En application de l'article 23 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, un Etat étranger qui acquiert un immeuble est exonéré des droits d'enregistrement, de tous les impôts suisses (fédéraux, cantonaux et communaux) sur le revenu et la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire, et ceci pour autant que
- l'immeuble soit affecté directement à son usage officiel (chancellerie, résidence du Chef de Mission), et que
- l'Etat étranger soit le propriétaire effectif de l'immeuble.
Conformément à l'article 23 de la Convention de Vienne, un Etat étranger qui acquiert un immeuble, affecté directement à son usage officiel ou/et dont il est propriétaire, n'est pas exonéré des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
Exonération des impôts et droits
Un Etat étranger - qui acquiert un immeuble affecté à son usage officiel et dont il est le propriétaire effectif - est exonéré des impôts et droits suivants :
- Droits d'enregistrement: la conclusion d'un contrat de vente est soumise à la perception de droits d'enregistrement. Il s'agit d'un impôt à caractère unique qui s'élève à 3 % du prix de vente indiqué dans l'acte, et qui est à la charge de l'acquéreur. Référence légale: Loi genevoise sur les droits d'enregistrements du 9 octobre 1969 (articles 33 et suivants) (RSG D 3 30).
- Impôt sur le revenu et la fortune: un immeuble constitue un élément de fortune pour son propriétaire, qui génère également des revenus. A ce titre, il est perçu un impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu; ainsi qu'un impôt cantonal et communal sur la fortune. Référence légale: Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et Loi générale du canton de Genève sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (RSG D 3 05).
- Impôt immobilier complémentaire: le canton de Genève prélève également un impôt immobilier complémentaire qui est un impôt spécial à caractère réel calculé, selon des taux proportionnels, sur la valeur des immeubles sis à Genève. (Référence légale: Loi générale du canton de Genève sur les contributions publiques du 9 novembre 1887, articles 76 et suivants).
Aliénation de l'immeuble: Un Etat étranger qui aliène un immeuble affecté aux fonctions officielles et sis dans le canton de Genève n’est pas soumis au paiement de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Référence légale : loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (art. 56, let. i ; RS 642.11) et loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l’imposition des personnes morales (art. 9, al.1, let. h ; RSG D 3 15).
Non exonération des taxes pour services particuliers rendus
Un Etat étranger - qui acquiert un immeuble affecté à son usage officiel et dont il est le propriétaire effectif - est soumis au paiement des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus. Il s'agit notamment :
- des émoluments du Registre foncier: le Registre foncier est un service de l'administration cantonale qui a pour but de tenir divers documents et registres en relation avec les droits sur les immeubles. Les changements de propriété doivent être inscrits au Registre foncier. A ce titre, il est perçu un émolument de 3 ‰ du prix indiqué dans l'acte de vente. Référence légale: Règlement genevois fixant le tarif des émoluments du Registre foncier du 7 septembre 1988.
- des taxes d'équipement particulier.
Société immobilière: Un Etat étranger qui acquiert des actions d'une société immobilière (société anonyme qui détient un immeuble), donnant droit à la jouissance d'un appartement, est soumis au paiement de tous les impôts, droits et taxes relatifs à son acquisition, il s'agit notamment des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune, de l'impôt immobilier complémentaire, des droits d'enregistrement et des taxes perçues en rémunération des services particuliers rendus.
