En 1995, le Gouvernement de la République et Canton de Genève a procédé à la nomination d’un médiateur, appelé Bureau de l'Amiable Compositeur, qu'il a chargé d'opérer conformément aux «Directives créant un poste d'Amiable Compositeur appelé à connaître des différends impliquant des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques».
L'équipe de médiateurs (ou «Les Amiables Compositeurs»), présidée par Mme Martine Brunschwig Graf, ancienne conseillère nationale et ancienne présidente du Conseil d'Etat de Genève, comprend actuellement, outre sa présidente, deux membres, Mme Isabel Rochat, ancienne Conseillère d'Etat, et M. Francis Amar, ancien délégué du CICR. Mme Martine Brunschwig Graf a été nommée le 8 mars 2006, Mme Isabel Rochat et M. Francis Amar le 1er octobre 2014, par le Conseil d'Etat genevois.
Confronté à un litige (potentiel ou réel), tout membre de la communauté internationale – employeur ou employé(e) – peut en tout temps saisir l’Amiable Compositeur (en s’adressant directement à son Président ou à l’un de ses membres), lequel s’efforcera, conformément à sa mission, de rechercher une solution transactionnelle au conflit. En s’adressant à l’Amiable Compositeur (la procédure est gratuite), les parties ne perdent pas leur droit de saisir les juridictions compétentes, auxquelles elles pourront donc toujours avoir recours si la médiation de l’Amiable Compositeur devait se solder par un échec.
Bureau de l’Amiable Compositeur
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CH-1202 Genève
Tél.: +41 (0)22 327 90 31
Fax: +41 (0)22 327 90 32
E-mail: bac.secretariat@etat.ge.ch
Contact spécialisé
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Section des Privilèges & immunités
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Case postale 194
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Tél. : +41 (0)58 482 24 24
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