Depuis le 1er janvier 2008, l'acquisition d'immeubles par des bénéficiaires institutionnels, soit notamment par les Etats et les organisations internationales, est régie par
- le chapitre 3 de la loi sur l'Etat hôte (art. 16 et 17 LEH, RS 192.12)
- et le chapitre 5 de l'Ordonnance sur l'Etat hôte (art. 25 et 26 OLE, RS 192.121)
L'acquisition d'immeubles par un bénéficiaire institutionnel est sujette à une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Direction du droit international public. Cette Direction est chargée de vérifier, après avoir consulté le canton concerné, si l'acquéreur est un bénéficiaire institutionnel et si l'acquisition est effectuée à des fins officielles. L'acquisition doit en outre être conforme aux besoins compte tenu des biens antérieurement acquis par le bénéficiaire institutionnel et avoir reçu les autorisations nécessaires de la part des instances compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité.
Le terme d'acquisition d'immeubles fait référence à l'acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
Un changement d’affectation est assimilé à une acquisition. Par ailleurs, par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.
Contenu de la requête
Conformément à l'article 25 OLEH, la requête doit notamment contenir :
a) les noms et adresse du requérant, de son représentant, le cas échéant, et de l'aliénateur de l'immeuble, ainsi que l'adresse de l'immeuble;
b) le projet d'acte d'acquisition, indiquant le mode d'acquisition (achat donation, contrat de bail de longue durée, etc.);
c) le but de l'acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, etc.);
d) le descriptif de l'immeuble concerné, comprenant notamment le numéro cadastral, la surface de la parcelle et celle du bâtiment;
e) la liste des immeubles dont l'Etat est déjà propriétaire en Suisse, avec indication de la surface et de l'affectation de ces immeubles;
Le DFAE peut fixer des conditions à l'acquisition d'un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l'acquisition est effectuée par un Etat étranger pour les besoins officiels de la mission diplomatiques, de ses postes consulaires ou de ses missions permanente auprès des organisations intergouvernementales en Suisse (art. 25, al.4 OLEH).
Délai: En règle générale, il convient de prévoir un délai de procédure de 2 à 3 mois.
