En application de l'article 34, lettres b et f, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie sur décision du Conseil fédéral aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel, les Chefs de mission et les agents diplomatiques (carte de légitimation "B" ou "C") ne sont pas exemptés des impôts et taxes sur les biens immobiliers privés situés en Suisse, à moins qu'ils ne les possèdent pour le compte de l'Etat accréditant (l'Etat d'envoi), aux fins de la mission. Ils ne sont pas non plus exemptés des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers.
Les membres de la haute direction des organisations internationales et les hauts fonctionnaires (titulaires d'une carte de légitimation "B" ou "C") jouissent des privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux; il s'ensuit, au vu de ce qui précède, qu'ils ne sont pas exemptés des impôts, taxes et droits sur les biens immobiliers privés situés en Suisse.
Les autres membres du personnel des missions et les autres fonctionnaires internationaux (ne jouissant pas du statut diplomatique) sont également soumis à tous les impôts, taxes et droits sur les biens immobiliers privés situés en Suisse.
Les informations ci-dessous sur les impôts, taxes et droits concernent le canton de Genève. La situation est toutefois similaire dans les autres cantons suisses. Il appartient à l’acquéreur de se renseigner plus en détails auprès de l’autorité fiscale de son lieu de domicile.
Impôts, taxes et droits dus par l'acquéreur
- Impôt sur le revenu et la fortune: un immeuble constitue un élément de fortune pour son propriétaire, qui génère également des revenus. A ce titre, il est perçu un impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu; ainsi qu'un impôt cantonal et communal sur la fortune. Références légales: Loi fédérale du 14 décembre 1990 (articles 15 et 21 alinéa 1 lettre b) sur l'impôt fédéral direct - Loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-I - RSG D 3 11) Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt, du 22 septembre 2000 (article 16); Loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-III - RSG D 3 13) Impôt sur la fortune, du 22 septembre 2000 (article 2 lettre a); Loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-IV - RSG D 3 14) Impôt sur le revenu (revenu imposable), du 22 septembre 2000 (article 7 alinéa 1 lettre b).
- Impôt immobilier complémentaire: le canton de Genève prélève également un impôt immobilier complémentaire qui est un impôt spécial à caractère réel calculé, selon des taux proportionnels, sur la valeur des immeubles sis à Genève. Référence légale: Loi générale sur les contributions publiques du canton de Genève du 9 novembre 1887 (articles 76 et suivants - RSG D 3 05).
- Droits d'enregistrement: la conclusion d'un contrat de vente est soumise à la perception de droits d'enregistrement. Il s'agit d'un impôt à caractère unique qui s'élève à 3 % du prix de vente indiqué dans l'acte, et qui est à la charge de l'acquéreur. La conclusion des contrats d'entreprise et des contrats analogues est soumise à un droit d'enregistrement de 1%. Référence légale: Loi genevoise sur les droits d'enregistrements du 9 octobre 1969 (articles 33 et suivants, articles 83 et suivants -RSG D 3 30).
- Emoluments du Registre foncier: le Registre foncier est un service de l'administration cantonale qui a pour but de tenir divers documents et registres en relation avec les droits sur les immeubles. Les changements de propriété doivent être inscrits au Registre foncier. A ce titre, il est perçu un émolument de 3 ‰ du prix indiqué dans l'acte de vente. Référence légale: Règlement genevois fixant le tarif des émoluments du Registre foncier du 7 septembre 1988.
- Taxes d'équipement particulier.
- Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers: cet impôt a pour objet le bénéfice net provenant de l'aliénation d'immeubles ou de parts d'immeubles sis dans le canton de Genève, par des personnes qui ne sont pas considérées comme des professionnels de l'immobilier. Le taux de l'impôt est fonction de la durée de propriété de l'immeuble. Référence légale: Loi générale sur les contributions publiques du canton de Genève du 9 novembre 1887 (article 80 et suivants - RSG D 3 05).
Les informations qui précèdent sont données à titre purement indicatif.
