Un travailleur (employé) qui a au moins 50 ans et qui a travaillé durant 20 ans ou plus pour le compte de son employeur a droit à une indemnité à raison de longs rapports de travail.
En vertu de l’article 339 b à d du Code des obligations suisse (CO), si le montant de l’indemnité n’est pas déterminé par écrit, le juge le fixe selon sa libre appréciation, compte tenu des circonstances. Le juge considère par exemple les éléments suivants pour fixer l’indemnité : l’âge du travailleur, la durée des rapports de travail, le montant du salaire, les perspectives d’avenir professionnel, l’état civil, la participation de l’employeur à un fonds de prévoyance professionnelle, etc. Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité.
L’indemnité ne doit pas être inférieure au montant du salaire pour 2 mois et ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour 8 mois (cette dernière disposition n’est pas une norme impérative et l’employeur peut octroyer une indemnité supérieure à 8 mois de salaire s’il le souhaite).
L’indemnité peut être réduite ou supprimée, si le travailleur a résilié le contrat de travail sans justes motifs ou si l’employeur l’a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si le paiement de cette indemnité exposait l’employeur à des difficultés financières.
Voir sous "Documents", l'échelle de référence des tribunaux bernois permettant le calcul de l'indemnité.
