Clause diplomatique pour bail à loyer en vigueur dans le canton de Genève applicable aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales

La Société des régisseurs de Genève (SR) et la Chambre genevoise immobilière (CGI) ont décidé en 2001 d'intégrer la clause diplomatique aux Conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève, qui régissent les contrats de bail à loyer. Ainsi, dès le 1er décembre 2001, les Conditions générales et règles et usages locatifs comprennent la clause diplomatique (voir le texte de la clause ci-dessous).

La clause diplomatique s'applique aux contrats de bail à loyer conclus avec les locataires, membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales, qui sont titulaires d'une carte de légitimation (de type "B", "C", "D", "E", "F", "G", "H", "I", "L", "P", "S") délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

Le locataire ne doit donc plus expressément demander à ce que la clause diplomatique soit ajoutée dans son contrat de bail à loyer, puisque les Conditions générales et règles et usages locatifs sont annexées au contrat de bail à loyer et en font partie intégrante. Le locataire doit toutefois veiller à ce que le bailleur intègre les Conditions générales et les règles et usages locatifs au contrat de bail à loyer.

La clause diplomatique est en vigueur dans le canton de Genève. Les régies et propriétaires du canton de Vaud acceptent en règle générale de l'inclure dans les contrats de bail à loyer. Pour le canton de Vaud, le locataire doit expressement demander d'inclure la clause diplomatique dans son contrat de bail à loyer.

Clause diplomatique

Extrait des Conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève (cf. article 56 pour le bail à loyer type pour appartement et article 36 pour le bail à loyer type pour villa).

A. Si le locataire ou l’occupant du logement spécifiquement désigné par le contrat de bail, au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, quelle que soit sa nationalité, est transféré hors du canton de Genève ou de Suisse par son employeur, il a le droit, sur présentation d’une pièce justificative émanant de son employeur, de dénoncer le contrat de bail pour la fin du mois qui suit celui pendant lequel il invoque la présente clause.

B. Si le locataire ou l’occupant du logement spécifiquement désigné par le contrat de bail, au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, de nationalité étrangère et ne bénéficiant pas d’une autorisation de séjour ou de résidence en Suisse selon le droit ordinaire, est licencié par son employeur, il a droit, sur présentation d’une pièce justificative émanant de son employeur, de dénoncer le contrat de bail pour la fin du mois pour lequel le licenciement est effectif.

C. En plus du loyer et des charges restant dus jusqu’à la restitution des locaux pour l’échéance fixées aux litt. A et B, le locataire doit verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat de bail équivalant à trois mois de loyer et charges. L’indemnité sera toutefois réduite à concurrence de la perte effective de loyer si l’appartement (la villa) devenu(e) vacant(e) peut être reloué(e) à un tiers moins de trois mois après sa libération effective par le locataire.

D. Le locataire ne peut faire usage de la présente clause diplomatique avant la fin de la première année de location, toutes conventions contraires restant réservées, notamment en cas d’aménagements particuliers effectués au gré du locataire ou de l’occupant spécifiquement désigné par le contrat de bail.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Affaires immobilières et conditions cadres
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