Législation sociale - employés locaux

Situation des employés locaux des missions permanentes par rapport aux assurances sociales et obligatoires suisses et aux impôts suisses sur le revenu

Ressortissants européens

Les employés recrutés localement qui sont ressortissants européens ou suisses qui travaillent pour une mission permanente d'un Etat membre de l'Union européenne, doivent se référer à la notice informative publiée sur ce site qui traite de leur situation particulière. La présente notice informative ne s'applique pas à ces personnes.

Ressortissants philippins et employés locaux travaillant pour une mission permanente des Philippines 

Les employés recrutés localement qui sont ressortissants philippins et ceux, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent pour une mission permanente des Philippines, doivent se référer à la notice informative publiée sur ce site qui traite de leur situation particulière. La présente notice informative ne s'applique pas à ces personnes.  

Généralités

Les assurances AVS, AI, APG, AC (sécurité sociale suisse) sont composées de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) et de l'assurance-chômage (AC). L'AVS donne droit à une rente lors de la retraite ainsi qu'à une rente aux survivants (veuf, veuve et orphelins) en cas de décès de l'assuré, l'AI donne droit à une rente en cas d'invalidité, l'APG donne droit à des indemnités en cas de service militaire et l'AC donne droit à des indemnités en cas de chômage. L'APG et l'assurance-maternité genevoise donnent droit à des allocations de maternité.

La prévoyance professionnelle (LPP) est une assurance complémentaire aux assurances AVS/AI/APG/AC et donne droit à des prestations lors de la retraite, à des prestations aux survivants (veuf, veuve et orphelins) et des prestations en cas d'invalidité.

L'assurance-accidents (LAA) couvre les frais médicaux et d'hospitalisation en cas d'accidents et de maladies professionnels et en cas d'accidents non professionnels et donne aussi droit à des indemnités journalières.
 
L'assurance-maladie (LAMal), dans les limites des franchises prévues dans le contrat d'assurance, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie (non professionnelle).

Catégories d'employés locaux

Les employés locaux ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l’Etat d’envoi. Il convient de distinguer deux catégories distinctes d’employés locaux : 

  • Les personnes de nationalité suisse qui sont au bénéfice d'une carte de légitimation de type « S » ou « R »  et les personnes de nationalité étrangère ayant une résidence permanente en Suisse, c'est-à-dire des personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement (permis B/C).
  • Les personnes de nationalité étrangère qui sont au bénéfice d'une carte de légitimation de type « E ».

Situation du personnel local suisse ou en permis B/C 

  • Sont obligatoirement soumis aux assurances AVS/AI/APG/AC et doivent s'assurer eux-mêmes à ces assurances et s'acquitter seuls des cotisations. Les missions permanentes ne sont pas tenues de payer des cotisations en tant qu'employeurs (article 33, lettre a, du Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
  • Peuvent, sur une base volontaire, s'assurer à la LPP et doivent s'acquitter seuls des cotisations. La LPP n'est pas obligatoire pour les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS (article 1j, lettre a, de l'Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
  • Peuvent être assurés à l’assurance-accidents que si la mission permanente qui les emploie en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents). Ces personnes devraient s’assurer personnellement contre le risque accidents auprès d’une caisse-maladie ou conclure une assurance privée.
  • Sont obligatoirement soumis à l'assurance-maladie; s'agissant d'une assurance personnelle, aucun employeur n'est tenu de contribuer au paiement des primes.
  • Restent soumis au droit ordinaire et sont donc aussi soumis aux impôts sur le revenu (article 38, paragraphe 2, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel).

Situation du personnel local titulaire d’une carte de légitimation de type « E » 

  • Ne sont pas soumis aux assurances AVS/AI/APG/AC (ni à la LPP) et ne peuvent s'y affilier même sur une base volontaire (article 33 et article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes et aux membres de leur personnel / article 1a, alinéa 2, lettre a, de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
  • Peuvent être assurés à l’assurance-accidents que si la mission permanente qui les emploie en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations) (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents).
  • Ne sont pas soumis à l'assurance-maladie, mais peuvent demander à y être soumis (dans un délai de 6 mois qui suivent la date à laquelle ils ont reçu leur carte de légitimation) (article 6, alinéa 1, et article 7, alinéa 6, de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie) (voir notice informative sur l'assurance-maladie).
  • Ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu (article 37, paragraphe 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie sur décision du Conseil fédéral aux missions permanentes et aux membres de leur personnel.
  • Les frais médicaux et d’hospitalisation, ainsi que les frais de rapatriement, sont pris en charge par les missions permanentes, ceci en conformité avec la « Déclaration de garantie » signée à cet effet.

Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC)
Rue des Gares 12
CH-1211 Genève 2
Tél. +41 (0)22 327 27 27 
Fax +41 (0)22 327 27 10

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37