Assurance-maladie

Situation des membres du personnel des missions permanentes (MP), des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)  

La présente notice ne concerne pas :

  • les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE, travaillant comme employés locaux pour une mission d'un Etat membre de l'UE/AELE (voir la notice informative traitant de leur situation);

  • les domestiques privés (voir le chapitre « Ordonnance sur les domestiques privés »);

  • Les collaborateurs des organisations internationales quasi-gouvernementales et des autres organismes internationaux

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a mis en place une assurance obligatoire de soins. L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie, d'accident (dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge) et de maternité. Toute personne domiciliée en Suisse doit, en principe, s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

L’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) prévoit néanmoins que certaines personnes ne sont pas tenues de s’assurer à l’assurance-maladie ou peuvent demander à en être exemptées. Cette ordonnance a été révisée au 1er janvier 2018.

La situation des membres du personnel des missions permanentes, des fonctionnaires internationaux et des membres de leur famille est décrite ci-après (cf. article 6 de l’OAMal).

1. Personnes jouissant de privilèges et immunités (non tenues de s’assurer)

Les personnes bénéficiant de privilèges et immunités ne sont pas tenues de s’assurer à l’assurance-maladie, mais elles peuvent toutefois le faire sur une base volontaire (cf. article 6, alinéa 1, OAMal). 

Elles ont un délai de 6 mois (impératif) pour demander à être soumises à l’assurance suisse, respectivement pour présenter une demande d’affiliation à une caisse-maladie suisse. Ce délai commence à courir dès la date de délivrance de la carte de légitimation du DFAE. L'assurance-maladie déploie ses effets rétroactivement à la date où elles sont titulaires d'une carte de légitimation. 

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de s’assurer à l’assurance-maladie :

  • Chefs de mission (MP), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "B".

  • Membres de la haute direction (OI), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "B".

  • Agents diplomatiques (MP), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "C".

  • Hauts fonctionnaires (OI), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "C".

  • Membres du personnel administratif et technique (MP), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "D" (bleue).

  • Fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "D" (brune).

  • Membres du personnel de service et membres du personnel local (MP), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "E". 

  • Fonctionnaires des services généraux (OI), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "E".

  • Fonctionnaires avec un contrat de courte durée (OI) et membres du personnel détaché (OI) titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « G ».

  • Collaborateurs de la FISCR, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "L". 

  • Membres du personnel scientifique du CERN, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "P".

  • Membres de famille, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « B », « C », « D », « E », « G », « L », « P » ou d’un permis Ci, des catégories précitées.

  • Fonctionnaires suisses (OI), titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type "S (hormis les collaborateurs du CICR).

2. Membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (requêtes d’exemption)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres de famille du personnel des missions permanentes. 

Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, peuvent demander à être exemptés de l’assurance-maladie suisse, à la condition qu’ils soient assurés à l’assurance-maladie de l’OI à laquelle le titulaire principal appartient (le fonctionnaire) et que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 6, alinéa 4, OAMal révisée au 1.1.2018). 

Les membres de famille des fonctionnaires internationaux (titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « B », « C », « D », « E », « G », « L », « P » ou « S ») suivants sont concernés :

  • les conjoints et les enfants de nationalité suisse ou détenteurs d’un permis qui vivent en Suisse (qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE);

  • les conjoints et les enfants de nationalité suisse ou ressortissants communautaires qui vivent dans un Etat membre de l'UE/AELE et travaillent sur le marché suisse du travail (avec un permis G pour les non ressortissants suisses) (qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE);

  • les conjoints (non reconnus à charge au sens du Statut du personnel de l’OI), les enfants (célibataires, âgés de plus de 25 ans), les ascendants ou d’autres membres de famille, qui ont été admis en Suisse au titre de regroupement familial et qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H » (cf. point 2.6 – autres membres de famille - des Lignes directrices pour les OI). 

Ces personnes doivent présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité cantonale compétente (Service de l’assurance-maladie du canton de domicile ou du canton de travail pour les travailleurs frontaliers). Cette requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’assurance-maladie de l’OI  donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse). Elles ont un  délai de trois mois (impératif) dès la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’OI pour présenter une requête écrite d’exemption. Passé ce délai, la personne ne peut plus être exemptée.

Les personnes, qui étaient déjà affiliées à l’assurance-maladie de l’OI avant l’entrée en vigueur de l’OAMal révisée, ont un délai de trois mois (impératif) dès le 1er janvier 2018 pour présenter une requête écrite d’exemption. Passé ce délai, la personne ne peut plus être exemptée. 

La personne, qui a reçu une dispense de l’assurance-maladie, doit, si nécessaire, résilier par écrit sa police d’assurance (assurance de base selon la LAMal). Elle joindra à sa lettre de résiliation une copie de la décision de dispense délivrée par l’autorité cantonale compétente. La police d’assurance-maladie sera résiliée à la date à partir de laquelle la personne est dispensée. La personne, qui a conclu une assurance-maladie privée complémentaire, ne pourra résilier cette couverture que selon les modalités prévues par les conditions générales d’assurance. 

