Paiement du salaire pour un temps limité

En vertu de l'article 324 a du Code des obligations suisse (CO), si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accouchement, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

Echelle des tribunaux bernois (échelle de référence)

  • de 0 à 1 année de service: 3 semaines (durant lesquelles les salaires sont dus si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois)
  • dès la 1ère année de service : 1 mois
  • de la 2ème à la 4ème année de service : 2 mois
  • de la 5ème à la 9ème année de service : 3 mois
  • de la 10ème à la 14ème année de service : 4 mois
  • de la 15ème à la 19ème année de service : 5 mois
  • de la 20ème à la 24ème année de service : 6 mois
  • de la 25ème à la 29ème année de service : 7 mois
  • de la 30ème à la 34ème année de service : 8 mois
  • de la 35ème à la 39ème année de service : 9 mois
  • de la 40ème à la 45ème année de service: 10 mois

Assurance perte de salaire

L'employeur, s'il le souhaite, peut conclure en faveur de son personnel une assurance-maladie pour perte de salaire (assurance facultative d'indemnités journalières). L'employé peut également s'assurer personnellement.

Cette assurance ne constitue pas une assurance obligatoire en Suisse. En vertu de la Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de 15 ans révolus, mais qui n’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance-maladie pour perte de salaire.

L’employeur peut assurer le salaire de son employé en cas d’incapacité de travail par suite de maladie, d’accidents ou d’accouchement. En cas d’incapacité de travail, l’assurance-maladie pour perte de salaire verse à l'employé des indemnités journalières durant 720 jours.

Les indemnités journalières versées correspondent, en général, au montant du salaire en espèces qui a été assuré (le salaire en nature n’est en principe pas assuré). En principe, il est possible d’assurer le 100 %, le 80 % ou un pourcentage inférieur du salaire en espèces. En fonction des dispositions du contrat d’assurance, les indemnités journalières peuvent être versées dès le 1er jour de l’incapacité de travail ou après un délai d’attente (un mois par exemple). Chaque assureur peut fixer ses conditions propres.

Affiliation facultative: auprès d’une caisse-maladie (prestation complémentaire de l’assurance-maladie) ou auprès d’une compagnie d’assurance.

Primes: s’agissant d’une assurance qui n’est pas obligatoire, aucune règle n’est fixée pour le paiement des primes. En règle générale, les primes, qui s’élèvent généralement entre 1,5% et 2,5% du salaire en espèces, sont assumées moitié par l’employeur et moitié par l'employé. Les primes varient en fonction des prestations choisies (couverture en cas de maladie, d’accidents ou d’accouchement, montant du salaire assuré, délai d’attente, etc.) et selon les conditions propres à chaque assureur.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37