2. Membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (requêtes d’exemption)
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres de famille du personnel des missions permanentes.
Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, peuvent demander à être exemptés de l’assurance-maladie suisse, à la condition qu’ils soient assurés à l’assurance-maladie de l’OI à laquelle le titulaire principal appartient (le fonctionnaire) et que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse (cf. article 6, alinéa 4, OAMal révisée au 1.1.2018).
Les membres de famille des fonctionnaires internationaux (titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «B», «C», «D», «E», «G», «L», «P» ou «S») suivants sont concernés:
- les conjoints et les enfants de nationalité suisse ou détenteurs d’un permis qui vivent en Suisse (qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE);
- les conjoints et les enfants de nationalité suisse ou ressortissants communautaires qui vivent dans un Etat membre de l'UE/AELE et travaillent sur le marché suisse du travail (avec un permis G pour les non ressortissants suisses) (qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE);
- les conjoints (non reconnus à charge au sens du Statut du personnel de l’OI), les enfants (célibataires, âgés de plus de 25 ans), les ascendants ou d’autres membres de famille, qui ont été admis en Suisse au titre de regroupement familial et qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type «H» (cf. point 2.6 – autres membres de famille - des Lignes directrices pour les OI).
Ces personnes doivent présenter une requête écrite d’exemption à l’autorité cantonale compétente (Service de l’assurance-maladie du canton de domicile ou du canton de travail pour les travailleurs frontaliers). Cette requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’assurance-maladie de l’OI donnant tous les renseignements nécessaires (couverture offerte pour les traitements en Suisse). Elles ont un délai de trois mois (impératif) dès la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’OI pour présenter une requête écrite d’exemption. Passé ce délai, la personne ne peut plus être exemptée.
La personne, qui a reçu une dispense de l’assurance-maladie, doit, si nécessaire, résilier par écrit sa police d’assurance (assurance de base selon la LAMal). Elle joindra à sa lettre de résiliation une copie de la décision de dispense délivrée par l’autorité cantonale compétente. La police d’assurance-maladie sera résiliée à la date à partir de laquelle la personne est dispensée. La personne, qui a conclu une assurance-maladie privée complémentaire, ne pourra résilier cette couverture que selon les modalités prévues par les conditions générales d’assurance.
Selon l’OAMal, la personne ne peut plus revenir sur l’exemption qui lui aura été accordée, ni sur le fait d’avoir renoncé à cette exemption. Cela signifie que tant qu’elle restera affiliée à l’assurance-maladie de l’OI, elle ne pourra pas demander à être assurée auprès d’une caisse-maladie suisse. Si l’assurance-maladie de l’OI résilie le contrat parce que les conditions permettant à la personne d’être assurée ne sont plus remplies, elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale compétente afin de pouvoir s’assurer auprès d’une caisse-maladie suisse. Si la personne est affiliée auprès de l’assurance-maladie d’une autre OI (par exemple parce que le titulaire principal est engagé par une autre OI), elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale compétente et présenter une nouvelle requête d’exemption.
Si la personne est elle-même engagée comme fonctionnaire par une OI, son statut changera et elle jouira de privilèges et immunités. Sa situation est alors réglée en application de l’article 6, alinéa 1, de l’OAMal. Elle doit en informer par écrit l’autorité cantonale qui lui a accordé une dispense alors qu’elle était membre de famille.