Selon l’OAMal, la personne ne peut plus revenir sur l’exemption qui lui aura été accordée, ni sur le fait d’avoir renoncé à cette exemption. Cela signifie que tant qu’elle restera  affiliée à l’assurance-maladie de l’OI, elle ne pourra pas demander à être assurée auprès d’une caisse-maladie suisse. Si l’assurance-maladie de l’OI résilie le contrat parce que les conditions permettant à la personne d’être assurée ne sont plus remplies, elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale compétente afin de pouvoir s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse. Si la personne est affiliée auprès de l’assurance-maladie d’une autre OI (par exemple parce que le titulaire principal est engagé par une autre OI), elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale compétente et présenter une nouvelle requête d’exemption. 

Si la personne est elle-même engagée comme fonctionnaire par une OI, son statut changera et elle jouira de privilèges et immunités. Sa situation est alors réglée en application de l’article 6, alinéa 1, de l’OAMal. Elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale qui lui a accordé une dispense alors qu’elle était membre de famille.

3. Anciens fonctionnaires internationaux (requêtes d’exemption)

Les fonctionnaires internationaux, qui cessent leurs fonctions et restent affiliés à l’assurance-maladie de leur ancienne OI, peuvent présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité cantonale compétente, à la condition que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 6, alinéa 3, OAMal). La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’assurance-maladie de l’OI donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse). Ils ont un délai de 3 mois (impératif) pour présenter une telle requête. Il commence à courir dès la date de cessation des fonctions. Passé ce délai, la personne ne peut plus être exemptée. 

Les membres de famille bénéficient de la même facilité et dans les mêmes conditions que le titulaire principal (cf. article 6, alinéa 4, OAMal). Dans ce cas également, le délai de trois mois (impératif) commence à courir dès la date de cessation des fonctions du titulaire principal. Passé ce délai, la personne ne peut plus être exemptée.  

Selon l’OAMal, la personne ne peut plus revenir sur l’exemption qui lui aura été accordée, ni sur le fait d’avoir renoncé à cette exemption. Cela signifie que tant qu’’elle restera affiliée à l’assurance-maladie de l’OI, elle ne pourra pas demander à être assurée auprès d’une caisse-maladie suisse. Si l’assurance-maladie de l’OI résilie le contrat parce que les conditions permettant à la personne d’être assurée ne sont plus remplies, elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale compétente pour s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse.

4. Personnes soumises à l’assurance-maladie suisse

Les personnes suivantes sont soumises à la LAMal :  

  • Non-fonctionnaires (consultants, stagiaires et bénévoles) (OI/MP), titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H ».

  • Collaborateurs du CICR, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « I » ou « S ».

  • Membres du personnel suisses des missions permanentes, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « S » ou « R ».

  • Membres du personnel des missions permanentes, détenteurs d’un permis.

  • Membres de famille des catégories précitées.

  • Autres membres de famille, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H », des membres du personnel des missions permanentes.

  • Autres membres de famille, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE de type « H », des fonctionnaires internationaux, s’ils ne sont pas assurés à l’assurance-maladie de l’OI et/ou s’ils n’ont pas pu être exemptés (cf. point 2).

4.1. Personnes pouvant être exemptées de l’assurance-maladie suisse (requêtes d’exemption)

  • Stagiaires des missions permanentes et des organisations internationales, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H »

    Les personnes séjournant en Suisse dans le cadre d’une formation peuvent être exemptées de l’assurance-maladie, à la condition qu’elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 2, alinéa 4, OAMal). La personne doit présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité cantonale compétente accompagnée d’une attestation écrite de l’assureur étranger donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse). La personne ne peut pas revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.  

     

  • Ascendants, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type « H », des membres du personnel des missions permanentes (et des fonctionnaires internationaux s’ils ne sont pas couverts par l’assurance-maladie de l’OI et/ou s’ils n’ont pas pu être exemptés, cf. point 2)

    Les personnes dont l’adhésion à l’assurance-maladie engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire, peuvent être exemptées de l’assurance-maladie, à la condition qu’elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 2, alinéa 8, OAMal). La personne doit présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité cantonale compétente accompagnée d’une attestation écrite de l’assureur étranger donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse). La personne ne peut pas revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières. 

Autorités cantonales compétentes (requêtes d’exemption)

Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
CH-1207 Genève
Tél. : +41 (0)22 546 19 00 
Fax : +41 (0)22 546 19 19 

Office vaudois de l'assurance-maladie

Chemin de Mornex 40
CH-1014 Lausanne
Tél. : +41 (0)21 557 47 47
Fax : +41 (0)21 557 47 50

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37