Il existe trois différents types d'acquisition d'un bien immobilier pour les titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) :
- Acquisition avec restrictions: pour l'acquéreur qui ne peut pas justifier d'un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou 5 ans suivant sa nationalité.
- Acquisition sans restrictions: pour l'acquéreur qui peut justifier d'un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou 5 ans suivant sa nationalité.
- Acquisition sans restrictions: pour l'acquéreur qui est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
Régime fiscal : l'acquéreur qui jouit ou non du statut diplomatique, est soumis au paiement de tous les impôts et taxes relatifs à un bien immobilier en Suisse.
1. Acquisition avec restrictions (séjour ininterrompu inférieur à 10 ans ou 5 ans suivant la nationalité)
Les membres des missions permanentes et des organisations internationales domiciliés en Suisse, qui sont au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R peuvent acquérir un bien immobilier, à titre de résidence principale, sans être assujettis à une autorisation préalable, mais avec certaines restrictions.
Ce type d'acquisition s'applique aux personnes ne pouvant pas justifier d'un séjour ininterrompu en Suisse de 10 ans ou de 5 ans suivant la nationalité ou n'étant pas ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (voir point 3).
Principe : les personnes précitées peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujetties à une autorisation préalable. L’acquisition est cependant soumise à trois restrictions :
- l'immeuble doit obligatoirement servir de résidence principale (domicile) à son acquéreur.
- la surface de l'immeuble ne doit pas dépasser 3'000m2.
- l’acquisition doit obligatoirement se faire en nom propre (une acquisition par le biais d’actions-locataire SIAL n’est en principe pas autorisée).
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants :
- Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R.
- Attestation de la Mission suisse certifiant la validité de sa carte de légitimation, à demander par écrit et à l'aide du formulaire établi à cet égard par la Mission suisse (voir ci-dessous - rubrique "Documents").
- Déclaration écrite qu'il acquiert l'immeuble comme résidence principale exclusivement pour lui-même et sa famille, pour y créer son domicile.
- Déclaration écrite que ni lui, ni son conjoint ou ses enfants mineurs, ne sont à ce jour propriétaires d’un logement en Suisse, que ce soit en nom propre, par le biais de la détention d’actions d’une société immobilière, ou sous quelque autre forme que ce soit.
- Engagement écrit qu'il s'installera dans le logement au plus tard dans les 6 mois dès la signature de l'acte de vente.
L'acquisition d'une résidence principale par un titulaire d’une carte de légitimation n'est plus soumise à des conditions et charges. Ces personnes qui, en vertu de l'assouplissement de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), peuvent acquérir un tel immeuble, n'ont donc plus :
- l'obligation de prouver un séjour continu d'une durée préalable d'un an pour pouvoir acquérir un immeuble.
- l'obligation de vendre dans un délai de deux ans lorsqu'elles cessent de résider dans l'immeuble.
- l'interdiction d'aliéner l'immeuble durant cinq ans à partir de la date d'acquisition.
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ne sont pas titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R peuvent dans certains cas acquérir un bien immobilier, mais uniquement sur décision de l'autorité compétente. Cette autorité devra, au préalable, constater le non assujettissement après examen de la notion de domicile sur la base d'indices concluants (par ex. attestation de l'employeur, examen du type de contrat d'engagement, probabilité de renouvellement du contrat d'engagement, etc.).
2. Acquisition sans restrictions (séjour ininterrompu de 10 ans ou 5 ans suivant la nationalité)
Les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales qui sont au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R et qui sont à même de justifier d’un séjour en Suisse d’une durée ininterrompue de 10 ans, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, …). Ils sont alors assimilés aux détenteurs d’une autorisation d’établissement (permis C).
Le délai précité de 10 ans est réduit à 5 ans pour les personnes possédant la nationalité des pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Monaco, Saint-Marin et Vatican. Ces pays ont en effet conclu avec la Suisse des accords ou des traités bilatéraux ou admettent la réciprocité pour les citoyens suisses en matière d'établissement. N.B. les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange ne figurent pas dans cette liste, puisque leurs ressortissants se voient appliquer d'autres règles en matière d'acquisition d'immeuble (voir point 3).
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants:
- Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R.
- Attestation de la Mission suisse certifiant que l’acquéreur est au bénéfice d’une carte de légitimation sans interruption depuis 10 ou 5 ans, à demander par écrit et à l'aide du formulaire établi à cet égard par la Mission suisse (voir ci-dessous - rubrique "Documents").
- Déclaration écrite qu’il réside en Suisse depuis une durée ininterrompue de 10 ou 5 ans.
3. Acquisition sans restrictions (pour les ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE)
Pays membres de l'Union européenne (UE, 27): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE, 4) : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
En vertu de l'Annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse, du Protocole d'extension de cet accord aux nouveaux Etats membres de l'UE et de la Convention instituant l'AELE, les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats membres de l'AELE, qui ont un droit de séjour et qui constituent leur résidence principale en Suisse, ont les mêmes droits que les nationaux suisses en matière d'acquisition d'immeuble. L’acquisition d’immeubles n’est ainsi pas soumise à autorisation conformément à la législation sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art.5, al. 1, let. a de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – LFAIE – et art. 2, al. 1 de l’Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - OAIE).
Les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats membres de l'AELE, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R qui vivent en Suisse, peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, ...).
Procédure : l'acquéreur doit présenter au notaire, de son choix, instrumentant l'acte authentique de vente, les documents suivants :
- Carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, I, L, P ou R.
- Attestation de la Mission suisse certifiant la validité de sa carte de légitimation, à demander par écrit, à l'aide du formulaire établi à cet égard par la Mission suisse (voir ci-dessous - rubrique "Documents").
