions Prüm. Dans le cadre de cette coopération, les États membres de l’UE ainsi que la Norvège et l’Islande gèrent diverses bases de données policières de profils ADN et d’empreintes digitales. L’accord sur la participation de la Suisse à la coopération policière Prüm a été signé le 27 juin 2019 et ratifié le 28 avril 2022. Il est entré en vigueur le 1^er mars 2023, après avoir été également ratifié par l'UE.